Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854632.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896891.xml
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###### Article D124-4
@ -24,23 +24,21 @@ date et le numéro de la police ;<br />
et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;<br />
4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité
foncière (date, volume, numéro) ;<br />
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques, des droits réels, y
compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec
l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et
les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière
(date, volume, numéro) ;<br />
5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés
autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles
attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés
;<br />
bénéficiaires d'hypothèques inscrites ou de droits réels publiés autres que les
servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la
mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;<br />
6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités
de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le
contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et
privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels
;<br />
contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques ainsi que
le renouvellement de la publication des autres droits réels ;<br />
7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux
dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343781.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896888.xml
---
###### Article D124-5
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou
droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne
donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et
cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par
le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection
de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits
réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions
rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le
président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de
chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854645.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896866.xml
---
###### Article D124-11
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les
immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si
les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont
renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.<br />
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles
substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les
inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à
la diligence du notaire rédacteur.<br />
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par
les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve
l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément
aux dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de
renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés
et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux
dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de renouvellement
doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des
immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854651.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896853.xml
---
###### Article D127-2
@ -16,8 +16,7 @@ commission départementale, le président de ces commissions requiert le service
de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements
concernant :<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
intéressés ;<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;<br />
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant
ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414186.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896872.xml
---
###### Article D127-4
@ -18,8 +18,8 @@ directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de l
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br />
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou
droits réels autres que les servitudes ;<br />
2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
@ -36,8 +36,8 @@ actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou
cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui
s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854704.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044896860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896860.xml
---
###### Article D127-6
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les
opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la
diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne
conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations
mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence
des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
opérations.<br />
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
périmètre de ces opérations.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par
le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
de la formalité :<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par le dépôt au
service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés
exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la
formalité :<br />
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916152.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681486.xml
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###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du
code de la sécurité sociale :<br />
d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br />