diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 226098b9a..773d19ab3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168615 - [Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.](sous-section_6) +- [Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.](sous-section_2) - [Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ebf66ba0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183693 +--- + +###### Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. + +- [Article D751-19](article_d751-19.md) +- [Article D751-20](article_d751-20.md) +- [Article D751-21](article_d751-21.md) +- [Article D751-22](article_d751-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-19.md new file mode 100644 index 000000000..3df5c3dba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597857 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597857.xml +--- + +###### Article D751-19 + +La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est +chargée de donner son avis sur :
+ +1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les +modifications et les additions à ceux-ci ;
+ +2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration +est obligatoire pour les médecins ;
+ +3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par +le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md new file mode 100644 index 000000000..fa98a56c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006597858 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597858.xml +--- + +###### Article D751-20 + +La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est +composée comme suit :
+ +1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
+ +2° Quatre représentants des administrations concernées :
+ +a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +3° Huit médecins, désignés comme suit :
+ +a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
+ +b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
+ +c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de +protection sociale agricole ;
+ +d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
+ +e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de +leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
+ +4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants +agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en +application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation +des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains +organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération +nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un +représentant de la Fédération nationale du bois ;
+ +6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des +organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+ +7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole +;
+ +8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
+ +9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des +handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.
+ +Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du +ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés +pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
+ +La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une +compétence particulière sur les questions mises à l'étude. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md new file mode 100644 index 000000000..52c45f1c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-21.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006597859 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597859.xml +--- + +###### Article D751-21 + +L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres +de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les +documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
+ +Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission +délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres +participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de +partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
+ +Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires +rurales du ministère de l'agriculture. Les comptes rendus sont rédigés par le +secrétaire et signés par le président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-22.md new file mode 100644 index 000000000..30e24bd4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597860.xml +--- + +###### Article D751-22 + +Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans +les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai +1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés +par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la +France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements +publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes +subventionnés.