Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
parent 302bbd7a94
commit 8743a7357f
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039066164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128269.xml
---
###### Article R751-158
@ -21,8 +21,8 @@ serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer
l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025117538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117538.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128266.xml
---
###### Article R751-160
@ -15,10 +15,10 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la
caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le
chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de
l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail
de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé
le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br />