Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 2006-01-06
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###### Article L411-6 ###### Article L411-6
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de
descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter
dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br /> personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br />
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1995-01-03
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###### Article L411-11 ###### Article L411-11
Le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du
établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de
reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la
d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est
parcellaire du bien loué.<br /> constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
Cette quantité doit être comprise entre des maxima et des minima arrêtés par Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
l'autorité administrative sur proposition de commissions consultatives minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les
paritaires départementales et, le cas échéant, régionales et nationale, dans des maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-16. l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut
En cas de carence desdites commissions, l'autorité compétente fixe elle-même, national de la statistique et des études économiques.<br />
dans un délai d'un mois, les quantités de denrées prévues au présent alinéa.<br />
Les quantités de denrées font l'objet d'un nouvel examen dans une période Le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une
n'excédant pas neuf ans ; elles peuvent être éventuellement modifiées, selon la quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés
procédure fixée à l'alinéa précédent. En cas de modification, et sous réserve par l'autorité administrative.<br />
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, le prix du
bail en cours ne peut être révisé, à l'initiative de l'une des parties, que lors L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux deux
du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas la alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence
d'accord, le tribunal fixe le nouveau prix du bail. de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
neuf ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1995-02-02
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###### Article L411-35 ###### Article L411-35
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
tribunal paritaire.<br /> émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
le tribunal paritaire.<br />
De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.<br /> copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
atteint l'âge de la majorité.<br />
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à
aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de
expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
être versée au bailleur par le preneur.<br /> bailleur par le preneur.<br />
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
construction.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583793 Identifiant: LEGIARTI000006583794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAB
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###### Article L411-37 ###### Article L411-37
A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le preneur appartenant à une société à objet demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet
exclusivement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006583837 Identifiant: LEGIARTI000006583838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAB
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###### Article L411-58 ###### Article L411-58
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou
émancipé de plein droit.<br /> mineur émancipé de plein droit.<br />
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de
copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut
@ -53,6 +53,6 @@ service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année
culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.<br /> culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.<br />
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère
servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services
services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf
les neuf premières années suivant la date d'acquisition. premières années suivant la date d'acquisition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583888 Identifiant: LEGIARTI000006583889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB
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###### Article L412-5 ###### Article L412-5
@ -15,17 +15,19 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le
fonds mis en vente.<br /> fonds mis en vente.<br />
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit
pour faire assurer l'exploitation du fonds par un descendant qui a exercé la pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à
profession agricole pendant trois ans au moins ou qui est titulaire d'un diplôme l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la
profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme
d'enseignement agricole.<br /> d'enseignement agricole.<br />
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit un descendant majeur ou Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à
mineur émancipé remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br /> l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le bénéficiaire du droit de préemption ou le descendant au profit duquel le Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation
preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption
fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions
412-12.<br /> fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.<br />
Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés
d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article
@ -36,6 +38,6 @@ droit.<br />
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa
décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième
alinéa ci-dessus, le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de
représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum
d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural. d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583894 Identifiant: LEGIARTI000006583895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583895.xml
--- ---
###### Article L412-8 ###### Article L412-8
@ -34,7 +34,8 @@ En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux
à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser
l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera
nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par
acte d'huissier de justice et restée sans effet.<br /> acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient
au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.<br />
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par
le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584003 Identifiant: LEGIARTI000006584004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAB
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###### Article L441-1 ###### Article L441-1
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations -
contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due
au propriétaire est versée dans les conditions consacrées par l'usage local, au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté
mais est réduite, sauf pour les plants de producteurs directs, du tiers au quart préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des
ou du quart au cinquième de la récolte. Cette réduction exclut pour le baux ruraux.
complanteur tous droits à réclamer les fournitures de substances
anticryptogamiques ou autres que les propriétaires auraient pu consentir par des
accords antérieurs.