diff --git a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md index 40e84475ae..bd17318052 100644 --- a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md +++ b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020149648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/96/LEGIARTI000020149648.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000022359591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359591.xml --- ###### Article Annexe I à l'article D212-78 @@ -15,13 +15,13 @@ Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation -des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 +des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
-Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural, -notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour son -application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires -relatifs à la protection des animaux en cours de transport.
+Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de +la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des +textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements +communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.
@@ -124,7 +124,7 @@ Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
2.13. Laissé-pour-compte.
@@ -216,7 +216,7 @@ sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
-Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de +Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
@@ -308,9 +308,9 @@ Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par -son préposé - pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ou les -charger - est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive -du donneur d'ordre.
+son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les +charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du +donneur d'ordre.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
@@ -354,7 +354,7 @@ contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de -chargement et/ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 +chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
@@ -390,7 +390,7 @@ colis : de quinze minutes ;
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un -complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de +complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
@@ -413,7 +413,7 @@ se présente.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un -complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de +complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
@@ -464,7 +464,7 @@ Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais -d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage sont facturés séparément, en +d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
@@ -476,7 +476,8 @@ du transport.
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et -l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural.
+l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et +de la pêche maritime.
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation @@ -486,7 +487,7 @@ Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne le soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre.
-17. Modalités de livraison - Empêchement à la livraison.
+17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.
17.1. Cas d'empêchement à la livraison.
@@ -532,7 +533,7 @@ Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération -pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour les +pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.
@@ -541,8 +542,8 @@ dispositions de l'article 18 ci-dessous.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et -informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport -et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
+informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ +ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du @@ -591,7 +592,7 @@ différé ;
13. Des frais d'hébergement.
Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement -d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage non +d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
@@ -642,9 +643,9 @@ du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à l date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
-20.7. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le -transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle -l'indemnité correspondante.
+20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, +le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il +règle l'indemnité correspondante.
21. Livraison contre remboursement.
@@ -682,7 +683,7 @@ ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.
-23. Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur.
+23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la @@ -704,13 +705,13 @@ euros ;
6. Equidés :
-- chevaux : 1 600 euros ;
+-chevaux : 1 600 euros ;
-- poulains, poneys : 810 euros ;
+-poulains, poneys : 810 euros ;
-- ânes, mulets, bardots : 290 euros ;
+-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;
-7. Autres animaux : 14 euros/kg.
+7. Autres animaux : 14 euros/ kg.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, diff --git a/annexes/livre_vii/annexe_i/article_annexe_i.md b/annexes/livre_vii/annexe_i/article_annexe_i.md index de9b41a625..7e7240d65d 100644 --- a/annexes/livre_vii/annexe_i/article_annexe_i.md +++ b/annexes/livre_vii/annexe_i/article_annexe_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019377656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/76/LEGIARTI000019377656.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359536.xml --- ###### Article Annexe I @@ -14,8 +14,8 @@ déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivante :
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du -code rural est égal au coefficient fixé en application du 2o de l'article D. -351-9 du code de la sécurité sociale ;
+code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application +du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;
@@ -25,17 +25,22 @@ déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;
a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 :
-(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)
+(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781
b) Au titre du 2° du même article :
-(formule non reproduite ; consulter le fac-similé)
+(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781
où :
RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de -l'article L. 732-24 du code rural pour sa valeur au 1er janvier de l'année au -cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;
+l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er +janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du +versement ;
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md index cf39aee106..06f1f5247a 100644 --- a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599537 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599537.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359386.xml --- ###### Article Annexe I à l'article L813-8 -Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), -d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de -l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part, -il a été convenu ce qui suit :
- -Article 1er
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), +d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il +a été convenu ce qui suit :
+

Article 1er

Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est -conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable -de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du -livre VIII du code rural.
- -Article 2
+livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
+

Article 2

Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes :
@@ -34,21 +31,19 @@ qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes, -le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois à -pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de -disciplines et par niveau).
+le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à pourvoir +par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de disciplines et par +niveau).
Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et -classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois -à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
- -Article 3
+classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement... (n) emplois à +pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
+

Article 3

Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
-Article 4
- +

Article 4

L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole.
@@ -56,17 +51,15 @@ agricole.
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni -contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet +contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
-Article 5
- +

Article 5

L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans l'enseignement agricole public.
-Article 6
- +

Article 6

Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef @@ -82,8 +75,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 7
- +

Article 7

Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet @@ -104,8 +96,7 @@ n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un certificat médical est exigé.
-Article 8
- +

Article 8

Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
@@ -129,8 +120,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève lui-même s'il est majeur, en décide.
-Article 9
- +

Article 9

Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe @@ -142,13 +132,12 @@ Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.
-Article 10
- +

Article 10

Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements -mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
+mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences @@ -163,17 +152,15 @@ et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de ces absences par le chef d'établissement.
-Article 11
- +

Article 11

L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des personnels sous contrat de droit public.
-Article 12
- +

Article 12

Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur -régional de l'agriculture et de la forêt. L'état doit préciser les formations +régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).
@@ -181,31 +168,29 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
-Article 13
- +

Article 13

Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou circonstancielles :
-Annexe I. - Effectifs d'élèves par classe.
+Annexe I.-Effectifs d'élèves par classe.
-Annexe II. - Etat nominatif des enseignants.
+Annexe II.-Etat nominatif des enseignants.
-Annexe III. - Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des +Annexe III.-Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des élèves et des enseignants).
-Annexe IV. - Plan de formation des enseignants contractuels.
+Annexe IV.-Plan de formation des enseignants contractuels.
-Annexe V. - Montant des contributions et des redevances demandées aux -familles.
- -Article 14
+Annexe V.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.
+

Article 14

Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. -813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs +correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au @@ -216,8 +201,7 @@ Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou d ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un avenant au présent contrat.
-Article 15
- +

Article 15

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de @@ -226,18 +210,16 @@ président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
-Article 16
- +

Article 16

Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 17
- +

Article 17

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
-Il prend effet à la date du ....
+Il prend effet à la date du....
-Fait à ..., le ....
+Fait à..., le....
-Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ..., représentant légal de +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M...., représentant légal de l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md index aa4ff98403..0bc4a3b9f1 100644 --- a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md @@ -1,50 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599538 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599538.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359389.xml --- ###### Article Annexe II à l'article L813-9 -Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), -d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de -l'association ou l'organisme ... responsable de l'établissement ..., d'autre -part, il a été convenu ce qui suit :
- -Article 1er
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), +d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme... responsable de l'établissement..., d'autre part, +il a été convenu ce qui suit :
+

Article 1er

Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est -conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable -de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du -livre VIII du code rural.
- -Article 2
+livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
+

Article 2

Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :
..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
-Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... élèves (éventuellement). -L'effectif maximum des formations suivantes est limité à ....
+Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de... élèves +(éventuellement).L'effectif maximum des formations suivantes est limité à....
L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par une autre méthode pédagogique.
-Article 3
- +

Article 3

Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
-Article 4
- +

Article 4

L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole.
@@ -52,11 +47,10 @@ agricole.
Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni -contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet +contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté.A cet effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
-Article 5
- +

Article 5

Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef @@ -72,8 +66,7 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 6
- +

Article 6

Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement), assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur @@ -97,8 +90,7 @@ absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un certificat médical est exigé.
-Article 7
- +

Article 7

Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement) communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un @@ -123,8 +115,7 @@ dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève lui-même s'il est majeur, en décide.
-Article 8
- +

Article 8

Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des @@ -133,8 +124,7 @@ formateurs accompagnée des justificatifs requis.
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur et la nature de ses interventions.
-Article 9
- +

Article 9

Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
@@ -142,38 +132,36 @@ L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
-Article 10
- +

Article 10

Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou circonstancielles :
-Annexe I. - Effectifs d'élèves par formation.
+Annexe I.-Effectifs d'élèves par formation.
-Annexe II-1. - Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et -la nature de leurs interventions.
+Annexe II-1.-Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la +nature de leurs interventions.
-Annexe II-2. - Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant +Annexe II-2.-Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.
-Annexe III. - Plan d'organisation des formations :
+Annexe III.-Plan d'organisation des formations :
1. Emploi du temps des élèves et des formateurs ;
2. Modalités de regroupement des élèves.
-Annexe IV. - Montant des contributions et des redevances demandées aux +Annexe IV.-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.
-Article 11
- +

Article 11

Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. -813-3 du code rural ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code, -accompagnée des justificatifs correspondants.
+813-3 du code rural et de la pêche maritime ou au troisième alinéa de l'article +R. 813-44 du même code, accompagnée des justificatifs correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au @@ -188,8 +176,7 @@ Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du contrat.
-Article 12
- +

Article 12

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de @@ -198,18 +185,16 @@ président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
-Article 13
- +

Article 13

Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 14
- +

Article 14

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
-Il prend effet à la date du ....
+Il prend effet à la date du....
-Fait à ..., le ....
+Fait à..., le....
-Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md index fd209c3c84..fa6dec93db 100644 --- a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md +++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md @@ -1,51 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599539.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359390.xml --- ###### Article Annexe III à l'article L813-10 -Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame), -d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de -l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part, -il a été convenu ce qui suit :
- -Article 1er
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué,... (monsieur) (madame), +d'une part, et... (monsieur) (madame), président ou représentant de +l'association ou l'organisme responsable de l'établissement..., d'autre part, il +a été convenu ce qui suit :
+

Article 1er

Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est -conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable -de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de +conclu entre l'Etat et... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable +de... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de l'établissement).
Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du -livre VIII du code rural.
- -Article 2
+livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
+

Article 2

Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :
-Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... stagiaires (par +Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de... stagiaires (par activité de formation).
-Article 3
- +

Article 3

Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
-Article 4
- +

Article 4

Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :
-Article 5
- +

Article 5

Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef @@ -61,14 +55,12 @@ responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 6
- +

Article 6

Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme) responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la responsabilité de l'enseignement.
-Article 7
- +

Article 7

Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des @@ -77,8 +69,7 @@ justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.
Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur et la nature de ses interventions.
-Article 8
- +

Article 8

Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la @@ -91,47 +82,45 @@ L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
-Article 9
- +

Article 9

Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du -code rural est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel -qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code.
- -Article 10
+code rural et de la pêche maritime est fixé à (n) fois le coût d'un poste +d'enseignant de cycle long tel qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. +813-49 du même code.
+

Article 10

Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de chaque unité de formation.
-Article 11
- +

Article 11

Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou circonstancielles :
-Annexe I-1. - Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation -(début de cycle).
+Annexe I-1.-Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation (début +de cycle).
-Annexe I-2. - Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
+Annexe I-2.-Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
-Annexe II-1. - Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, -diplômes ou qualités.
+Annexe II-1.-Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres, diplômes +ou qualités.
-Annexe II-2. - Liste des intervenants occasionnels.
+Annexe II-2.-Liste des intervenants occasionnels.
-Annexe III. - Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des +Annexe III.-Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des stagiaires et des formateurs).
-Annexe IV. - Montant des contributions demandées aux stagiaires.
- -Article 12
+Annexe IV.-Montant des contributions demandées aux stagiaires.
+

Article 12

Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit, -toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. -813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+toute modification se rapportant aux points 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article R. +813-3 du code rural et de la pêche maritime, accompagnée des justificatifs +correspondants.
Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au @@ -142,8 +131,7 @@ Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un avenant au présent contrat.
-Article 13
- +

Article 13

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de @@ -152,18 +140,16 @@ président du conseil d'administration.
Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
-Article 14
- +

Article 14

Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
-Article 15
- +

Article 15

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
-Il prend effet à la date du ....
+Il prend effet à la date du....
-Fait à ..., le ....
+Fait à..., le....
-Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de +Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M.... représentant légal de l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement. diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md index 8aa6940cbe..5977d7528f 100644 --- a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md +++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md @@ -1,68 +1,67 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599540 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599540.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359510.xml --- ###### Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa -de l'article R. 813-18 du code rural :
+de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime :
-- licence ;
+-licence ;
-- maîtrise ;
+-maîtrise ;
-- diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application +-diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et la réglementation antérieures ;
-- titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la +-titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la commission des titres d'ingénieur ;
-- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II +-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
-- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
-- diplôme des instituts d'études politiques ;
+-diplôme des instituts d'études politiques ;
-- diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) ;
+-diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;
-- diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.) ;
+-diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;
-- diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
+-diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
-- diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.) ;
+-diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
-- diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.) ;
+-diplôme national des beaux-arts (DNBA) ;
-- certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des +-certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966 ;
-- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à +-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ;
-- certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à +-certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 ;
-- certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à +-certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier 1990 ;
-- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de +-diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;
-- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les +-titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
@@ -72,35 +71,36 @@ dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté.
2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième -alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural :
+alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural et de la +pêche maritime :
-- brevet de technicien supérieur agricole ;
+-brevet de technicien supérieur agricole ;
-- brevet de technicien supérieur ;
+-brevet de technicien supérieur ;
-- diplôme d'études universitaires générales ;
+-diplôme d'études universitaires générales ;
-- diplôme universitaire de technologie ;
+-diplôme universitaire de technologie ;
-- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+-diplôme universitaire d'études littéraires ;
-- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+-diplôme universitaire d'études scientifiques ;
-- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures +-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
-- diplôme d'études juridiques générales ;
+-diplôme d'études juridiques générales ;
-- diplôme d'études économiques générales ;
+-diplôme d'études économiques générales ;
-- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la +-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
-- admissibilité aux écoles normales supérieures ;
+-admissibilité aux écoles normales supérieures ;
-- admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres +-admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture.
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md index 05ac962aca..98c4c7a9da 100644 --- a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md +++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599541 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599541.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359523.xml --- ###### Article Annexe IV bis à l'article R813-18 @@ -15,25 +14,25 @@ supérieur court.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum :
-- doctorat ;
+-doctorat ;
-- agrégé de l'enseignement secondaire ;
+-agrégé de l'enseignement secondaire ;
-- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère +-diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ;
-- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
-- magistère ;
+-magistère ;
-- diplôme d'études supérieures spécialisées ;
+-diplôme d'études supérieures spécialisées ;
-- diplôme d'études approfondies ;
+-diplôme d'études approfondies ;
-- maîtrise ;
+-maîtrise ;
-- licence.
+-licence.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est @@ -43,54 +42,54 @@ fixée par arrêté.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum :
-- brevet de technicien supérieur agricole ;
+-brevet de technicien supérieur agricole ;
-- brevet de technicien supérieur ;
+-brevet de technicien supérieur ;
-- diplôme d'études universitaires générales ;
+-diplôme d'études universitaires générales ;
-- diplôme universitaire de technologie ;
+-diplôme universitaire de technologie ;
-- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+-diplôme universitaire d'études littéraires ;
-- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+-diplôme universitaire d'études scientifiques ;
-- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures +-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
-- diplôme d'études juridiques générales ;
+-diplôme d'études juridiques générales ;
-- diplôme d'études économiques générales ;
+-diplôme d'études économiques générales ;
-- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou -de sciences ;
+-admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de +sciences ;
-- admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles -nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des -industries agricoles et alimentaires.
+-admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles nationales +supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des industries +agricoles et alimentaires.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté.
3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R. 813-19 du code rural -pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement -mentionné à l'article L. 813-9 du même code.
+et de la pêche maritime pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court +dans un établissement mentionné à l'article L. 813-9 du même code.
Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum :
-- brevet de technicien agricole ;
+-brevet de technicien agricole ;
-- brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
+-brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
-- baccalauréat ;
+-baccalauréat ;
-- diplôme agricole du 2e degré ;
+-diplôme agricole du 2e degré ;
-- brevet d'agent technique agricole ;
+-brevet d'agent technique agricole ;
-- certificat de capacité technique agricole et rurale.
+-certificat de capacité technique agricole et rurale.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index d7cb5d2ed4..b68924d9d5 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262 - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) +- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md index bba08251d9..64801ea200 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006581898 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358952.xml --- ###### Article L125-14 @@ -17,7 +16,7 @@ l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après repr " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du -code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des -droits d'enregistrement.
+code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions +de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
-Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ". +Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md index dec36030a8..91738e4992 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l152-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582155 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582155.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358964.xml --- ###### Article L152-11 @@ -16,8 +15,8 @@ du code général des impôts ci-après reproduites :
" Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles -L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural ainsi que les significations qui -sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe -de publicité foncière.
+L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi +que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits +d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
" Ils doivent porter mention expresse du présent article. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md index 89bbd60b27..c382404f08 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583849.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358970.xml --- ###### Article L411-62 @@ -19,9 +18,10 @@ Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de -superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural, -une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre -économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
+superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural +et de la pêche maritime, une autre exploitation également donnée à bail par lui +et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit +gravement compromis.
Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md index 00eb1c5a56..1f5c62fbe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583857 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L066XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583857.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358971.xml --- ###### Article L411-66 @@ -23,4 +22,5 @@ dommages-intérêts.
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de -superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural. +superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural +et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index c65153d4d8..4d3e9a9c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583890 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022358972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358972.xml --- ###### Article L412-5 @@ -44,4 +43,4 @@ décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisi alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à -l'article L. 312-6 du code rural. +l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md index db731d0115..8865fca4a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006584088 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584088.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358974.xml --- ###### Article L462-5 @@ -21,15 +20,15 @@ son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé ;
3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement -rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue -une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie -d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du -commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans -ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail -peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle -la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer -propriétaire.
+rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche +maritime qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur +n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, +constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des +exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce +dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la +période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural peut demeurer propriétaire.
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md index 64be2488df..7d1a12f7b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006584132 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584132.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022358976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358976.xml --- ###### Article L481-1 Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. -113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation :
+113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur +exploitation :
a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c4f18a178e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199825 +--- + +### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine + +- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier) +- [Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques](titre_ii) +- [Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer](titre_iii) +- [Titre IV : Contrôles et sanctions](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..50c53c5c04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199805 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions communes + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1ad735cf17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199784 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article L911-1](article_l911-1.md) +- [Article L911-2](article_l911-2.md) +- [Article L911-3](article_l911-3.md) +- [Article L911-4](article_l911-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8f02263e1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022199762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199762.xml +--- + +###### Article L911-1 + +L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la +récolte des végétaux marins, en mer et dans la partie des fleuves, rivières, +étangs et canaux où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions du présent +livre qui s'appliquent également à l'élevage des animaux et à la culture des +végétaux marins.
+ +Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires +maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et +rivières affluant directement ou indirectement à la mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a6987ef396 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022199742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199742.xml +--- + +###### Article L911-2 + +La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités +halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les +règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements +internationaux :
+ +1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif +que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant +dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle +dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones +de haute mer ;
+ +2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
+ +3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière +des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de +production, de transformation et de commercialisation ;
+ +4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
+ +5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une +flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation +des entreprises de l'aval de la filière ;
+ +6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la +qualité du milieu ;
+ +7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au +bénéfice de l'économie des régions littorales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9cfc1a1d9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199724.xml +--- + +###### Article L911-3 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les +dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne +et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones +sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux +ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect +des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-4.md new file mode 100644 index 0000000000..00bc57fcb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_l911-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199705.xml +--- + +###### Article L911-4 + +Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la +délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des +droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions +prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et +le droit interne français. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8936bfb4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199684 +--- + +##### Chapitre II : Organisations professionnelles + +- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1) +- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2) +- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3) +- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6cf0af3f3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199666 +--- + +###### Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins + +- [Article L912-1](article_l912-1.md) +- [Article L912-2](article_l912-2.md) +- [Article L912-3](article_l912-3.md) +- [Article L912-4](article_l912-4.md) +- [Article L912-5](article_l912-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9f1d04cb72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199649.xml +--- + +###### Article L912-1 + +Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux +activités de production, de premier achat et de transformation des produits des +pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une +organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages +marins.
+ +Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des +comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
+ +Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions +administratives disposant d'une façade maritime.
+ +Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une +activité significative de pêche ou d'élevage marin. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cf14f73ce8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199630.xml +--- + +###### Article L912-2 + +Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent :
+ +1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
+ +2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources +;
+ +3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution +destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
+ +4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une +manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des +membres des professions concernées. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ca601f13c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199614.xml +--- + +###### Article L912-3 + +Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins +sont composés de représentants :
+ +1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage +marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant +au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;
+ +2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la +filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces +entreprises, à parité ;
+ +3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants ;
+ +4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional, +des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription +régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce +comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité +national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.
+ +La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1° +et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de +producteurs telles que définies aux articles L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md new file mode 100644 index 0000000000..963f544451 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199597.xml +--- + +###### Article L912-4 + +L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des +comités mentionnés à l'article L. 912-3 dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les +catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 912-3 sont élus +;
+ +2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national, +les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de +l'article L. 912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales +mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les +membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional +;
+ +3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories +professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. +912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations +représentatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8f2b48be51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l912-5.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199391.xml +--- + +###### Article L912-5 + +Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les +délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du +comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des +dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la +protection et à la conservation de la ressource.
+ +Ces délibérations portent notamment sur :
+ +1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de +l'accès à une ressource de pêche ;
+ +2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition +par organisme régional ou local, par port ou par navire ;
+ +3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation +rationnelle de la ressource de pêche ;
+ +4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;
+ +5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité +entre les métiers.
+ +Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les +délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans +les conditions prévues au premier alinéa.
+ +Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, +d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les +concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils +sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des +organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues +obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
+ +Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute +personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant +obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c3f1795abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199563 +--- + +###### Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture + +- [Article L912-6](article_l912-6.md) +- [Article L912-7](article_l912-7.md) +- [Article L912-8](article_l912-8.md) +- [Article L912-9](article_l912-9.md) +- [Article L912-10](article_l912-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md new file mode 100644 index 0000000000..08811631c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199357.xml +--- + +###### Article L912-10 + +Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les +délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du +comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des +dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la +protection et à la conservation de la ressource.
+ +Ces délibérations portent notamment sur :
+ +1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine +conchylicole ;
+ +2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la +compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.
+ +Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer +au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture +rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.
+ +Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute +personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant +obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9424e58e61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199382.xml +--- + +###### Article L912-6 + +Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux +activités de production, de distribution et de transformation des produits de la +conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle +de la conchyliculture.
+ +Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de +la personnalité morale et de l'autonomie financière.
+ +Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md new file mode 100644 index 0000000000..3683f712f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199378.xml +--- + +###### Article L912-7 + +Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture +comprennent :
+ +1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
+ +2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources +;
+ +3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution +destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
+ +4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une +manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des +membres des professions concernées ;
+ +5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;
+ +6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md new file mode 100644 index 0000000000..3e49b36f51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml +--- + +###### Article L912-8 + +Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés +de représentants :
+ +1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints, +formant la majorité des membres de ces organes ;
+ +2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;
+ +3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la +conchyliculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md new file mode 100644 index 0000000000..155a670252 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199364.xml +--- + +###### Article L912-9 + +L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des +comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les +exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres +sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut +d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;
+ +2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants +des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés +sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;
+ +3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité +national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la +distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont +nommés sur proposition de leurs organisations représentatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..24204b5a4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199498 +--- + +###### Section 3 : Organisations de producteurs + +- [Article L912-11](article_l912-11.md) +- [Article L912-12](article_l912-12.md) +- [Article L912-13](article_l912-13.md) +- [Article L912-14](article_l912-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-11.md new file mode 100644 index 0000000000..19572e18b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199488.xml +--- + +###### Article L912-11 + +Dans une zone déterminée, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt +économique ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association, constitués de producteurs, ou les associations de telles +organisations peuvent être reconnus par le ministre chargé des pêches maritimes +comme organisations de producteurs conformément aux dispositions des règlements +de l'Union européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12.md new file mode 100644 index 0000000000..685f38eeb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199476.xml +--- + +###### Article L912-12 + +Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre, conformément aux +règlements communautaires, les mesures propres à assurer l'amélioration des +conditions de vente de leur production.
+ +Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives au +sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent être +étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non adhérents. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-13.md new file mode 100644 index 0000000000..66bf74ce7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022199464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199464.xml +--- + +###### Article L912-13 + +En cas de violation des règles de discipline professionnelle adoptées par les +organisations de producteurs et étendues dans les conditions déterminées en +Conseil d'Etat, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du +préjudice causé à la profession. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0ea7858aa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l912-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199451.xml +--- + +###### Article L912-14 + +Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de +producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, +d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du +régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant +organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de +l'aquaculture, d'autre part, sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..03444cf3b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199438 +--- + +###### Section 4 : Dispositions diverses + +- [Article L912-15](article_l912-15.md) +- [Article L912-16](article_l912-16.md) +- [Article L912-17](article_l912-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-15.md new file mode 100644 index 0000000000..d23cf4dc49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199421.xml +--- + +###### Article L912-15 + +Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont +soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture +marine.
+ +Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16.md new file mode 100644 index 0000000000..1f0b03cf45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022199405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199405.xml +--- + +###### Article L912-16 + +Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. +912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles +prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des +professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère +obligatoire, demeurent des créances de droit privé. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-17.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-17.md new file mode 100644 index 0000000000..1914959605 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l912-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199395.xml +--- + +###### Article L912-17 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de +fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des +consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9a08a05bb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199839 +--- + +##### Chapitre III : Système d'information + +- [Article L913-1](article_l913-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_l913-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_l913-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6db2675e69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_l913-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199816.xml +--- + +###### Article L913-1 + +Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 +/ 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date +antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires +battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne.
+ +Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues +applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger +opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, +Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et +antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..af9a0fc3cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199835 +--- + +#### Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Aquaculture marine](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6b35c89676 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199818 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime](section_1) +- [Section 2 : Dispositions applicables aux navires +battant pavillon d'un Etat étranger](section_2) +- [Section 3 : Autres dispositions](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c752b7248b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199798 +--- + +###### Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime + +- [Article L921-1](article_l921-1.md) +- [Article L921-2](article_l921-2.md) +- [Article L921-3](article_l921-3.md) +- [Article L921-4](article_l921-4.md) +- [Article L921-5](article_l921-5.md) +- [Article L921-6](article_l921-6.md) +- [Article L921-7](article_l921-7.md) +- [Article L921-8](article_l921-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-1.md new file mode 100644 index 0000000000..01294e8a86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199777.xml +--- + +###### Article L921-1 + +Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des +végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel +ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de +loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la +pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance +d'autorisations.
+ +Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale +pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des +zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins +et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze +mois. Elles ne sont pas cessibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1adfd6224e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199352.xml +--- + +###### Article L921-2 + +Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité +administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte +des trois critères suivants :
+ +― l'antériorité des producteurs ;
+ +― les orientations du marché ;
+ +― les équilibres économiques.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités +mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations +ainsi que les modalités d'application des critères. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-3.md new file mode 100644 index 0000000000..61c89157b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199736.xml +--- + +###### Article L921-3 + +Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une +autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que +lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République +française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable +situé sur le territoire français.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de +vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d36f49d389 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199350.xml +--- + +###### Article L921-4 + +L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et +d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou +nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à +leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements +de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze +mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d963863ee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml +--- + +###### Article L921-5 + +Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue +aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures +ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, +celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi +alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le +respect des objectifs déterminés par l'article L. 911-2.
+ +Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en +Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour +l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des +prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles +le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que +d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5bf73652f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199342.xml +--- + +###### Article L921-6 + +Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche +professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par +décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des +élevages marins. Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de +zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les +objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées +les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche +aux ressources halieutiques disponibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8315612136 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199661.xml +--- + +###### Article L921-7 + +La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable +dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui +précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.
+ +Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé +pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de +nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche +communautaire, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche +maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation +communautaire ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche +professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la +modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation +générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de +plus de six mois, en conformité avec la réglementation communautaire.
+ +La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un permis +de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci +est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le cas d'une +modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le +permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle +correspondant.
+ +Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de +pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus +à l'article L. 921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la +flotte, les critères de délivrance des permis.
+ +Il précise les conditions et modalités d'enregistrement des navires de pêche +professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de +ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche +communautaire.
+ +Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un +permis de mise en exploitation. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a650d9ca45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l921-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022199340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199340.xml +--- + +###### Article L921-8 + +Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires +ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation +et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.
+ +En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou +embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et +les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches +maritimes et des cultures marines.
+ +Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature +relatifs à l'exercice de la pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d82238e999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199626 +--- + +###### Section 2 : Dispositions applicables aux navires +battant pavillon d'un Etat étranger + +- [Article L921-9](article_l921-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l921-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l921-9.md new file mode 100644 index 0000000000..70b611c12d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l921-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199607.xml +--- + +###### Article L921-9 + +Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les +activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, +interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
+ +Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires +battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
+ +a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne et les règlements pris pour son application ;
+ +b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la +France dans les limites de leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..216e65b2f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199593 +--- + +###### Section 3 : Autres dispositions + +- [Article L921-10](article_l921-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0effb64f6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l921-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199572.xml +--- + +###### Article L921-10 + +Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs +naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée +conformément aux dispositions des articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16 et +L. 334-5 du code de l'environnement.
+ +Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du +livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de +la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant +la protection des habitats menacés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..70b38fb109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199556 +--- + +##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime + +- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1) +- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2) +- [Section 3 : Autres dispositions](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c89fe08c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199541 +--- + +###### Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles + +- [Article L922-1](article_l922-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l922-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l922-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0605fa2311 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l922-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199338.xml +--- + +###### Article L922-1 + +Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de +détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des +pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille +ou le poids minimal des captures. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0f81724181 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199519 +--- + +###### Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles + +- [Article L922-2](article_l922-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md new file mode 100644 index 0000000000..baacdd5e2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l922-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml +--- + +###### Article L922-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent +être prises toutes mesures :
+ +1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et +à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction +permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de +certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.
+ +2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs +conditions d'exploitation.
+ +Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des +cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche +destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins +d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les +exploitations de cultures marines. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9acf565db8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199507 +--- + +###### Section 3 : Autres dispositions + +- [Article L922-3](article_l922-3.md) +- [Article L922-4](article_l922-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c452dd3666 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199334.xml +--- + +###### Article L922-3 + +Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les +mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des +filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition +des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes +de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une +gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de +prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec +certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.
+ +Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations +accessoires de la pêche à bord des navires. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md new file mode 100644 index 0000000000..42528b6662 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l922-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199486.xml +--- + +###### Article L922-4 + +Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute +personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux +chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par +la loi. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fb5cce74b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199474 +--- + +##### Chapitre III : Aquaculture marine + +- [Article L923-1](article_l923-1.md) +- [Article L923-2](article_l923-2.md) +- [Article L923-3](article_l923-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ba812fbefa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199462.xml +--- + +###### Article L923-1 + +Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, +aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être +implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des +fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une +autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une +enquête publique d'une durée de quinze jours au moins. Cette enquête est ouverte +dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines. +Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux +relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant +lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-2.md new file mode 100644 index 0000000000..62a3c19ed5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199449.xml +--- + +###### Article L923-2 + +Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation +des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de +mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et +des structures artificielles. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1f977945f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_l923-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199435.xml +--- + +###### Article L923-3 + +Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le +développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et +végétaux marins. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4a0f3f7da6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199837 +--- + +#### Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer + +- [Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime +et de l'aquaculture marine](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ca775ce0a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199820 +--- + +##### Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime +et de l'aquaculture marine + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Sociétés de pêche artisanales +et coopératives maritimes](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..356f0a5922 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199800 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L931-1](article_l931-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l931-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l931-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c52090e7ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l931-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199780.xml +--- + +###### Article L931-1 + +Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un +navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale +sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur +inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de +moins de vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..041fee8af8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199758 +--- + +###### Section 2 : Sociétés de pêche artisanales +et coopératives maritimes + +- [Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Coopératives maritimes](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..80b49f7485 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199738 +--- + +###### Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales + +- [Article L931-2](article_l931-2.md) +- [Article L931-3](article_l931-3.md) +- [Article L931-4](article_l931-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7a480251f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022199719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199719.xml +--- + +###### Article L931-2 + +La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition +des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 % +des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui +en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires +dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou +qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée +à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une +accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans. +Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, +descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues +par ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a385d1f455 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199702.xml +--- + +###### Article L931-3 + +La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article +L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que +leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de +marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs +artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de +pêcheurs artisans. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0091e8ceb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l931-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199681.xml +--- + +###### Article L931-4 + +Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et +veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux +orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..810b10bf20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199664 +--- + +###### Sous-section 2 : Coopératives maritimes + +- [Article L931-5](article_l931-5.md) +- [Article L931-6](article_l931-6.md) +- [Article L931-7](article_l931-7.md) +- [Article L931-8](article_l931-8.md) +- [Article L931-9](article_l931-9.md) +- [Article L931-10](article_l931-10.md) +- [Article L931-11](article_l931-11.md) +- [Article L931-12](article_l931-12.md) +- [Article L931-13](article_l931-13.md) +- [Article L931-14](article_l931-14.md) +- [Article L931-15](article_l931-15.md) +- [Article L931-16](article_l931-16.md) +- [Article L931-17](article_l931-17.md) +- [Article L931-18](article_l931-18.md) +- [Article L931-19](article_l931-19.md) +- [Article L931-20](article_l931-20.md) +- [Article L931-21](article_l931-21.md) +- [Article L931-22](article_l931-22.md) +- [Article L931-23](article_l931-23.md) +- [Article L931-24](article_l931-24.md) +- [Article L931-25](article_l931-25.md) +- [Article L931-26](article_l931-26.md) +- [Article L931-27](article_l931-27.md) +- [Article L931-28](article_l931-28.md) +- [Article L931-29](article_l931-29.md) +- [Article L931-30](article_l931-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-10.md new file mode 100644 index 0000000000..e758e6bb2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199558.xml +--- + +###### Article L931-10 + +Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la +présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par +les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 +à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de +société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-11.md new file mode 100644 index 0000000000..684b1f3df3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022199543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199543.xml +--- + +###### Article L931-11 + +Les sociétés coopératives maritimes sont inscrites sur une liste dressée à cet +effet par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par +décret pris après avis du Conseil supérieur de la coopération.
+ +L'utilisation de l'appellation de société coopérative maritime est réservée aux +sociétés coopératives maritimes régulièrement inscrites sur la liste mentionnée +à l'alinéa précédent.
+ +L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter +à confusion avec celle-ci est puni de 4 500 € d'amende. Les personnes physiques +coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire +d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+ +Les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés aux tiers, +notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent +indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative précédée ou +suivie immédiatement des mots : société coopérative maritime à capital variable +, accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est +constituée.
+ +Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, gérants, membres du +directoire ou du conseil de surveillance qui contreviennent aux dispositions de +l'alinéa précédent sont punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-12.md new file mode 100644 index 0000000000..b2a4040dc2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199535.xml +--- + +###### Article L931-12 + +Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable +constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société +anonyme.
+ +Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les +conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre +de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne +morale nouvelle.
+ +Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture +marine peuvent être constituées sous forme de société civile. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-13.md new file mode 100644 index 0000000000..4b43834201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199526.xml +--- + +###### Article L931-13 + +Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre +société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à +la sienne.
+ +Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute +prise de participation qu'elle se propose de réaliser. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-14.md new file mode 100644 index 0000000000..06d6ce87ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199516.xml +--- + +###### Article L931-14 + +Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts +sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être +inférieure à un montant fixé par décret.
+ +Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du +capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun +cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
+ +Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société +civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix +fois le montant des parts qu'il détient.
+ +L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c3c38dca81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-15.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199502.xml +--- + +###### Article L931-15 + +Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.
+ +Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des +associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au +moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société +anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société +à responsabilité limitée.
+ +Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de +l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée. +Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le +nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives +constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la +présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur +troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre +des associés présents ou représentés.
+ +L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère +valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au +jour de la convocation sont présents ou représentés.
+ +Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou +représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que +soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-16.md new file mode 100644 index 0000000000..1d09fef5cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199496.xml +--- + +###### Article L931-16 + +Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, +ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son +activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée +générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section +auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de +quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées +des associés.
+ +Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles +élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai +maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est +réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
+ +Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le +nombre de délégués par section.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-17.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-17.md new file mode 100644 index 0000000000..e6adc16f97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199483.xml +--- + +###### Article L931-17 + +Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est +décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.
+ +Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision +d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son +admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant +l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision +d'exclusion.L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à +laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze +jours après la notification de la décision d'exclusion.
+ +Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions +prévues aux statuts.L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en +est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de +toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.
+ +En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de +l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-18.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-18.md new file mode 100644 index 0000000000..4001531d42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199472.xml +--- + +###### Article L931-18 + +Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
+ +Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction +de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-19.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-19.md new file mode 100644 index 0000000000..9dcd799c26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199460.xml +--- + +###### Article L931-19 + +Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes +reportées, est appelé excédent net de gestion. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-20.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-20.md new file mode 100644 index 0000000000..b55baf0825 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-20.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199445.xml +--- + +###### Article L931-20 + +Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, +l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
+ +1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte +spécial indisponible.
+ +Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux +propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
+ +Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à +l'égard des tiers.
+ +Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre +eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour +quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
+ +Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième +alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour +régulariser la situation.
+ +2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à +l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération, les reliquats peuvent être affectés :
+ +a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;
+ +b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés +proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société +coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société +coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités +différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont +fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des +reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des +associés dans les activités de la coopérative. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-21.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-21.md new file mode 100644 index 0000000000..3180d427a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199431.xml +--- + +###### Article L931-21 + +En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée +générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à +raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités +de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées +par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées +sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
+ +Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas +de dissolution ou de cessation d'activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-22.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-22.md new file mode 100644 index 0000000000..b22ad7d848 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199417.xml +--- + +###### Article L931-22 + +La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec +les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
+ +Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au +capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers +excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont +imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
+ +Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à +l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-23.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-23.md new file mode 100644 index 0000000000..39d96f7264 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199401.xml +--- + +###### Article L931-23 + +L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation +en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux +associés.
+ +Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre +1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-24.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-24.md new file mode 100644 index 0000000000..1b2890efd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199385.xml +--- + +###### Article L931-24 + +Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de +coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.
+ +Toutefois :
+ +1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale +intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et +organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture +marine. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des +membres de l'union.
+ +2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose +chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations +réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre +le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-25.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-25.md new file mode 100644 index 0000000000..e953633817 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199380.xml +--- + +###### Article L931-25 + +Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir +des dons, legs et subventions. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-26.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-26.md new file mode 100644 index 0000000000..e1d5cdaeb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-26.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199375.xml +--- + +###### Article L931-26 + +Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du +ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce +contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou +réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de +la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans +à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur +situation.
+ +La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a +été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées +viennent à perdre le caractère de société coopérative.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-27.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-27.md new file mode 100644 index 0000000000..374e89fb2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000022199371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199371.xml +--- + +###### Article L931-27 + +Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, les sociétés +coopératives maritimes et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen +analytique de leur situation financière et de leur gestion.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la +coopération, détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure, dite de +révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions +d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des +principes coopératifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-28.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-28.md new file mode 100644 index 0000000000..c234041fa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199367.xml +--- + +###### Article L931-28 + +En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à +l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être +constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, +entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques +dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines.
+ +Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de +l'article L. 931-6 ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-29.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-29.md new file mode 100644 index 0000000000..bcf2b0f84f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-29.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199359.xml +--- + +###### Article L931-29 + +Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. +931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-30.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-30.md new file mode 100644 index 0000000000..3b97157855 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199355.xml +--- + +###### Article L931-30 + +Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt +maritime peuvent constituer entre elles des unions. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-5.md new file mode 100644 index 0000000000..19728f9265 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199647.xml +--- + +###### Article L931-5 + +Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
+ +1° La réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de +favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de +toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités +;
+ +2° La fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou +collectifs de leurs associés.
+ +Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité +compétente.
+ +Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que +soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne +peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur +admission.
+ +Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à +participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent +déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en +fonction de son engagement d'activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0dd08d5aac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-6.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199628.xml +--- + +###### Article L931-6 + +Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :
+ +1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre +professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation +d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou +établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique +à celle des personnes mentionnées ci-dessus.
+ +2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, +pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession.
+ +3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, +leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants.
+ +4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées +ci-dessus.
+ +5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche +maritime ou les cultures marines.
+ +6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
+ +7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°.
+ +8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral +et financier.
+ +Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent +représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-7.md new file mode 100644 index 0000000000..f6eafaab4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199609.xml +--- + +###### Article L931-7 + +Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 n'ont pas vocation +à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations +définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, elles sont dites associés non +coopérateurs.
+ +Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux +associés coopérateurs.
+ +Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. +931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à +rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du +10 septembre 1947 portant statut de la coopération. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-8.md new file mode 100644 index 0000000000..89047feb9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199595.xml +--- + +###### Article L931-8 + +Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant +que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut +participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité +ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration +ou de surveillance des organismes précités.
+ +Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint, +collaborateur ou coexploitant.
+ +Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non +écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-9.md new file mode 100644 index 0000000000..783ac40646 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l931-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199581.xml +--- + +###### Article L931-9 + +Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à +bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations +entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et +financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts.
+ +Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une +comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre +d'affaires de la société coopérative.
+ +Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société +dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d062fde055 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199841 +--- + +##### Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer + +- [Section 1 : Conditions et modalités de débarquement +et transbordement](section_1) +- [Section 2 : Obligations déclaratives](section_2) +- [Section 3 : Mareyage](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7dfb4e8dd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199822 +--- + +###### Section 1 : Conditions et modalités de débarquement +et transbordement + +- [Article L932-1](article_l932-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l932-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l932-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e1ce62632a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l932-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199802.xml +--- + +###### Article L932-1 + +Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation +et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés +des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la +pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le +cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, +l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement +et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture +marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés +à l'article L. 911-2 et dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.L'autorité administrative prend notamment en compte l'existence de +garanties relatives à l'efficience du régime de contrôle, au respect des +obligations déclaratives attachées aux produits débarqués ou transbordés et à +leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur +des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b40eed745c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199782 +--- + +###### Section 2 : Obligations déclaratives + +- [Article L932-2](article_l932-2.md) +- [Article L932-3](article_l932-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f9925b80d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199760.xml +--- + +###### Article L932-2 + +Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation +et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés +des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la +pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le +cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, +l'autorité administrative fixe, dans des conditions précisées par décret en +Conseil d'Etat, les règles relative aux obligations déclaratives pesant sur les +pêcheurs, les producteurs, les premiers acheteurs, les transporteurs, les +importateurs et les exportateurs, leurs organisations reconnues et les +organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités +respectives. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0ad5cd038d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l932-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199740.xml +--- + +###### Article L932-3 + +Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri +par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de +présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..38d66bd2f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199722 +--- + +###### Section 3 : Mareyage + +- [Article L932-4](article_l932-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-4.md new file mode 100644 index 0000000000..46900e6707 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199332.xml +--- + +###### Article L932-4 + +Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des +produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation +humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un +établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit +faire l'objet d'un agrément sanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..88c302c883 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199833 +--- + +#### Titre IV : Contrôles et sanctions + +- [Chapitre Ier : Contrôles de police administrative](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Mesures conservatoires](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Poursuites judiciaires](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Sanctions administratives](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c86d21b1ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199814 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrôles de police administrative + +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) +- [Section 2 : Opérations de contrôle](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8aa63dcc18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199793 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article L941-1](article_l941-1.md) +- [Article L941-2](article_l941-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d8bca7e522 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199773.xml +--- + +###### Article L941-1 + +Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la +réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements +de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les +engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur +application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des +articles L. 912-5 et L. 912-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-2.md new file mode 100644 index 0000000000..956a7ad4fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l941-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199751.xml +--- + +###### Article L941-2 + +Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :
+ +a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
+ +b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits +issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
+ +c) De fabrication d'engins de pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ae72ecc040 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199734 +--- + +###### Section 2 : Opérations de contrôle + +- [Article L941-3](article_l941-3.md) +- [Article L941-4](article_l941-4.md) +- [Article L941-5](article_l941-5.md) +- [Article L941-6](article_l941-6.md) +- [Article L941-7](article_l941-7.md) +- [Article L941-8](article_l941-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0ec37aa0ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199716.xml +--- + +###### Article L941-3 + +Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches +maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à +toutes heures à bord des navires ou engins flottants. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-4.md new file mode 100644 index 0000000000..944fffd79e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199700.xml +--- + +###### Article L941-4 + +Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout +navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son +matériel de pêche.
+ +Ils peuvent procéder à bord à tout examen des ponts et locaux de différentes +zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en sont +issus, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement, +des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de +déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment ceux qui sont +relatifs à l'enregistrement des captures.
+ +Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement du navire +ou engin flottant jusqu'au port désigné par l'autorité maritime compétente en +vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de +scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité +compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-5.md new file mode 100644 index 0000000000..b72f9ed3ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199676.xml +--- + +###### Article L941-5 + +Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches +maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
+ +Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, +installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage +d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans lesquels ont vocation à +s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder +qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au +public est autorisé ou lorsqu'à l'intérieur de ces locaux sont en cours des +activités de transformation, de conditionnement, de transport ou de +commercialisation des produits des pêches. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-6.md new file mode 100644 index 0000000000..c5f5d5e638 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199657.xml +--- + +###### Article L941-6 + +Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est +refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage +d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et +de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8c2e084a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199645.xml +--- + +###### Article L941-7 + +Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches +maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents +professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de +toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs +missions. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-8.md new file mode 100644 index 0000000000..09da914df7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l941-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199624.xml +--- + +###### Article L941-8 + +Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la +police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, +sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas +échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans +l'exercice de leurs missions de police administrative prévues par le présent +livre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0c0e7916d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199605 +--- + +##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions + +- [Section 1 : Agents chargés de la recherche +et la constatation des infractions](section_1) +- [Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions](section_2) +- [Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6121710162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199591 +--- + +###### Section 1 : Agents chargés de la recherche +et la constatation des infractions + +- [Article L942-1](article_l942-1.md) +- [Article L942-2](article_l942-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ca51e8b2a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199578.xml +--- + +###### Article L942-1 + +I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police +judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues +et réprimées par le présent livre :
+ +1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes.
+ +2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la +marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la +surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité +administrative.
+ +3° Les contrôleurs des affaires maritimes.
+ +4° Les syndics des gens de mer.
+ +5° Les agents des douanes.
+ +6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1.
+ +7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes.
+ +8° Dans les eaux situées en aval de la limite de salure pour les espèces vivant +alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de +l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
+ +II. ― Dans les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics +assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels +marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont +également habilités à rechercher et constater les infractions prévues et +réprimées par le présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-2.md new file mode 100644 index 0000000000..12670b9645 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l942-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000022199549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199549.xml +--- + +###### Article L942-2 + +Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à +rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent +livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
+ +Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis à l'article +L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4, aux deux premiers alinéas de +l'article L. 942-5, aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'article L. 942-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..817ee9733e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199539 +--- + +###### Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions + +- [Article L942-3](article_l942-3.md) +- [Article L942-4](article_l942-4.md) +- [Article L942-5](article_l942-5.md) +- [Article L942-6](article_l942-6.md) +- [Article L942-7](article_l942-7.md) +- [Article L942-8](article_l942-8.md) +- [Article L942-9](article_l942-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-3.md new file mode 100644 index 0000000000..fa89ce1f4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199531.xml +--- + +###### Article L942-3 + +Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à +l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de +justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de +police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir +sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son +identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md new file mode 100644 index 0000000000..de892d249e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199523.xml +--- + +###### Article L942-4 + +Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, +qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent +procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées +par le présent livre :
+ +1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
+ +2° A toutes heures dans les halles à marée ;
+ +3° Entre huit heures et vingt heures dans tous les locaux ou installations à +usage professionnel et à bord des moyens de transport utilisés pour l'exercice +des professions relatives à la pêche maritime ou l'aquaculture marine, la +transformation, la commercialisation, le transport, l'importation et +l'exportation des produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine +;
+ +4° En dehors de ces heures, dans les locaux ou installations mentionnés au 3° +lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsqu'une activité de transformation, de +conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.
+ +Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne +peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre +huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, +6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, sur +autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un +officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de +procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies +des pièces à conviction. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md new file mode 100644 index 0000000000..744f0891bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199513.xml +--- + +###### Article L942-5 + +Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou +engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de +pêche.
+ +Ils peuvent monter à bord et procéder à tout examen des ponts et locaux de +toutes zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en +sont issues, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de +traitement, des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de +localisation et de déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment +ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
+ +Ils peuvent faire procéder au déroutement du navire ou engin flottant jusqu'au +port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou +vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les +documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e303efec74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199504.xml +--- + +###### Article L942-6 + +Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent :
+ +1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter +l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;
+ +2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter +des éléments utiles à leurs constatations ;
+ +3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des +animaux soumis à leur contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md new file mode 100644 index 0000000000..20c221f07f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000022199493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199493.xml +--- + +###### Article L942-7 + +Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à +l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à +toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux +contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer :
+ +1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un +administrateur, officier, inspecteur ou contrôleur des affaires maritimes, un +agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes +extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel +;
+ +2° Faire ouvrir, visiter et contrôler tout véhicule transportant ou susceptible +de transporter des produits de la mer ;
+ +3° En cas de refus de la visite afin de contrôle ou de saisie, immobiliser le +véhicule durant le temps nécessaire à l'information du procureur de la +République, sans dépasser le délai de deux heures. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-8.md new file mode 100644 index 0000000000..34d65f12d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199480.xml +--- + +###### Article L942-8 + +Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement +la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues +et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie +des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en +pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des +véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter +des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur +valeur. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-9.md new file mode 100644 index 0000000000..817f232061 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l942-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199469.xml +--- + +###### Article L942-9 + +Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux +articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que +puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant +tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de +leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c18973777 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199458 +--- + +###### Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux + +- [Article L942-10](article_l942-10.md) +- [Article L942-11](article_l942-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3829e6841d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022199329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199329.xml +--- + +###### Article L942-10 + +Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 942-1 et +les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I doivent être +assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-11.md new file mode 100644 index 0000000000..6ba47c18cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l942-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022199326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199326.xml +--- + +###### Article L942-11 + +Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 font +foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ed5e1e2a5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199829 +--- + +##### Chapitre III : Mesures conservatoires + +- [Article L943-1](article_l943-1.md) +- [Article L943-2](article_l943-2.md) +- [Article L943-3](article_l943-3.md) +- [Article L943-4](article_l943-4.md) +- [Article L943-5](article_l943-5.md) +- [Article L943-6](article_l943-6.md) +- [Article L943-7](article_l943-7.md) +- [Article L943-8](article_l943-8.md) +- [Article L943-9](article_l943-9.md) +- [Article L943-10](article_l943-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bafb485559 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199807.xml +--- + +###### Article L943-1 + +Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre +à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, +des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche +sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, +des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des +produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de +saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, +de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
+ +Ils peuvent également appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, +engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie. La recherche de +ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.
+ +L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des +biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans +un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.
+ +Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à +l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur +remise à l'autorité compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-10.md new file mode 100644 index 0000000000..999a4b031d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199633.xml +--- + +###### Article L943-10 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives +au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au +choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, +engins flottants, produits, montants des ventes et sommes saisis ainsi que les +modalités de leur restitution lorsque la juridiction ou l'autorité compétente +n'en aura pas ordonné la confiscation ou la vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a45ddd3936 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199795.xml +--- + +###### Article L943-2 + +Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à +l'article L. 943-1 :
+ +a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des +territoires et de la mer et ses adjoints ;
+ +b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la +protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la +cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4036d01ba7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199764.xml +--- + +###### Article L943-3 + +L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura +désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle +dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné +entre les mains du service territorialement compétent en application de +l'article L. 943-2.
+ +L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule +ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction. Elle dresse un +procès verbal de saisie. Le véhicule est consigné entre les mains du service +territorialement compétent en application de l'article L. 943-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a723f0a749 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000022199745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199745.xml +--- + +###### Article L943-4 + +Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, +l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de +la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci +confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder trois +jours, la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule ou décide de sa +remise en libre circulation.
+ +En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne peut +excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 ou à +compter de la saisie.
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943-1 pour la +remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir peut être +dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant. Dans +ce cas, le délai de six jours entre l'appréhension du navire ou de l'engin +flottant ou du véhicule et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée +par le juge des libertés et de la détention peut être dépassé de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5b7420e4fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000022199726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199726.xml +--- + +###### Article L943-5 + +La mainlevée de la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule est +décidée par le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie contre +le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de +versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure +pénale.
+ +A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue au fond, le tribunal +peut prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule +s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un +service de l'Etat ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime. +En cas de vente, il statue sur la destination du produit de la vente.
+ +En l'absence de saisine d'une juridiction pour statuer au fond et à défaut de +versement du cautionnement, le procureur de la République saisit le juge des +libertés et de la détention du lieu de la saisie pour qu'il statue sur le sort +du bien saisi. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6.md new file mode 100644 index 0000000000..55a4f29b63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199708.xml +--- + +###### Article L943-6 + +Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité +compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du +véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour +l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de +son commettant. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md new file mode 100644 index 0000000000..836245b316 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199686.xml +--- + +###### Article L943-7 + +L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des +filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y +compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juridiction saisie au +fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en +ordonne la destruction.
+ +Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à +l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements +utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous +instruments utilisés à des fins de pêche qui ne sont pas visés au premier alinéa +du présent article peuvent être saisis par l'autorité compétente. La juridiction +saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la +sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus, +remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou +décider leur destruction ou leur restitution. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-8.md new file mode 100644 index 0000000000..36924376d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-8.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199678.xml +--- + +###### Article L943-8 + +L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des +pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 +décide de leur destination.
+ +Cette destination peut être soit la vente aux enchères publiques ou de gré à +gré, au mieux des conditions du marché, soit la remise à un établissement +scientifique, d'enseignement, industriel ou de bienfaisance, soit la +destruction, soit, lorsqu'il s'agit de produits vivants, la réimmersion. La +remise au bénéfice d'un établissement industriel est faite à titre onéreux.
+ +Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant +supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu +d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation +matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou +onéreux. Dans le cas de vente aux enchères publiques, l'autorité compétente peut +assigner le gestionnaire de la halle à marée à procéder à l'opération.
+ +Lorsque les produits ont été vendus sans avoir fait l'objet d'une saisie, +l'autorité compétente peut saisir les sommes provenant de la vente.
+ +La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour +prononcer la sanction peut confirmer la destination donnée aux produits et +ordonner leur confiscation ou leur restitution, ou celles des valeurs +correspondantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d6cf002a9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199653.xml +--- + +###### Article L943-9 + +Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du +navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des produits +de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire à l'exécution des +obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de +rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans +la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine +de confiscation. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6950ff7a1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199617 +--- + +##### Chapitre IV : Poursuites judiciaires + +- [Article L944-1](article_l944-1.md) +- [Article L944-2](article_l944-2.md) +- [Article L944-3](article_l944-3.md) +- [Article L944-4](article_l944-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ba6037930 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199324.xml +--- + +###### Article L944-1 + +Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés :
+ +1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est +constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par +le tribunal du port d'immatriculation ;
+ +2° Pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été +conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence +administrative de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7e4e5cb24f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022199321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199321.xml +--- + +###### Article L944-2 + +L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même +temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, +en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. Celle-ci transmet +dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ff6a89e853 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199318.xml +--- + +###### Article L944-3 + +Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité +mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service +de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations +écrites ou orales devant le tribunal. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6d3c51eb2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_l944-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199314.xml +--- + +###### Article L944-4 + +Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. +912-1 et L. 912-6 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce +qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du +présent livre et des règlements pris pour son application et portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de +défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d15590dd9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199831 +--- + +##### Chapitre V : Sanctions pénales + +- [Section 1 : Sanctions des infractions en matière +de pêche maritime et d'aquaculture marine](section_1) +- [Section 2 : Peines complémentaires](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5023166a56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199812 +--- + +###### Section 1 : Sanctions des infractions en matière +de pêche maritime et d'aquaculture marine + +- [Article L945-1](article_l945-1.md) +- [Article L945-2](article_l945-2.md) +- [Article L945-3](article_l945-3.md) +- [Article L945-4](article_l945-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4bf8884726 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199789.xml +--- + +###### Article L945-1 + +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
+ +1° De détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner les filets, +engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits +de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde ;
+ +2° De faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, +matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants +utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les +dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au +titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur +application, par les engagements internationaux de la France, ainsi que par les +délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-5 et L. +912-10, ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur +vente ;
+ +3° De ne pas donner aux produits saisis la destination décidée par le tribunal +ou l'autorité compétente.
+ +Dans les cas prévus aux 2° et 3°, lorsque le prévenu a agi en qualité de +préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait ou des +conditions de travail du préposé, décider que le paiement des amendes prononcées +est mis en totalité ou en partie à la charge du commettant. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c4afcbd782 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022199769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199769.xml +--- + +###### Article L945-2 + +I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un +capitaine de navire :
+ +1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ;
+ +2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont +inexistants, dissimulés ou falsifiés ;
+ +3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à +l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de +débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou +d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance +des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté +ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs +où les eaux sont salées ;
+ +4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article +17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux +dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux +maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des +fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;
+ +5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en +refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des +articles L. 941-4 et L. 942-5.
+ +II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute +personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant +pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont +issus, dans l'un des cas suivants :
+ +a) Le navire est sans immatriculation ;
+ +b) L'immatriculation du navire a été retirée ;
+ +c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du +règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une +organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui +pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non autorisée ;
+ +d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article +33 du même règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ba9e80dedd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199754.xml +--- + +###### Article L945-3 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
+ +1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou +engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des +véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police +des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents +mentionnés à l'article L. 942-1 ;
+ +2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents +chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à +bord ;
+ +3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures +marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou +d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des +pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents +mentionnés à l'article L. 942-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6feea3f1dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022199731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199731.xml +--- + +###### Article L945-4 + +Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
+ +1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une +manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la +réglementation ;
+ +2° De pêcher avec un navire ou un engin flottant dont les caractéristiques ne +sont pas conformes à celles indiquées sur sa licence ou autorisation de pêche +;
+ +3° De pratiquer la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ou de +pêcher certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur +pêche est interdite ;
+ +4° De pêcher une espèce soumise à quota, au titre d'une autorisation délivrée +par l'autorité française, sans avoir un lien économique réel avec le territoire +de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un +établissement stable situé sur le territoire français ;
+ +5° De débarquer, transborder ou transférer des produits de pêche maritime et de +l'aquaculture marine dans des zones interdites ou sans respecter les conditions +fixées par les textes ou l'autorité administrative compétente concernant les +notifications préalables, les autorisations, les ports désignés, les lieux et +les horaires ;
+ +6° De détenir à bord tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé ou +en infraction avec les règles relatives à sa détention ou utiliser un nombre +d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ;
+ +7° De détenir à bord ou d'utiliser pour la pêche des explosifs, des armes à feu, +des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les +animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
+ +8° De pêcher avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument, +appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur +au navire dont l'usage est interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit +;
+ +9° De fabriquer, détenir ou mettre en vente un engin dont l'usage est interdit +;
+ +10° De pratiquer la pêche avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout +instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit +ou de détenir à bord ou d'utiliser un engin de manière non conforme aux +dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des +ressources ;
+ +11° D'accepter un engagement à bord, participer à des opérations conjointes de +pêche, aider ou ravitailler un navire entrant dans l'un des cas énumérés au II +de l'article L. 945-2 ;
+ +12° De ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant le navire, +ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en +sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la +transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures +et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation, +l'exportation et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture +marine ;
+ +13° De ne pas respecter les obligations relatives à l'enregistrement et à la +communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des +navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le +cadre du système de déclarations par voie électronique ;
+ +14° De mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en +connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture +marine pratiquées dans les conditions visées aux 1°, 3°, 5°, 8°, 10°, 12° et 13° +;
+ +15° De pêcher, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, +stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de +l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont +la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis +ou enfreindre les obligations relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au +rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des +captures ;
+ +16° De ne pas respecter l'obligation de débarquement d'espèces capturées au +cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;
+ +17° De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque +forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche +provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un rôle d'équipage de +pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel +;
+ +18° D'immerger des organismes marins dans des conditions irrégulières ;
+ +19° De former ou immerger sans autorisation une exploitation de cultures +marines, une exploitation aquacole, un établissement permanent de capture ou une +structure artificielle ; ces exploitations, établissements ou structures formés +ou immergés sans autorisation sont détruits aux frais du condamné ;
+ +20° D'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la +réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des +structures des exploitations de cultures marines ;
+ +21° D'enfreindre les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition, d'enrayer +le développement ou de favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux +ou végétaux marins ;
+ +22° D'exercer l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de +manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément +sanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eda28d6dd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199714 +--- + +###### Section 2 : Peines complémentaires + +- [Article L945-5](article_l945-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l945-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l945-5.md new file mode 100644 index 0000000000..979f742e84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l945-5.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022199692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199692.xml +--- + +###### Article L945-5 + +Les personnes coupables des infractions prévues par le présent titre encourent +également, à titre de peine complémentaire :
+ +1° La peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci +dans les conditions prévues à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du +code pénal ;
+ +2° La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche +spécial, du permis de mise en exploitation et, d'une manière générale, de toute +autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une +durée maximale d'un an, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 92 +du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 ;
+ +3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de +tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les +conditions prévues par l'article 131-21 et au 9° de l'article 131-39 du code +pénal ;
+ +4° Pour les personnes physiques, l'interdiction d'exercer une activité +professionnelle ou sociale, notamment un commandement, à l'occasion de laquelle +l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans dans les +conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal ;
+ +5° Pour les personnes morales, la dissolution dans les conditions prévues au 1° +de l'article 131-39 du code pénal ;
+ +6° Pour les personnes coupables d'une infraction prévue au 19° ou 20° de +l'article L. 945-4, la destruction à leurs frais de l'exploitation de cultures +marines, de l'installation aquacole, de l'établissement permanent de capture ou +de la structure artificielle concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d2f6db2260 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199674 +--- + +##### Chapitre VI : Sanctions administratives + +- [Article L946-1](article_l946-1.md) +- [Article L946-2](article_l946-2.md) +- [Article L946-3](article_l946-3.md) +- [Article L946-4](article_l946-4.md) +- [Article L946-5](article_l946-5.md) +- [Article L946-6](article_l946-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dbb4dc81a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199655.xml +--- + +###### Article L946-1 + +Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les +manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, +les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la +pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux +obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et +par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à +l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions +suivantes :
+ +1° Une amende administrative égale au plus :
+ +a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, +acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les +modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ;
+ +b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être +appliquées.
+ +Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, +transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est +supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de +produits en cause.
+ +En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par +satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le +nombre d'heures passées en manquement à ces règles.
+ +En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, +l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles.
+ +Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas +de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.
+ +L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des +conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes +prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage +d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit +propriétaire ou non du navire.
+ +Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant +d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une +installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits +commis par ses préposés.
+ +2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou +titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application +de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ;
+ +3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de +points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / +2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à +la pêche maritime ;
+ +4° La suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploiter une concession de +cultures marines ou une installation aquacole.
+ +L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de +la décision ou d'un extrait de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md new file mode 100644 index 0000000000..10472c6e67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199640.xml +--- + +###### Article L946-2 + +Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application des +articles L. 912-5 et L. 912-10 peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité +administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut +dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est +appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, +détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est +versé à l'Etablissement national des invalides de la marine.
+ +En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1. La +suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un +navire ne peut excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1b82bcdcce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199621.xml +--- + +###### Article L946-3 + +L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de +producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un +producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à +l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, +telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant +organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. +Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à +acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des +deux années précédentes. Le produit de cette amende est attribué à +l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4d903ccbef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199602.xml +--- + +###### Article L946-4 + +Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la +gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du +préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8a9cd0266a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199589.xml +--- + +###### Article L946-5 + +Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des +dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité +compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir +leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la +demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur +droit à être assisté du conseil de leur choix. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0614ac9247 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_l946-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199570.xml +--- + +###### Article L946-6 + +La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à +compter de la constatation des faits.
+ +Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f933d7e2ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000022199827 +--- + +#### Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer + +- [Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa8c9f6326 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199810 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer + +- [Article L951-1](article_l951-1.md) +- [Article L951-2](article_l951-2.md) +- [Article L951-3](article_l951-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1b483e478e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022199786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199786.xml +--- + +###### Article L951-1 + +Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La +Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources +biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. +4433-15-1 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4cf309656a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199767.xml +--- + +###### Article L951-2 + +La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les +eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au +large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie +française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques +françaises.
+ +Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont +accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des +modalités fixées par décret.
+ +Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation +française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de +pêche sont accordés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0141b96583 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199748.xml +--- + +###### Article L951-3 + +Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à +l'article L. 943-1 :
+ +1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires +maritimes et ses adjoints ;
+ +2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service +des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la +pêche maritime et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2b11771f4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199729 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna + +- [Article L952-1](article_l952-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4f455b9a50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199710.xml +--- + +###### Article L952-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de +Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9d194494e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199690 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française + +- [Article L953-1](article_l953-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0a3c819dc2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199668.xml +--- + +###### Article L953-1 + +Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les +dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 s'appliquent aux eaux sous +souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie +française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9fda89389a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199651 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article L954-1](article_l954-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b1bca2400a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199635.xml +--- + +###### Article L954-1 + +Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les +dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 s'appliquent aux eaux sous +souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la +Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cf7eddb998 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199619 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton + +- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1) +- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7c10b4337 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199600 +--- + +###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises + +- [Article L955-1](article_l955-1.md) +- [Article L955-2](article_l955-2.md) +- [Article L955-3](article_l955-3.md) +- [Article L955-4](article_l955-4.md) +- [Article L955-5](article_l955-5.md) +- [Article L955-6](article_l955-6.md) +- [Article L955-7](article_l955-7.md) +- [Article L955-8](article_l955-8.md) +- [Article L955-9](article_l955-9.md) +- [Article L955-10](article_l955-10.md) +- [Article L955-11](article_l955-11.md) +- [Article L955-12](article_l955-12.md) +- [Article L955-13](article_l955-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4c6ac277ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199583.xml +--- + +###### Article L955-1 + +Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les +dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-5 sont applicables aux eaux sous +souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes +françaises et des îles Eparses.
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-10.md new file mode 100644 index 0000000000..cb8d750251 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199478.xml +--- + +###### Article L955-10 + +Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en +vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article +précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-11.md new file mode 100644 index 0000000000..2323b71167 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199466.xml +--- + +###### Article L955-11 + +Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions +réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les +modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la +chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la +mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries +ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des +produits de la mer.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions +prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-12.md new file mode 100644 index 0000000000..604d842eff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199453.xml +--- + +###### Article L955-12 + +Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines +prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 +se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas +échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6da0eb6c9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199441.xml +--- + +###### Article L955-13 + +Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et +agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par +les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les +personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment +habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et +antarctiques françaises et assermentées.
+ +Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits +d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi +d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les +poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être +constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents +habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions +particulières relatives à la police de la pêche maritime dans la métropole, les +départements et autres collectivités d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md new file mode 100644 index 0000000000..793b9837b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022199565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199565.xml +--- + +###### Article L955-2 + +Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour +décider la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La +Réunion et ses adjoints.
+ +Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la +vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux +marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux +dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les produits des ventes sont +versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres +australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des +produits des pêches visés à l'article L. 943-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7faa203632 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199547.xml +--- + +###### Article L955-3 + +L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et +l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques +françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
+ +Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux +maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables +dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes +françaises et des îles Eparses. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-4.md new file mode 100644 index 0000000000..9cbbb864bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199537.xml +--- + +###### Article L955-4 + +Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à +l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des +navires, sans avoir obtenu une autorisation.
+ +Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui +détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les +interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation +industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les +conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-5.md new file mode 100644 index 0000000000..aab0c875c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199528.xml +--- + +###### Article L955-5 + +L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le +territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le +montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur +supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du +conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 +portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de +Clipperton, dans la limite de 1 820 € par tonne capturée. Ce droit est versé à +l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des +captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la +base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas +d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de +paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de +droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle +le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives +et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être +majoré d'une pénalité de 40 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-6.md new file mode 100644 index 0000000000..120cb41e7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199521.xml +--- + +###### Article L955-6 + +Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la +zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et +des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que +sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-7.md new file mode 100644 index 0000000000..9243d3b070 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199509.xml +--- + +###### Article L955-7 + +Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
+ +1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au +préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 ;
+ +2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un +navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. +955-4 ;
+ +3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de +déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
+ +4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en +infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4.
+ +Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € +par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à +l'article L. 955-4 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux +époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4.
+ +Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir +obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 ou en infraction aux +dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en +application de l'article L. 955-4 est puni des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c47d092320 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199500.xml +--- + +###### Article L955-8 + +Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et +dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 +000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou +utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la +dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des +armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les +poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b2938672fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l955-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199491.xml +--- + +###### Article L955-9 + +Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la +dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de +nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces +animales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e4a0e531ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGISCTA000022199427 +--- + +###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton + +- [Article L955-14](article_l955-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l955-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l955-14.md new file mode 100644 index 0000000000..1dee832f01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/section_2/article_l955-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022199411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199411.xml +--- + +###### Article L955-14 + +Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité +compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du +temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par +l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md index 629240ff09..d3e99307b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006584399 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X564L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584399.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358978.xml --- ###### Article L564-2 Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 et L. 561-2, peut -cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural avec ceux prévus -au code général des impôts et par des dispositions réglementaires. +cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche +maritime avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions +réglementaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l644-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l644-14.md index 9672ee5270..653525cdf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l644-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l644-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006584867 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584867.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022358980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358980.xml --- ###### Article L644-14 @@ -16,16 +15,16 @@ ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
-La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et -"sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que +La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et " +sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, du -signe "agriculture biologique" ou de la démarche de certification des +signe " agriculture biologique " ou de la démarche de certification des produits.
-Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne +Les mentions " fermier-élevé en plein air " ou " fermier-élevé en liberté " ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une -appellation d'origine ou du signe "agriculture biologique".
+appellation d'origine ou du signe " agriculture biologique ".
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale mentionnées à l'article L. 654-3 du code -rural. +rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l751-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l751-9.md index 63b85a02ae..1ce96e6191 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l751-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l751-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006585749 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585749.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022358982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358982.xml --- ###### Article L751-9 @@ -15,10 +14,11 @@ sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article -L. 742-3 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. -454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité -sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une -recette de gestion pour ledit organisme.
+L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. En outre, l'indemnité +forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et +recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers +responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit +organisme.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md index b86fdd997e..ad16446ab7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006586725 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586725.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022358987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358987.xml --- ###### Article R112-17 @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586725.xml La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. -511-6 du code rural. Cette répartition s'effectue suivant le système de la plus -forte moyenne.
+511-6 du code rural et de la pêche maritime. Cette répartition s'effectue +suivant le système de la plus forte moyenne.
La désignation du membre mentionné au 5° de l'article R. 112-16 est effectuée par l'organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 3° de l'article R. 511-6 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 ci-dessus sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r113-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r113-5.md index b6cde79fb8..1d6269d4fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r113-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r113-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006586791 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586791.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022358989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358989.xml --- ###### Article R113-5 @@ -32,4 +31,4 @@ qu'il préside.
Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en vertu de l'article -L331-2 du code rural. +L331-2 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md index 48ea2bd87f..4dda65a887 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r114-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006586860 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X114R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586860.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022358991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358991.xml --- ###### Article R114-1 Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables :
-- aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du code rural et au 5° du -II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
+-aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du code rural et de la +pêche maritime et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement +;
-- aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du -4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
+-aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° +du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
-- aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le +-aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d115-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d115-2.md index 8318a3c19c..e7d1563a9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d115-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d115-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000018336069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/60/LEGIARTI000018336069.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022359530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359530.xml --- ###### Article D115-2 Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes physiques exerçant -des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural qui -en formulent la demande dans les délais et qui répondent aux conditions -suivantes :
+des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et +de la pêche maritime qui en formulent la demande dans les délais et qui +répondent aux conditions suivantes :
a) Etre de nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en règle au 31 mai de l'année de la demande ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md index 9a5b7b0bae..ac346e3186 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587064 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587064.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022358994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358994.xml --- ###### Article R123-24 @@ -14,11 +13,11 @@ Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du -code rural, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et -en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le -même article et que des compensations entre parcelles forestières et non -forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L. -123-20.
+code rural et de la pêche maritime, à l'une des règles d'équivalence en valeur +de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de +peuplement forestier par le même article et que des compensations entre +parcelles forestières et non forestières peuvent avoir lieu conformément aux +dispositions de l'article L. 123-20.
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md index d593ace0d1..ab6d65c1e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587166 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587166.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359001.xml --- ###### Article R124-18 @@ -18,12 +17,12 @@ propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
+et de la pêche maritime et des soultes résultant des projets d'échanges, +mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 du présent code, le nom du +ou des bénéficiaires de ces soultes ainsi que l'existence de servitudes et de +titulaires de droits réels. Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance +et l'emplacement de la ou des parcelles substituées, du point de vue de +l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles d'apport.
Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 est calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md index 04cbf1142a..f2ae10dcd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587168 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587168.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359003.xml --- ###### Article R124-19 @@ -14,8 +13,8 @@ Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairi où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.
-Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural -sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce -que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui -leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission -départementale avant que celle-ci prenne sa décision. +Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural et +de la pêche maritime sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet +affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du +délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter leurs observations devant la +commission départementale avant que celle-ci prenne sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md index b2ae9c582a..8b4d5f47b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587171.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359016.xml --- ###### Article R124-22 @@ -16,7 +15,8 @@ propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale -d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural.
+d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural et +de la pêche maritime.
Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md index da87c009bd..e8ad731da6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587173 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587173.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359022.xml --- ###### Article R124-23 @@ -18,8 +17,9 @@ Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.
-Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural -sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des -échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de -départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 du même -code pour présenter leurs observations devant la commission départementale. +Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 du code rural et +de la pêche maritime sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de +l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet +affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti +par l'article R. 121-6 du même code pour présenter leurs observations devant la +commission départementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md index f09c3aac7a..10abed4e65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587270 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R036XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587270.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/90/LEGIARTI000022359024.xml --- ###### Article R126-36 Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être -protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural :
+protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche +maritime :
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont @@ -23,7 +23,7 @@ mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres p les haies d'arbres de haute tige.
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de -l'article L. 126-3 du code rural :
+l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime :
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md index 6a51993f48..8136773089 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587342 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587342.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359102.xml --- ###### Article R128-9 @@ -40,5 +39,6 @@ demander la rétrocession des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural sont établis -par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. +Les cahiers des charges prévus par l'article L. 128-9 du code rural et de la +pêche maritime sont établis par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md index d202ed04eb..0e1f70f0cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_8/article_r152-30.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587622 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587622.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359139.xml --- ###### Article R152-30 La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 du code -rural qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande -au préfet.
+rural et de la pêche maritime qui sollicite l'institution de la servitude de +passage adresse sa demande au préfet.
Sont joints à cette demande :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d212-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d212-34.md index 0730b385cf..0da0627fad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d212-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d212-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587826 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587826.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359145.xml --- ###### Article D212-34 @@ -27,7 +26,7 @@ un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
4° Vétérinaire officiel : vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente. En France, il s'agit des vétérinaires désignés aux articles L. -221-5, L. 221-13, L. 231-2 du code rural ;
+221-5, L. 221-13, L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou @@ -35,8 +34,8 @@ parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
6° Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus -scrofa et qui comprend notamment le sanglier "Sus scrofa scrofa" et le porc -domestique "Sus scrofa domesticus" ainsi que leurs croisements, à l'exclusion +scrofa et qui comprend notamment le sanglier " Sus scrofa scrofa " et le porc +domestique " Sus scrofa domesticus " ainsi que leurs croisements, à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques qui relèvent d'une réglementation particulière ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d223-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d223-22-2.md index 53a003ada0..5a65bd803e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d223-22-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d223-22-2.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022666108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/61/LEGIARTI000022666108.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359147.xml --- ###### Article D223-22-2 Pour toutes les maladies visées à l'article D. 223-22-1, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans d'urgence visés à l'article L. 223-3 du -code rural aux niveaux national et départemental.
+code rural et de la pêche maritime aux niveaux national et départemental.
Ce réseau comprend :
-- les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;
+-les éleveurs et les détenteurs des animaux des espèces sensibles ;
-- les vétérinaires sanitaires ;
+-les vétérinaires sanitaires ;
-- les directeurs départementaux chargés de la protection des populations ;
+-les directeurs départementaux chargés de la protection des populations ;
-- les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D. +-les laboratoires agréés pour le diagnostic des maladies visées à l'article D. 223-22-1 ;
-- les laboratoires nationaux de référence ;
+-les laboratoires nationaux de référence ;
-- les groupes nationaux d'experts ;
+-les groupes nationaux d'experts ;
-- la direction générale de l'alimentation.
+-la direction générale de l'alimentation.
Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les modalités de fonctionnement de ce réseau, ainsi que la composition et les attributions des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-7.md index 20ea306fee..f5c8605c88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022665632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665632.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359149.xml --- ###### Article D223-22-7 @@ -14,4 +14,4 @@ visées à l'article D. 223-22-1, le préfet peut prendre, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. -223-6 du code rural. +223-6 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-9.md index fc0a89b4a6..5a8103ee43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d223-22-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588128 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXJA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588128.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022359151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359151.xml --- ###### Article D223-22-9 @@ -15,7 +14,8 @@ surveillance. Si le laboratoire agréé pour le diagnostic confirme la suspicion le préfet prescrit les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section.
-Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-6 du code rural est -vérifiée, après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture et avant -l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire -tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section. +Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-6 du code rural et de la +pêche maritime est vérifiée, après avis conforme du ministre chargé de +l'agriculture et avant l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, +le préfet peut prescrire tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de +la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-12.md index f628ed5c8b..4447621bab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022665677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/56/LEGIARTI000022665677.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359153.xml --- ###### Article D223-22-12 @@ -16,15 +16,16 @@ mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.
En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11, l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, à tout ou -partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. En -particulier, les prescriptions suivantes peuvent être mises en oeuvre :
+partie des mesures prévues aux articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural et de +la pêche maritime. En particulier, les prescriptions suivantes peuvent être +mises en oeuvre :
-- les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers +-les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
-- les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné +-les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné sont recherchés et détruits ou assainis sous le contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, y compris ceux sortis de l'exploitation avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-13.md index b65317f23a..db16221c1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d223-22-13.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588132 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D022XXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588132.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022359155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359155.xml --- ###### Article D223-22-13 Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux -articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural. +articles L. 223-3 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-10.md index 0a7accd0b7..ef220c6baa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006589796 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589796.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022359171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359171.xml --- ###### Article R228-10 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589796.xml Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article -L. 223-3 du code rural. +L. 223-3 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-9.md index a3eefc013a..a316b3664a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_r228-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006589792 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R009XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589792.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000022359169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359169.xml --- ###### Article R228-9 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence -prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles -d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour -l'application de cet article. +prévu à l'article L. 223-3 du code rural et de la pêche maritime, de ne pas +respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions +réglementaires prises pour l'application de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-1.md index c919e17fe3..a8bb98018f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d251-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-11 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019906299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906299.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359561.xml --- ###### Article D251-1-1 @@ -19,8 +19,8 @@ respectivement aux articles L. 253-1 et L. 255-1 ainsi que pour mettre en l'article L. 251-3.
Les résultats de la surveillance biologique du territoire et le rapport annuel -mentionné au I de l'article L. 251-1 du code rural lui sont transmis pour -avis.
+mentionné au I de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime lui +sont transmis pour avis.
Au vu, notamment, des résultats de la surveillance, le comité formule des recommandations sur les orientations à donner à celle-ci, au regard tant de ses diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md index ab3040c1b6..d7990f0885 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-65.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022170079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170079.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359749.xml --- ###### Article R253-65 I.-Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du -code rural portent sur trois échantillons ;
+code rural et de la pêche maritime portent sur trois échantillons ;
-l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md index b77800f081..ad8cd86362 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-68.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588613 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R068XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588613.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359160.xml --- ###### Article R253-68 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588613.xml Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L. -253-14 du code rural peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire -connaître la destination de ceux-ci. +253-14 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander au détenteur de +ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md index 777c7dabc3..162db6e39f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-69.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588617 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R069XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588617.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359165.xml --- ###### Article R253-69 -I. - En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des -produits définis à l'article L. 253-1 du code rural qui ne bénéficient pas de -l'autorisation prévue par cet article, les agents mentionnés au I de l'article -L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de -ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux articles R. 253-65 à R. -253-68, des échantillons de ceux-ci.
+I.-En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des +produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime qui +ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents +mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le +retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues +aux articles R. 253-65 à R. 253-68, des échantillons de ceux-ci.
Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, @@ -24,9 +23,9 @@ en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
-II. - S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de -mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent -ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
+II.-S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise +sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner +leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md index db746da0e1..a38676eb7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r253-70.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006588619 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R070XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588619.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359167.xml --- ###### Article R253-70 S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L. -253-1 du code rural et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le -marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font -l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles -R. 253-65 à R. 253-68, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
+253-1 du code rural et de la pêche maritime et ne bénéficiant pas d'une +autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale +sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les +conditions prévues aux articles R. 253-65 à R. 253-68, en vue de contrôler leur +teneur en résidus.
Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md index 83bcb0d01b..573f6ab096 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_d256-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019863487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/34/LEGIARTI000019863487.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359550.xml --- ###### Article D256-1 @@ -25,5 +25,5 @@ première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur inscrite au registre du commerce mentionné à l' article L. 123-1 du code de commerce ou au répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de l'artisanat , à l'exception des prestataires de services -mentionnés à l'article L. 254-2 du code rural et des coopératives d'utilisation -du matériel agricole. +mentionnés à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et des +coopératives d'utilisation du matériel agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md index eb4668701e..ff72b04627 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d341-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-13 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591442 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591442.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022359184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359184.xml --- ###### Article D341-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md index fa6bd602c3..51243fe72d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6/article_d343-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020103040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103040.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000022359572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359572.xml --- ###### Article D343-24 @@ -20,8 +20,8 @@ suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire. Un salarié, régisseur de domaine ou directeur d'exploitation d'établissement d'enseignement agricole peut être inscrit sur la liste des " maîtres exploitants " s'il participe aux travaux de manière effective et permanente au sens de l'article L. -411-59 du code rural et s'il a une responsabilité dans la gestion de -l'exploitation.
+411-59 du code rural et de la pêche maritime et s'il a une responsabilité dans +la gestion de l'exploitation.

Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la liste des " maîtres exploitants ".

A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md index 13f2b2f237..d28ee2c3dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d343-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021431154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/11/LEGIARTI000021431154.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359715.xml --- ###### Article D343-34 @@ -35,10 +35,10 @@ l'aide globale n'excède pas le plafond de 10 700 euros dans le cas général et a) Pour prétendre à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole, le chef d'exploitation doit remplir les conditions suivantes :
-- être âgé, à la date de sa cessation d'activité agricole, de cinquante-six ans +-être âgé, à la date de sa cessation d'activité agricole, de cinquante-six ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
-- justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal +-justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal et de façon continue pendant au moins les dix ans précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, @@ -67,17 +67,17 @@ d'activité à titre principal.
Cette activité doit avoir été exercée pendant dix ans au moins, de façon continue, et précéder immédiatement la cessation d'activité ;
-- ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes dans +-ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande :
-- une réduction de plus de 15 % de la superficie, évaluée en polyculture élevage +-une réduction de plus de 15 % de la superficie, évaluée en polyculture élevage selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma directeur départemental des structures, et de l'une de ses références de production ou droits à aides ;
-- une scission en deux ou plusieurs fonds séparés ;
+-une scission en deux ou plusieurs fonds séparés ;
-- s'engager à libérer des terres et des bâtiments d'exploitation et à transférer +-s'engager à libérer des terres et des bâtiments d'exploitation et à transférer des références de production ou droits à aides attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande, en vue de contribuer à la première installation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
@@ -102,14 +102,14 @@ dans le calcul du montant de l'aide.
Les terres en faire-valoir direct doivent faire l'objet :
-- soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, +-soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV ;
-- soit d'une cession en pleine propriété par l'intermédiaire d'une société +-soit d'une cession en pleine propriété par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
-- soit, à titre transitoire, d'une convention de mise à disposition à une SAFER +-soit, à titre transitoire, d'une convention de mise à disposition à une SAFER avec engagement de cession, en propriété ou en jouissance, au jeune agriculteur au terme de la mise à disposition ou par anticipation.
@@ -151,9 +151,9 @@ perçue.
2° Des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en association avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée et aux autres actions s'inscrivant dans les objectifs du projet prévu à -l'article L. 313-1 du code rural, en vue de permettre la reprise d'une -exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides -mentionnées à l'article R. 343-3.
+l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de permettre la +reprise d'une exploitation par un jeune remplissant les conditions pour +bénéficier des aides mentionnées à l'article R. 343-3.
Aucune aide n'est attribuée si, compte tenu de la situation du cédant ou du repreneur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la transmission de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md index 8f6d08f2aa..7247e8a13a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d345-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591707 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591707.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359222.xml --- ###### Article D345-3 -Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 du code -rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les -intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de -l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même -montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil +Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 du code rural +et de la pêche maritime, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la +différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés +à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié +de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md index c4c146a15c..ce2c9d126e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d354-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-25 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020150288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150288.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359615.xml --- ###### Article D354-2 @@ -21,9 +21,9 @@ d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :
--soit conformément à l'article D. 343-4 du code rural relatif aux conditions -d'accès à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de -niveau équivalent ;
+-soit conformément à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime +relatif aux conditions d'accès à l'installation ou par la possession d'un +diplôme communautaire de niveau équivalent ;
-soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md index 1dce6d0e98..d341503eff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d354-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-25 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020150276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150276.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359607.xml --- ###### Article D354-4 @@ -16,6 +16,7 @@ le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de -redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une -procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de -commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande. +redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la +pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à +l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au +préfet lors du dépôt de sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_d354-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_d354-10.md index c031accbd2..e87313b3a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_d354-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_d354-10.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-25 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020150257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/15/02/LEGIARTI000020150257.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359599.xml --- ###### Article D354-10 Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement -prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural ou d'une procédure de -sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce. +prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime +ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du +code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-7.md index db36c1af89..a69253e2b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d361-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-13 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021821575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821575.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359743.xml --- ###### Article D361-7 @@ -36,7 +36,8 @@ syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions 9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code -rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés +d'assurance ;
10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
@@ -50,7 +51,7 @@ du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des +crédit et des entreprises d'investissement.A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-40.md index d4c433dbe2..35b43f9af7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r361-40.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-26 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592019 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592019.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359234.xml --- ###### Article R361-40 Le bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 361-39 est réservé aux personnes ayant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code -rural. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant maximum des -prêts pouvant être consentis à un emprunteur pour un même sinistre.
+rural et de la pêche maritime. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture +fixe le montant maximum des prêts pouvant être consentis à un emprunteur pour un +même sinistre.
La demande de prêt doit être présentée :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-9-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-9-12.md index fb2b19834c..59735c1257 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-9-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-9-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592087 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R009XXRA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592087.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359254.xml --- ###### Article R411-9-12 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles -prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet. +prévue par l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut +décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md index bf79655001..b054b8a303 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021500808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500808.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000022359719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359719.xml --- ###### Article R414-3 @@ -18,23 +18,23 @@ de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.
Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont -celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural.
+celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie -réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa -de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de -la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des -dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : " -élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des -baux ruraux " et " commission départementale paritaire des baux ruraux " sont -substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal -paritaire des baux ruraux " et " juridiction " ; pour l'application des -dispositions de l'article R. 492-21, les termes : " nombre de membres " sont -substitués aux termes : " nombres d'assesseurs " ; pour l'application des -dispositions de l'article R. 492-24, les termes : " nombre de membres " et " la -dénomination de la commission intéressée par l'élection " sont substitués -respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs " et " la dénomination du -tribunal intéressé par l'élection " ; et pour l'application des dispositions de -l'article R. 492-28, les termes : " nombre de membres " sont substitués aux -termes : " nombres d'assesseurs ". +réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des +dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 492-23 qui ne sont pas +applicables aux élections des membres de la commission. Pour l'application aux +élections des membres de la commission des dispositions du 2° du premier alinéa +de l'article R. 492-19, les termes : " élection des membres de la commission +consultative paritaire départementale des baux ruraux " et " commission +départementale paritaire des baux ruraux " sont substitués respectivement aux +termes : " élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux " et " +juridiction " ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-21, les +termes : " nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres +d'assesseurs " ; pour l'application des dispositions de l'article R. 492-24, les +termes : " nombre de membres " et " la dénomination de la commission intéressée +par l'élection " sont substitués respectivement aux termes : " nombres +d'assesseurs " et " la dénomination du tribunal intéressé par l'élection " ; et +pour l'application des dispositions de l'article R. 492-28, les termes : " +nombre de membres " sont substitués aux termes : " nombres d'assesseurs ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r511-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r511-85.md index 62f1eb6867..9ab69fafa9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r511-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r511-85.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592528.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359258.xml --- ###### Article R511-85 -I. - Les chambres d'agriculture remboursent :
+I.-Les chambres d'agriculture remboursent :
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au -3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés -désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. -515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux -articles L. 515-3 et L. 515-5.
+3° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux +employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des +dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les +conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
-II. - Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
+II.-Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
1° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-103.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-103.md index 951e203803..437a0f73c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r511-103.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592574 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R103XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592574.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000022359291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359291.xml --- ###### Article R511-103 @@ -15,24 +14,26 @@ titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mention au 1. de l'article R. 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise -agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural, les aides familiaux -mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés -d'exploitation visés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes -exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des -conditions suivantes :
+agricole prévu à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, les +aides familiaux mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural et de la +pêche maritime, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L. 321-6 +du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces personnes exercent une +activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des conditions +suivantes :
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre -III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les -droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance -maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions -agricoles ;
+III-1 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment +en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime +obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés +des professions agricoles ;
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales -au titre des articles R.-722-29 et R. 722-30 du code rural ;
+au titre des articles R.-722-29 et R. 722-30 du code rural et de la pêche +maritime ;
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md index b99c339dad..7c24fb13f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592880 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592880.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359297.xml --- ###### Article R524-1 @@ -15,7 +14,7 @@ fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pou les coopératives et à deux pour les unions.
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues -par l'article L. 529-2 du code rural.
+par l'article L. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md index 3b60ddb51d..e8798b6b95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592905 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R009XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592905.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/92/LEGIARTI000022359299.xml --- ###### Article R524-9 @@ -23,4 +22,4 @@ détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
Nul ne peut être chargé de la direction d'une coopérative agricole s'il fait l'objet d'une interdiction et d'une incapacité visées à l'article L. 529-3 du -code rural. +code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md index 2a10a88cbd..f765a2c367 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020142901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142901.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359574.xml --- ###### Article R524-22 @@ -27,4 +27,4 @@ de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2 -du code rural. +du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md index d1058f1b0e..37edbbd9e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d611-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-29 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019102315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/23/LEGIARTI000019102315.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359532.xml --- ###### Article D611-5 @@ -24,7 +24,8 @@ b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;
c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les -membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural.
+membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural et de la pêche +maritime.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-1.md index 63c0147dc2..8ffbb1320f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-29 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596422 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596422.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000022359301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359301.xml --- ###### Article D691-1 @@ -14,23 +13,23 @@ L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. -691-1 du code rural, l'Observatoire des distorsions :
+691-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Observatoire des distorsions :
-- collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas +-collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles ;
-- rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles +-rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études nécessaires à son activité ;
-- produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur +-produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur les réglementations nationales et communautaires ;
-- oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et +-oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à traiter de ces problèmes ;
-- assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des +-assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-3.md index 4a59cef298..69d1695142 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/article_d691-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-29 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596424 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596424.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000022359303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359303.xml --- ###### Article D691-3 @@ -22,11 +21,11 @@ adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et temporaires.
Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports -de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural. Ces rapports reprennent -notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au -conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus -publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels -concernés.
+de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural et de la pêche maritime. +Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont +exprimées. Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des +distorsions avant d'être rendus publics. Ils peuvent être adressés aux +différents départements ministériels concernés.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md index 44af8b04a7..328eb0a6a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_d654-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020476281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476281.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000022359637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359637.xml --- ###### Article D654-79 @@ -19,4 +19,4 @@ partie de son exploitation avant la date de notification, cette quantité de référence, selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions -des articles D. 654-101 à 114 du code rural. +des articles D. 654-101 à 114 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-3.md index 89297869dd..f1768bc8f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_d654-88-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020476258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476258.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000022359633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359633.xml --- ###### Article D654-88-3 @@ -21,5 +21,6 @@ FranceAgriMer.
FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 -du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut -dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1. +du code rural et de la pêche maritime à la suite des contrôles ; toutefois, ce +financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à +l'article D. 654-88-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md index 69f751c729..146262360d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_d718-6.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596695 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X718D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596695.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000022359305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359305.xml --- ###### Article D718-6 La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. -718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son -renouvellement. +718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le +cas échéant, de son renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md index abce4ccd30..725373d351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_d718-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020739782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/97/LEGIARTI000020739782.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359642.xml --- ###### Article D718-16 @@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/97/LEGIARTI000020739782.xml Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être :
--ni inférieure à 0,10 %, ni supérieure à 0,52 % du montant annuel du plafond de -la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, -pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
+-ni inférieure à 0, 10 %, ni supérieure à 0, 52 % du montant annuel du plafond +de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité +sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
--ni inférieure à 0,137 %, ni supérieure à 0,75 % du montant annuel du plafond de -la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à -compter du 1er janvier 2010.
+-ni inférieure à 0, 137 %, ni supérieure à 0, 75 % du montant annuel du plafond +de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité +sociale, à compter du 1er janvier 2010.
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1, la contribution est égale à :
-0,10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. +0, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
-0,137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
+0, 137 % de ce même plafond à compter du 1er janvier 2010.
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à -titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour -le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. +titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural et +de la pêche maritime pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, +invalidité et maternité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md index 14d6aca79b..cceab2ed60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020173980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173980.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359620.xml --- ###### Article D722-3-1 @@ -23,7 +23,7 @@ réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article -L. 722-23 du code rural.
+L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md index b06d306889..c1386ef9aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D232XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597061.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359315.xml --- ###### Article D723-232 @@ -22,4 +21,5 @@ agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole -conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du code rural. +conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche +maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md index a1d00801a3..782558273c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-44.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006597435 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597435.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000022359321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359321.xml --- ###### Article D732-44 @@ -19,16 +18,17 @@ dispositions suivantes :
professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ;
-2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural est substituée à la -référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et au 1° de cet -article ;
+2° La référence à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime +est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité +sociale et au 1° de cet article ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
-4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la -référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;
+4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural et de la pêche maritime est +substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale +;
-5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural est substituée à la -référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale. +5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural et de la pêche maritime est +substituée à la référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-100-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-100-1.md index a8d096d26c..2bcf0f28b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-100-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_4/article_d732-100-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020791876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791876.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000022359655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359655.xml --- ###### Article D732-100-1 @@ -14,5 +14,5 @@ compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
-La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du code rural est égale à 11, 1 % -de la pension de réversion. +La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche +maritime est égale à 11, 1 % de la pension de réversion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-11.md index 245931712d..9f175b9cf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598459 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598459.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000022359335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359335.xml --- ###### Article D762-11 @@ -18,9 +17,9 @@ prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret n° 70 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du -livre VII du code rural, autres que la canne à sucre, et, dans les départements -de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du -sous-groupe Cavendish ;
+livre VII du code rural et de la pêche maritime, autres que la canne à sucre, +et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la +banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-21.md index b3a41f15aa..e2aed3101e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-21.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598352 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598352.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359327.xml --- ###### Article D762-21 -La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est -égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-20. +La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural et de la +pêche maritime est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. +762-20. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-93.md index aca940a17d..0e4ea019a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-93.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598484 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D093XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598484.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000022359339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359339.xml --- ###### Article D762-93 Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de -l'article L. 762-35 du code rural. +l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-94.md index 138ab728a0..1c63f6a046 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_d762-94.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598485 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D094XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598485.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000022359351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359351.xml --- ###### Article D762-94 La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée -par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural. +par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural et de la +pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r811-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r811-9.md index a6055fbc34..9125b6d1e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r811-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r811-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-18 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598548 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598548.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359355.xml --- ###### Article R811-9 @@ -17,7 +16,7 @@ unités de production à vocation pédagogique.
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. -311-1 du code rural.
+311-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-151.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-151.md index 4b17445f43..467a58cb4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-151.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-151.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020994864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/48/LEGIARTI000020994864.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359712.xml --- ###### Article D811-151 @@ -12,31 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/48/LEGIARTI000020994864.xml I. ― Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles :
1° Les candidats majeurs ou mineurs qui suivent la formation dès la classe de -seconde professionnelle définie à l'article R. 811-145 du code rural et -correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel visé ou relevant du -même champ professionnel.
+seconde professionnelle définie à l'article R. 811-145 du code rural et de la +pêche maritime et correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel +visé ou relevant du même champ professionnel.
Ces candidats suivent leur formation :
-1. 1. Sous statut scolaire :
+1.1. Sous statut scolaire :
a) Soit dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
b) Soit dans un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privé ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans -les conditions mentionnées à l'article L. 813-1 du code rural ;
+les conditions mentionnées à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche +maritime ;
c) Soit dans des établissements relevant d'autres ministères ;
d) Soit dans des établissements privés autres que ceux mentionnés à l'article L. -813-1 du code rural, après avis du directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ;
+813-1 du code rural et de la pêche maritime, après avis du directeur régional de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-1. 2. Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du +1.2. Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
-1. 3. Dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions +1.3. Dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les candidats qui justifient d'une préparation par la voie de la formation diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-152.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-152.md index 3aef094a34..be0b5e39f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d811-152.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020994858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/48/LEGIARTI000020994858.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359659.xml --- ###### Article D811-152 @@ -13,9 +13,9 @@ I. ― Le brevet d'études professionnelles agricoles est délivré au vu des résultats obtenus à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
-Hormis les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 du code rural, les -candidats sous statut scolaire et en apprentissage doivent passer l'ensemble des -épreuves au cours d'une seule session.
+Hormis les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 du code rural et de la +pêche maritime, les candidats sous statut scolaire et en apprentissage doivent +passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de leur inscription, de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-165-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-165-1.md index 58ff6df245..49cea5fdae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-165-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-165-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598895 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598895.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022359357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359357.xml --- ###### Article D811-165-1 @@ -17,7 +16,7 @@ D. 811-165-2 à D. 811-165-8.
Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-166-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-166-1.md index 58c9575156..b09117059c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-166-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-166-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598907 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598907.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000022359359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359359.xml --- ###### Article D811-166-1 @@ -14,7 +13,7 @@ Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés à l'article L. 811-1 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales, technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-1.md index fc6207281f..9cf4218ed7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006598919 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598919.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000022359361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359361.xml --- ###### Article D811-167-1 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598919.xml Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers -visés à l'article L. 811-1 du code rural. Il sanctionne l'acquisition de -compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel -s'appuie chaque option.
+visés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne +l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du +diplôme sur lequel s'appuie chaque option.
La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-3.md index 910353de3d..33e4ab6d1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_2/article_d811-167-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022170489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170489.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359757.xml --- ###### Article D811-167-3 @@ -47,8 +47,8 @@ diplômes ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années temps plein dans un autre emploi. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de pré-requis organisées par le centre. Les périodes effectuées lors d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage, -ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural -peuvent être prises en compte dans cette durée.
+ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et +de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.
Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md index 68a74608eb..15f6268aac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r812-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019955501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000022359569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/95/LEGIARTI000022359569.xml --- ###### Article R812-56 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/55/LEGIARTI000019955501.xml Par dérogation aux dispositions de l'article R. 812-55 peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 241-1 du code -rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de -travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément -de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le -ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le -directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et -composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du -Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
+rural et de la pêche maritime et justifiant dans la spécialité concernée soit de +titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit +simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont +délivrées par le ministre de l'agriculture, sur proposition d'une commission +présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de +l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté +après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md index effb0717bc..f59c4dd472 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599456.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022359378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359378.xml --- ###### Article D823-1 Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à -l'article L. 800-1 du code rural, les instituts techniques agricoles ou -agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des -acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils développent des activités -techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des -exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans -le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de -protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de -l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux missions de recherche prévues aux -articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3 du code forestier.
+l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les instituts +techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux +besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur.A cette fin, ils +développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer +la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux +attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de +qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du +territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux +missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3 +du code forestier.
Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :
@@ -34,12 +34,12 @@ point des procédés, des produits et des services innovants ;
c) Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 :
-- des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner +-des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un objectif déterminé ;
-- ou des activités de développement expérimental à caractère collectif +-ou des activités de développement expérimental à caractère collectif effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,