Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039792514
NOR: AGRT1935612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/79/25/JORFTEXT000039792514.xml
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République française 2020-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-10
Date de fin: 2020-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030463636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/36/LEGIARTI000030463636.xml
Date de début: 2020-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477238.xml
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###### Article D615-46
I.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de
I. Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de
conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de
terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours
d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de
conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une
largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée
des terres agricoles susmentionnées.<br />
terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon
pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80
du code de l'environnement.<br />
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées
à la bande tampon est interdite. Sauf dans les cas prévus par l'article L.
251-8, l'utilisation de traitements phytopharmaceutiques est également interdite
sur ces surfaces.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts
autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur
mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.
II. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des
couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la
largeur mentionnée au I et les conditions d'entretien des bandes tampons.