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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168615
- [Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.](sous-section_6)
+- [Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.](sous-section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183693
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
+
+- [Article D751-19](article_d751-19.md)
+- [Article D751-20](article_d751-20.md)
+- [Article D751-21](article_d751-21.md)
+- [Article D751-22](article_d751-22.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597857
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597857.xml
+---
+
+###### Article D751-19
+
+La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
+chargée de donner son avis sur :
+
+1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les
+modifications et les additions à ceux-ci ;
+
+2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration
+est obligatoire pour les médecins ;
+
+3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par
+le ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006597858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597858.xml
+---
+
+###### Article D751-20
+
+La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
+composée comme suit :
+
+1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
+
+2° Quatre représentants des administrations concernées :
+
+a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+
+3° Huit médecins, désignés comme suit :
+
+a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
+
+b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
+
+c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de
+protection sociale agricole ;
+
+d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
+
+e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
+leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
+
+4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants
+agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en
+application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
+des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
+organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération
+nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un
+représentant de la Fédération nationale du bois ;
+
+6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
+organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+
+7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
+;
+
+8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
+
+9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
+handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.
+
+Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du
+ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés
+pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
+
+La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une
+compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006597859
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml
+---
+
+###### Article D751-21
+
+L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres
+de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les
+documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
+
+Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission
+délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres
+participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de
+partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
+
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires
+rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le
+secrétaire et signés par le président.
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index 000000000..30e24bd4f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-22.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597860.xml
+---
+
+###### Article D751-22
+
+Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans
+les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai
+1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
+par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
+France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
+publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
+subventionnés.