Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061023
NOR: AGRT1106073D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/10/JORFTEXT000025061023.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024047140 Identifiant: LEGIARTI000025108981
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###### Article D256-1 ###### Article D256-1
Au sens du présent chapitre, on entend par : <br clear="none" /> Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
<br clear="none" />1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie au 1° de
l'article R. 4311-5 du code du travail , à l'exclusion des machines mentionnées 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du
à l'article R. 4311-6 du même code, destinée à l'application, sous forme code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques
liquide, des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ;<br />
présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Matériel " neuf " : tout pulvérisateur n'ayant pas été 2° Matériel " neuf " : tout pulvérisateur n'ayant pas été utilisé dans un Etat
utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; <br clear="none" /> membre de l'Union européenne ;<br />
<br clear="none" />3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà
été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; <br clear="none" /> 3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà été utilisé dans un
<br clear="none" />4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la Etat membre de l'Union européenne ;<br />
première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute personne
vendant un pulvérisateur inscrite au registre du commerce mentionné à l' article 4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le
L. 123-1 du code de commerce ou au répertoire des métiers mentionné à l'article marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur
23 du code de l'artisanat , à l'exception des prestataires de services inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L. 123-1 du code de
mentionnés à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et des commerce ou au répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de
coopératives d'utilisation du matériel agricole. l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article
L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et des coopératives d'utilisation
du matériel agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019863523 Identifiant: LEGIARTI000025108979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/89/LEGIARTI000025108979.xml
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###### Article D256-13 ###### Article D256-13
@ -23,4 +23,7 @@ Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le
propriétaire doit, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport, propriétaire doit, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport,
effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un
nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par
l'organisme d'inspection. l'organisme d'inspection.<br />
La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de
rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019863537
- [Article D256-18](article_d256-18.md) - [Article D256-18](article_d256-18.md)
- [Article D256-19](article_d256-19.md) - [Article D256-19](article_d256-19.md)
- [Article D256-20](article_d256-20.md) - [Article D256-20](article_d256-20.md)
- [Article D256-20-1](article_d256-20-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025101516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/15/LEGIARTI000025101516.xml
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###### Article D256-20-1
Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de
demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou
diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au
moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément
provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus
tard six mois après la date de délivrance du récépissé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019863543 Identifiant: LEGIARTI000025108974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/89/LEGIARTI000025108974.xml
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###### Article D256-27 ###### Article D256-27
@ -12,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863543.xml
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la
directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
qualifications professionnelles, a subi une épreuve d'aptitude dont les relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix,
modalités sont précisées par arrêté.<br /> subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et
les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat
membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.<br /> d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans
l'Etat membre d'origine.<br />
Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une
formation spécifique dans un centre de formation agréé. formation spécifique dans un centre de formation agréé.