Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-9-11-1 ###### Article R411-9-11-1
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques
pratiques culturales suivantes :<br /> culturales suivantes :<br />
1° Le non-retournement des prairies ;<br /> 1° Le non-retournement des prairies ;<br />
@ -45,9 +44,12 @@ d'assainissement ;<br />
12° La diversification de l'assolement ;<br /> 12° La diversification de l'assolement ;<br />
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus,
bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;<br /> bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau
ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;<br />
14° Les techniques de travail du sol ;<br /> 14° Les techniques de travail du sol ;<br />
15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture 15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de
biologique. l'agriculture biologique ;<br />
16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2017-12-29
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###### Article R411-9-11-2 ###### Article R411-9-11-2
En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. I. - Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal
411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le
culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte
officiel de l'espace protégé considéré. des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien
peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties
parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme
infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés,
jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de
haute tige.<br />
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que
soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir
sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises
en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le
maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592085 Identifiant: LEGIARTI000030665821
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###### Article R411-9-11-3 ###### Article R411-9-11-3
En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article
associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques
pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de
préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué. l'espace protégé considéré.<br />
II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa
de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R.
411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de
situation du bien loué.