Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Abrogation du décret 74-102 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801391
NOR: AGRF0400519D
Ancien identifiant: 1DS004654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent ec7735dac2
commit 866c06fb7c
6 changed files with 149 additions and 0 deletions

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168615
- [Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183693
---
###### Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
- [Article D751-19](article_d751-19.md)
- [Article D751-20](article_d751-20.md)
- [Article D751-21](article_d751-21.md)
- [Article D751-22](article_d751-22.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597857.xml
---
###### Article D751-19
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
chargée de donner son avis sur :<br />
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les
modifications et les additions à ceux-ci ;<br />
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration
est obligatoire pour les médecins ;<br />
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par
le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006597858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597858.xml
---
###### Article D751-20
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
composée comme suit :<br />
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;<br />
2° Quatre représentants des administrations concernées :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
3° Huit médecins, désignés comme suit :<br />
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;<br />
b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;<br />
c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de
protection sociale agricole ;<br />
d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;<br />
4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en
application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération
nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un
représentant de la Fédération nationale du bois ;<br />
6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />
8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;<br />
9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.<br />
Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du
ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés
pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une
compétence particulière sur les questions mises à l'étude.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006597859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml
---
###### Article D751-21
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres
de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les
documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.<br />
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission
délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres
participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de
partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
secrétaire et signés par le président.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597860.xml
---
###### Article D751-22
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans
les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.