diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000039066164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml
+Date de début: 2021-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043128269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128269.xml
---
###### Article R751-158
@@ -21,8 +21,8 @@ serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
-l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
-mesures prévues par la réglementation du travail.
+l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer
+l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2021-02-13
-Identifiant: LEGIARTI000025117538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117538.xml
+Date de début: 2021-02-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043128266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128266.xml
---
###### Article R751-160
@@ -15,10 +15,10 @@ agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
-professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
-ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la
-caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le
-chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
+professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de
+l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail
+de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé
+le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.