From 84abf1a080f8f5602aabd69426976a33cf714f01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2083-213=20du=2016=20mars?= =?UTF-8?q?=201983=20portant=20codification=20et=20modification=20de=20tex?= =?UTF-8?q?tes=20r=C3=A9glementaires=20concernant=20les=20baux=20ruraux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml --- .../section_2/article_r411-9-11-1.md | 24 +++++++------- .../section_2/article_r411-9-11-2.md | 32 +++++++++++++------ .../section_2/article_r411-9-11-3.md | 24 ++++++++------ 3 files changed, 50 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-1.md index dea2fb75129..e37195448f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-10 -Date de fin: 2015-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006592083 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592083.xml +Date de début: 2015-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030665838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/58/LEGIARTI000030665838.xml --- ###### Article R411-9-11-1 Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux -troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les -pratiques culturales suivantes :
+troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques +culturales suivantes :
1° Le non-retournement des prairies ;
@@ -45,9 +44,12 @@ d'assainissement ;
12° La diversification de l'assolement ;
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, -bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
+bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau +ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
14° Les techniques de travail du sol ;
-15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture -biologique. +15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de +l'agriculture biologique ;
+ +16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-2.md index 6067e873380..040017b05d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-2.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-10 -Date de fin: 2015-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006592084 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592084.xml +Date de début: 2015-06-04 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030665829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/58/LEGIARTI000030665829.xml --- ###### Article R411-9-11-2 -En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. -411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques -culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion -officiel de l'espace protégé considéré. +I. - Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal +d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le +taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte +des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa +de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien +peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties +parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.
+ +Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme +infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, +jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de +haute tige.
+ +II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que +soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir +sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises +en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le +maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième +alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-3.md index a56b37310fb..e55b23b37ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-9-11-3.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-10 -Date de fin: 2015-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000006592085 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXPA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592085.xml +Date de début: 2015-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030665821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/58/LEGIARTI000030665821.xml --- ###### Article R411-9-11-3 -En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les -associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les -pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux -préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué. +I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article +L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques +énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de +l'espace protégé considéré.
+ +II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa +de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. +411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de +situation du bien loué.