Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847588
NOR: AGRT2234475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/75/JORFTEXT000046847588.xml
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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564
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- [Article D114-13](article_d114-13.md)
- [Article D114-14](article_d114-14.md)
- [Article D114-15](article_d114-15.md)
- [Article D114-17](article_d114-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,22 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333380.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046877561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/75/LEGIARTI000046877561.xml
---
<h1>Article D114-11</h1>
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent
la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre national et les programmes
de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.<br />
En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours.<br />
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux et les règles de détermination des territoires sur lesquels
ces opérations peuvent être mises en œuvre sont arrêtées par le ministre chargé
de l'agriculture.
Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets.<br />
Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.<br />
Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée,
d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de
protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages
face au risque de prédation ou d'accompagnement technique.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et
du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du
demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET
dans sa demande d'aide.
<details>
@ -26,16 +37,13 @@ de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043273630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2023-06-23</a>
</li>
@ -51,6 +59,9 @@ de l'agriculture.
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333376.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046877555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/75/LEGIARTI000046877555.xml
---
<h1>Article D114-12</h1>
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font
l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
(CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au I
de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui
définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités
de versement des aides accordées en contrepartie.
Les bénéficiaires de l'aide sont :<br />
1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;<br />
2° Les groupements pastoraux ;<br />
3° Les associations d'éleveurs ;<br />
4° Les associations foncières pastorales ;<br />
5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;<br />
6° Les collectivités territoriales ;<br />
7° Les groupements d'employeurs.
<details>
@ -25,7 +33,7 @@ de versement des aides accordées en contrepartie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,14 +43,14 @@ de versement des aides accordées en contrepartie.
<li>
2014-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028526914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047059214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333373.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046877552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/75/LEGIARTI000046877552.xml
---
<h1>Article D114-13</h1>
Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe
le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont
éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux
d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le
champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement
en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires
de présence du loup et de l'ours.<br />
Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont
celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans
la décision attribuant l'aide.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et
du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau
maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la
taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite.
Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la
nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les
dépenses sont éligibles.
<details>
@ -21,16 +37,13 @@ le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046862756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
@ -49,6 +62,9 @@ le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a>
</li>
<li>
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046907343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145466.xml
---
<h1>Article D114-15</h1>
La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq
ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027145321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027145321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333361.xml
---
<h1>Article D114-17</h1>
Si les conditions prévues à l'article D. 114-14 ne sont plus remplies, le
contrat est résilié par l'autorité de gestion. La résiliation s'accompagne du
remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des
intérêts calculés au taux légal en vigueur.<br />
Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris
dans le cadre des mesures souscrites et précisées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, les aides sont réduites ou supprimées dans les conditions
prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars
2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement
rural et la conditionnalité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333367?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033329646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333367?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027145473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027145476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027145479?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D114-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>