Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061006
NOR: AGRG1135391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/10/JORFTEXT000025061006.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025098211
###### Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
- [Article R212-72](article_r212-72.md)
- [Article D212-73](article_d212-73.md)
- [Article D212-74](article_d212-74.md)
- [Article D212-75](article_d212-75.md)
- [Article D212-76](article_d212-76.md)
- [Article D212-77](article_d212-77.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101243.xml
---
###### Article D212-73
Dans la présente sous-section, on entend par :<br />
" Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage,
bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier
officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le
territoire national.<br />
" Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon
destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et équine sur le territoire national. Sont exclus du champ de
la définition les autres moyens d'identification officiels.<br />
" Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux
des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement
d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un
animal.<br />
” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de
l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le
ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux
et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000025101312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
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###### Article D212-74
L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
cahier des charges. (1)<br />
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de
laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation
par espèce sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Au vu de résultats intermédiaires non concluants, l'agrément d'un repère
d'identification peut être refusé, sans attendre les résultats complets des
tests.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peut
être délivré pour des repères d'identification dont la conformité n'a pas été
vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
délivré pour une période maximale de douze mois.<br />
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La conformité des repères d'identification agréés par rapport aux spécifications
techniques décrites dans le cahier des charges peut être vérifiée par la
réalisation de tests officiels sur les matériels issus des chaînes de
fabrication.<br />
Les informations nécessaires au suivi de l'évolution des caractéristiques
physiques et chimiques des repères d'identification peuvent être collectées et
analysées tout le long de la vie de l'animal. Les spécifications techniques
décrites dans les cahiers des charges des moyens d'identification peuvent être
adaptées en fonction des résultats collectés. Les modalités de collecte et
d'analyse sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025101247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101247.xml
---
###### Article D212-75
Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa
de l'article D. 212-74 est présentée à la Commission nationale
d'identification.<br />
Le délai de mise en conformité des repères d'identification concernés par un
nouveau cahier des charges ou par une modification est fixé par le ministre
chargé de l'agriculture et n'excède pas deux ans. La détermination de ce délai
est présentée à la Commission nationale d'identification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101249.xml
---
###### Article D212-76
Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de
fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques
de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/12/LEGIARTI000025101251.xml
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###### Article D212-77
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle
d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces
repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles
générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères
d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères. Seules les
règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée
sont vérifiées.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019020
##### Chapitre V : Les produits de la vigne
- [Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole](section_1)
- [Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime](section_2)
- [Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole](section_1)
- [Section 3 : Système de cotation](section_3)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018967
###### Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
- [Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La certification des vins](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés](sous-section_1)