diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md index d9a9a71e9..c87a94635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-08 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000035133679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133679.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049904868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/48/LEGIARTI000049904868.xml --- ###### Article D731-17-1 @@ -13,10 +13,10 @@ Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
-Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs -revenus et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code -général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année précédant -celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leur +assiette de cotisations et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 +bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année +précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité