Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039803949
NOR: AGRT1926812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/39/JORFTEXT000039803949.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000034644768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644768.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477319.xml
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###### Article D361-68
@ -17,17 +17,12 @@ chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme
d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Ce programme ne peut concerner que des pertes économiques constatées dans les
douze mois précédant la date de sa transmission. L'indemnisation des
agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme, sous
réserve du respect des dispositions du 6 de l'article 65 du règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.<br />
Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées
sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois.
Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois
suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai
entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir
été engagée avant la transmission du programme.<br />
Le programme d'indemnisation comporte :<br />
@ -37,9 +32,9 @@ Le programme d'indemnisation comporte :<br />
agriculteurs affiliés, en particulier la nature de l'événement sanitaire ou
environnemental à l'origine des pertes économiques constatées sur les
exploitations, le type de pertes économiques causées, la constatation de
l'événement par les autorités administratives ou, à défaut, une attestation de
la survenance de l'événement sanitaire ou de l'incident environnemental et, le
cas échéant, la ou les zones géographiques concernées ;<br />
l'événement par les autorités administratives ou une attestation de la
survenance de l'événement et, le cas échéant, la ou les zones géographiques
concernées ;<br />
― la nature, la date de survenance, la liste exhaustive des pertes économiques
retenues comme éligibles, l'évaluation des montants de chacune des pertes
@ -76,10 +71,4 @@ sera subordonné à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparati
;<br />
― une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance
des conditions d'octroi de la contribution publique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies et
des organismes nuisibles pour lesquels les fonds de mutualisation agréés peuvent
présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance
des sinistres. Cet arrêté précise également le contenu du programme
d'indemnisation simplifié.
des conditions d'octroi de la contribution publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000034644754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644754.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477312.xml
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###### Article D361-71
La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution
financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux
agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la publication au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture de l'arrêté prévu à l'article D.
361-70.
L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité
des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière
mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs. Ce
délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou
environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000034644747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644747.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477307.xml
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###### Article D361-72
@ -28,7 +28,7 @@ chacun des agriculteurs concernés ;<br />
― l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation
des pertes économiques subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de
l'incident environnemental peut être imputée à un responsable identifié ;<br />
l'incident environnemental peut être imputée à un tiers ;<br />
― le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers
associés à l'emprunt commercial contracté par le fonds de mutualisation pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000034644741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644741.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/73/LEGIARTI000041477300.xml
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###### Article D361-73
@ -13,8 +13,9 @@ Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la
contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article
L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation,
d'un échantillon d'au moins 5 % des demandes d'indemnisation déposées par les
agriculteurs auprès du fonds de mutualisation.<br />
d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes
d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de
mutualisation.<br />
Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des
critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le