Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-08 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035133679 Identifiant: LEGIARTI000049904868
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###### Article D731-17-1 ###### Article D731-17-1
@ -13,10 +13,10 @@ Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes
mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la
caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br /> caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br />
Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leur
revenus et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code assiette de cotisations et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64
général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année précédant bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br /> précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un
prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité