diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index f71406f7c1..78c1b6d0a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046877564 - [Article D114-12](article_d114-12.md) - [Article D114-13](article_d114-13.md) - [Article D114-14](article_d114-14.md) -- [Article D114-15](article_d114-15.md) -- [Article D114-17](article_d114-17.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-11.md index fddef5d566..2c619425bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-11.md @@ -1,22 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033333380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333380.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046877561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/75/LEGIARTI000046877561.xml ---

Article D114-11

-Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent -la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre national et les programmes -de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.
+En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la +protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de +l'ours.
-Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans -les espaces ruraux et les règles de détermination des territoires sur lesquels -ces opérations peuvent être mises en œuvre sont arrêtées par le ministre chargé -de l'agriculture. +Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets.
+ +Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des +exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
+ +Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée, +d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de +protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages +face au risque de prédation ou d'accompagnement technique.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et +du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du +demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET +dans sa demande d'aide.
@@ -26,16 +37,13 @@ de l'agriculture.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-13.md index 48c5637af1..903f458e7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-13.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033333373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333373.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046877552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/75/LEGIARTI000046877552.xml ---

Article D114-13

-Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du -ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe -le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur. +Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont +éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux +d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le +champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement +en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires +de présence du loup et de l'ours.
+ +Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont +celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans +la décision attribuant l'aide.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et +du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau +maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la +taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. +Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la +nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les +dépenses sont éligibles.
@@ -21,16 +37,13 @@ le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.

Références faites par l'article