LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent 227b92bcba
commit 4176f8a18e
10 changed files with 82 additions and 85 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582371.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582372.xml
---
###### Article L223-8
Sous les peines prévues à l'article 154 du code pénal, toute personne demandant
la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle ne tombe pas sous le
coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L. 228-21 du présent code ; s'il y
a lieu elle doit en outre, sous les mêmes peines, faire connaître celles des
dispositions de l'article L. 223-21 qui peuvent lui être opposées.<br />
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 223-19 (3°), L. 223-20, L.
228-21 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 223-21 qui
peuvent lui être opposées.<br />
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
droit.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582418.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582419
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582419.xml
---
###### Article L223-21
@ -17,8 +17,8 @@ dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
santé publique ;<br />
2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le
droit de port d'armes ;<br />
de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal, autres que
le droit de port d'armes ;<br />
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582644.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582645.xml
---
###### Article L229-31
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser sera puni
d'une amende de 15 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au
d'une amende de 25 000 F au plus ou de l'emprisonnement pendant trois mois au
plus.<br />
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582530.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582531.xml
---
###### Article L228-3
@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne qui chasse soit après avoir été privée du droit d'obtenir ou
conserver un permis de chasser par application de l'article L. 228-21, soit
après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis
de chasser par application de l'article L. 228-22 sera punie d'un emprisonnement
de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.
de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582534.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006582535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582535.xml
---
###### Article L228-4
@ -14,6 +14,5 @@ Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chass
par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de
l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser par application de
l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité
chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de dix
jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 15 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.
chargé de l'exécution de la décision, sera punie d'un emprisonnement de trois
mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582553.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582554.xml
---
###### Article L228-10
@ -25,8 +25,7 @@ suivantes :<br />
5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner sera puni d'un
emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à 15 000
F.<br />
emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.<br />
En cas d'application simultanée du premier alinéa du présent article et de
l'article L. 228-9, les peines sont portées au double.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582551.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582552.xml
---
###### Article L228-9
@ -14,5 +14,4 @@ Ceux qui commettront l'une des infractions prévues aux articles L. 228-2, L.
228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 lorsqu'ils auront chassé pendant la nuit,
sur le terrain d'autrui, et par l'un des moyens spécifiés au 1° de l'article L.
228-6, si l'un des chasseurs était muni d'une arme apparente ou cachée, seront
punis d'un emprisonnement de six jours à quatre mois et d'une amende de 6 000 à
15 000 F.
punis d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 25 000 F.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582933
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582933.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582934.xml
---
###### Article L242-20
Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une
durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les
infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L.
242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.
Sont punies d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée maximale
de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux
dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L.
242-16 et L. 242-17.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006583871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583871.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583872.xml
---
###### Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 à
200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur
sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à
l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une
remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la
reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de
ceux-ci.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout
intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un
changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou
de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.<br />
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006584331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584331.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584332.xml
---
###### Article L529-2
Est puni d'une amende de 4 000 F à 120 000 F tout administrateur d'une société
coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil
d'administration d'une union de coopératives :<br />
Est puni d'une amende de 120000 F tout administrateur d'une société coopérative
agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration
d'une union de coopératives :<br />
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la
Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un