Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4c8c774e75
commit 80feaef2c2
7 changed files with 33 additions and 33 deletions

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027988093 Identifiant: LEGIARTI000037942175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/80/LEGIARTI000027988093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942175.xml
--- ---
###### Article R732-2 ###### Article R732-2
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte des prestations en L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des
nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la
chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.<br /> section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés
agricoles.<br />
Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour
eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs de seize ans ou assimilés, dès

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597387 Identifiant: LEGIARTI000037942168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597387.xml
--- ---
###### Article R732-13 ###### Article R732-13
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte des prestations en L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des
nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la
chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des
des professions agricoles.<br /> personnes salariées des professions agricoles.<br />
Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées
remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006183672 Identifiant: LEGISCTA000038657613
--- ---
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité ###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030819303 Identifiant: LEGISCTA000038657621
--- ---
###### Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2 ###### Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2
- [Article D732-29-1](article_d732-29-1.md) - [Article D732-29-1](article_d732-29-1.md)

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168619
- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183702 Identifiant: LEGISCTA000037551635
--- ---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux
- [Article R751-143](article_r751-143.md) - [Article R751-143](article_r751-143.md)