Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033496989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/69/LEGIARTI000033496989.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962828.xml
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###### Article R253-5
@ -19,8 +19,7 @@ précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes
uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article
29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits
phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord
du ministre chargé de l'environnement.<br />
modifiés, également après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
La période d'autorisation d'un adjuvant, définie dans l'autorisation, n'excède
pas dix ans.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026051817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/18/LEGIARTI000026051817.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962811.xml
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###### Article R253-39
@ -26,6 +26,4 @@ décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence et par le Haut Conseil des
biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/98/LEGIARTI000030919868.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962805.xml
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###### Article R255-28
@ -17,12 +17,11 @@ par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
directeur général de l'Agence.<br />
Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du
dossier au Haut Conseil des biotechnologies et à la Commission européenne et, le
cas échéant, la demande relative au caractère confidentiel de certaines
informations figurant dans la demande d'autorisation.<br />
dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande relative au
caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.<br />
L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, en parallèle, à
l'instruction de la demande. Ces deux organismes transmettent leurs avis au
ministre chargé de l'environnement. Au vu de leurs avis, le directeur général de
l'Agence établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de
L'agence procède, en parallèle, à l'instruction de la demande. Elle transmet son
avis au ministre chargé de l'environnement. Le directeur général de l'Agence
établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.