Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail

Abrogation des art. 1 et 2 du décret 99-489, 9 du décret 2003-1082 et 4 du décret 2005-471.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017841
NOR: MTST0829782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/78/JORFTEXT000020017841.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183607
- [Article R713-21](article_r713-21.md) - [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](paragraphe_3)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-11-14
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--- ---
###### Article R713-25 ###### Article R713-25
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au
l'emploi propres à la région et au secteur considérés. secteur considérés.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-11-12
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###### Article R713-26 ###### Article R713-26
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan
départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au départemental ou local sont adressées par l'organisation patronale intéressée au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des professionnelle. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations
organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en
concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres
l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique au type d'activités et à la circonscription géographique considérés.
considérés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-11-12
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--- ---
###### Article R713-27 ###### Article R713-27
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596471.xml
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25 Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25
ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention
et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de et transmettre l'avis ainsi recueilli à l'inspecteur du travail.
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596472 Identifiant: LEGIARTI000020095698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596472.xml
--- ---
###### Article R713-28 ###### Article R713-28
@ -16,6 +15,6 @@ des situations exceptionnelles propres à leur entreprise, demander l'octroi
d'une dérogation particulière.<br /> d'une dérogation particulière.<br />
La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à La demande, motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au chef du service défaut, de celui des délégués du personnel, est adressée au directeur
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui
agricoles, qui statue. statue.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006596475 Identifiant: LEGIARTI000020095695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596475.xml
--- ---
###### Article R713-30 ###### Article R713-30
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des
articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le chef du service régional articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional du
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces recours sont, à
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des
la notification des décisions contestées.<br /> décisions contestées.<br />
La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
quinze jours de la réception du recours. jours de la réception du recours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGISCTA000006193595
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R713-34](article_r713-34.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596480.xml
---
###### Article R713-34
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente sous-section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre-et-Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006596491 Identifiant: LEGIARTI000020095689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596491.xml
--- ---
###### Article R713-44 ###### Article R713-44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté Le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail est porté
devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
la politique sociale agricoles. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les professionnelle. Il est présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours
quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. la décision de l'inspecteur du travail.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596497 Identifiant: LEGIARTI000020095686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R048XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095686.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596497.xml
--- ---
###### Article R713-48 ###### Article R713-48
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les
documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la
disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail. Les employeurs
la politique sociale agricoles. Les employeurs qui font application de qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14
l'organisation du travail prévue à l'article L. 713-14 tiennent également à la tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont
disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre. relatifs à sa mise en oeuvre.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168572
- [Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](sous-section_4)

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596505 Identifiant: LEGIARTI000020095682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596505.xml
--- ---
###### Article R714-4 ###### Article R714-4
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire
usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article
L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du directeur départemental
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006596508 Identifiant: LEGIARTI000020095680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596508.xml
--- ---
###### Article R714-7 ###### Article R714-7
@ -14,10 +13,10 @@ La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze
jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai,
l'autorisation est réputée accordée.<br /> l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le chef du Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.<br /> notification de la décision contestée.<br />
La décision du chef du service est notifiée au demandeur dans les quinze jours La décision du directeur départemental est notifiée au demandeur dans les quinze
de la réception du recours. jours de la réception du recours.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006596515 Identifiant: LEGIARTI000020095674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095674.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596515.xml
--- ---
###### Article R714-13 ###### Article R714-13
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 714-12 doivent être portés devant le chef du service régional de l'inspection R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional du travail, de
du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et être formés, à l'emploi et de la formation professionnelle et être formés, à peine de
peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés
intéressés ont reçu notification de la décision contestée. ont reçu notification de la décision contestée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183611
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R714-15](article_r714-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596517.xml
---
###### Article R714-15
Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les
dispositions de la présente section aux chefs des services régionaux et
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle. A Saint-Pierre et Miquelon, ces attributions sont
exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les recours hiérarchiques présentés, dans les conditions prévues à l'article R.
713-29, contre les décisions prises, dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles R. 713-26 et R. 713-28
sont portés devant le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000018334424 Identifiant: LEGIARTI000020095640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095640.xml
--- ---
###### Article R719-1-1 ###### Article R719-1-1
L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, de l'emploi et de L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, le lieu de travail
la politique sociale agricoles, le lieu de travail de chacun des salariés.<br /> de chacun des salariés.<br />
Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier
comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, le chef du comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'inspecteur du
service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre
agricoles du département dans lequel se trouve le chantier, en précisant sa des salariés et la durée prévisible des travaux.
situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596535 Identifiant: LEGIARTI000020095667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X715R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596535.xml
--- ---
###### Article R715-4 ###### Article R715-4
@ -22,7 +21,6 @@ assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de
formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction
reçue.<br /> reçue.<br />
Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des
politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef
présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.
dans un délai qu'ils fixent.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006596569 Identifiant: LEGIARTI000020095664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R016XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596569.xml
--- ---
###### Article R716-16 ###### Article R716-16
@ -28,8 +27,8 @@ recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une
période de douze mois consécutifs.<br /> période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au chef du service prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la
jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la
notifiant la décision de l'inspecteur du travail. décision de l'inspecteur du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006596588 Identifiant: LEGIARTI000020095657
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###### Article R716-25 ###### Article R716-25
@ -16,9 +15,8 @@ dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br /> durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional du travail,
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit, à peine de
recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la
la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur
décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.
contentieux.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334651 Identifiant: LEGIARTI000020095711
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###### Article R717-21 ###### Article R717-21
La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article La décision de l'inspecteur du travail prévue au quatrième alinéa de l'article
R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le chef du service R. 717-20 peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
agricoles.<br />
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant
la notification de la décision contestée. la notification de la décision contestée.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334542 Identifiant: LEGIARTI000020095654
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###### Article R717-44 ###### Article R717-44
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins quatre cents Toute entreprise agricole employant habituellement au moins quatre cents
salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail
par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, par décision du directeur régional du travail et de l'emploi, conformément aux
de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du dispositions de l'article L. 717-3.<br />
travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.<br />
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
non-conformité aux prescriptions du présent chapitre. Le refus est motivé.<br /> non-conformité aux prescriptions du présent chapitre. Le refus est motivé.<br />
@ -27,10 +26,10 @@ fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait, les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à
sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit,
le délai prescrit, les diligences nécessaires.<br /> les diligences nécessaires.<br />
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334533 Identifiant: LEGIARTI000020095650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095650.xml
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###### Article R717-47 ###### Article R717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées,
par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, par décision de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du
travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance
médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.<br /> médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334457 Identifiant: LEGIARTI000020095645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/44/LEGIARTI000018334457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095645.xml
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###### Article R717-67 ###### Article R717-67
@ -15,6 +15,5 @@ surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées
l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations l'article R. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations
spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35.<br /> spécialisées visées aux articles R. 717-34 et R. 717-35.<br />
L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de L'autorisation est donnée par décision du directeur régional du travail, de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du l'emploi et de la formation professionnelle.
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-13 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020095110 Identifiant: LEGIARTI000020095624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/51/LEGIARTI000020095110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095624.xml
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###### Article R717-94 ###### Article R717-94
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du code du travail, le Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail,
chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités
agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
nature ou à la situation de l'exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018334854 Identifiant: LEGIARTI000020095642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095642.xml
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###### Article R718-9 ###### Article R718-9
@ -16,9 +16,7 @@ modalités déterminées par la présente section.<br />
Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R. Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R.
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au 2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au
ministre chargé du travail et le directeur régional du travail de l'emploi et de ministre chargé du travail.<br />
la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces