Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035409813
NOR: AGRS1706761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409813.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032694023
###### Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire
- [Article D274-26](article_d274-26.md)
- [Article D274-26-1](article_d274-26-1.md)
- [Article D274-26-2](article_d274-26-2.md)
- [Article D274-27](article_d274-27.md)
- [Article D274-28](article_d274-28.md)
- [Article D274-29](article_d274-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035419827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/98/LEGIARTI000035419827.xml
---
###### Article D274-26-1
Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une
activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction
mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est
fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.<br />
Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans
limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation
d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.<br />
Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à
la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il
est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.<br />
Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et
la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L.
274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au
premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035419842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/98/LEGIARTI000035419842.xml
---
###### Article D274-26-2
Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection
des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute
anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032694047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694047.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035422418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/24/LEGIARTI000035422418.xml
---
###### Article R274-35
<div align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :<br />
1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens
de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20
;<br />
1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de
l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ;<br />
2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une
provenance non autorisée ;<br />
2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une
provenance non autorisée ;<br />
3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de
l'article D. 274-17 ;<br />
3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de
l'article D. 274-17 ;<br />
4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune
sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;<br />
4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune
sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;<br />
5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine
animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de
la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des
produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du
contenant prévus à l'article D. 274-24 ;<br />
5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine
animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de
la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des
produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du
contenant prévus à l'article D. 274-24 ;<br />
6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à
l'article D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles
de conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;<br />
6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à l'article
D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles de
conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;<br />
7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et
d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de
l'article D. 274-23 ;<br />
7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et
d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de
l'article D. 274-23 ;<br />
8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non
indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer
des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à
l'article D. 274-27.<br />
</div>
8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non
indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer
des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à
l'article D. 274-27 ;<br />
9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à
l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du
numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1.