From 83a22c912140b3cbd47cd2c29627490eda2dd7d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Aug 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1283=20du=209=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202017=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20L.=20274-12=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche?= =?UTF-8?q?=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035409813 NOR: AGRS1706761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/98/JORFTEXT000035409813.xml --- .../section_4/sous-section_3/README.md | 2 + .../sous-section_3/article_d274-26-1.md | 29 ++++++++ .../sous-section_3/article_d274-26-2.md | 15 ++++ .../sous-section_5/article_r274-35.md | 69 ++++++++++--------- 4 files changed, 81 insertions(+), 34 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md index ed09e60475b..09e13dad87d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032694023 ###### Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire - [Article D274-26](article_d274-26.md) +- [Article D274-26-1](article_d274-26-1.md) +- [Article D274-26-2](article_d274-26-2.md) - [Article D274-27](article_d274-27.md) - [Article D274-28](article_d274-28.md) - [Article D274-29](article_d274-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7b630dfdf52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035419827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/98/LEGIARTI000035419827.xml +--- + +###### Article D274-26-1 + +Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une +activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets +s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction +mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est +fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.
+ +Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans +limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation +d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.
+ +Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à +la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il +est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.
+ +Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et +la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L. +274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au +premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b4cba54b268 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d274-26-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035419842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/98/LEGIARTI000035419842.xml +--- + +###### Article D274-26-2 + +Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. +274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection +des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute +anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_r274-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_r274-35.md index b287802415c..c28de9f1bed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_r274-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/sous-section_5/article_r274-35.md @@ -1,48 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000032694047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/40/LEGIARTI000032694047.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035422418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/24/LEGIARTI000035422418.xml --- ###### Article R274-35 -
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens - de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 - ;
+1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de +l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ;
- 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces - mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une - provenance non autorisée ;
+2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces +mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une +provenance non autorisée ;
- 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux - reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de - l'article D. 274-17 ;
+3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux +reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de +l'article D. 274-17 ;
- 4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune - sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;
+4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune +sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;
- 5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine - animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de - la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des - produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du - contenant prévus à l'article D. 274-24 ;
+5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine +animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de +la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des +produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du +contenant prévus à l'article D. 274-24 ;
- 6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à - l'article D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles - de conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
+6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à l'article +D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles de +conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
- 7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et - d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de - l'article D. 274-23 ;
+7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et +d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de +l'article D. 274-23 ;
- 8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non - indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer - des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à - l'article D. 274-27.
-
+8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non +indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer +des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à +l'article D. 274-27 ;
+ +9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à +l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du +numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1.