diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md
index d9a9a71e9..c87a94635 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-08
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000035133679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133679.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049904868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904868.xml
---
###### Article D731-17-1
@@ -13,10 +13,10 @@ Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes
mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la
caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
-Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs
-revenus et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code
-général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année précédant
-celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leur
+assiette de cotisations et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64
+bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année
+précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un
prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité