From 80bfcd86ca12d8a4fc5fcbff9d73a0ad99e2d5ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../sous-section_2/article_l411-6.md | 16 +++--- .../sous-section_3/article_l411-11.md | 55 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md | 45 ++++++++------- .../chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md | 14 ++--- .../chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md | 20 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md | 34 ++++++------ .../chapitre_ii/section_1/article_l412-8.md | 15 ++--- .../livre_iv/titre_iv/article_l441-1.md | 21 +++---- 8 files changed, 117 insertions(+), 103 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md index 4a84c5c59..7a37434c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583730 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583730.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583731 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583731.xml --- ###### Article L411-6 Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la -sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs -descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement -dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
+sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de +plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter +personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md index d846ec251..1ba26fadc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md @@ -1,33 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583739 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583739.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1995-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006583740 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583740.xml --- ###### Article L411-11 -Le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est -établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de -reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments -d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure -parcellaire du bien loué.
+Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du +bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de +l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la +qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est +constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du +loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
-Cette quantité doit être comprise entre des maxima et des minima arrêtés par -l'autorité administrative sur proposition de commissions consultatives -paritaires départementales et, le cas échéant, régionales et nationale, dans des -conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 411-16. -En cas de carence desdites commissions, l'autorité compétente fixe elle-même, -dans un délai d'un mois, les quantités de denrées prévues au présent alinéa.
+Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des +minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les +maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de +l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut +national de la statistique et des études économiques.
-Les quantités de denrées font l'objet d'un nouvel examen dans une période -n'excédant pas neuf ans ; elles peuvent être éventuellement modifiées, selon la -procédure fixée à l'alinéa précédent. En cas de modification, et sous réserve -des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, le prix du -bail en cours ne peut être révisé, à l'initiative de l'une des parties, que lors -du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas la -révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut -d'accord, le tribunal fixe le nouveau prix du bail. +Le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une +quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés +par l'autorité administrative.
+ +L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux deux +alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires +départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence +de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.
+ +Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les +neuf ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve +des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé +que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de +chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal +paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md index e77b7957a..0462af7b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -1,34 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583787 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583787.xml +Date de début: 1982-12-31 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583788 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml --- ###### Article L411-35 Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du -bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la -majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le -tribunal paritaire.
+bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux +descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été +émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par +le tribunal paritaire.
-De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, +De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de -copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
+copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant +atteint l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le -preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de -vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée -de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a -aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son -expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal -paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition -du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce -cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra -être versée au bailleur par le preneur.
+preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. +Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois +consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à +son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de +refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal +peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser +le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe +éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au +bailleur par le preneur.
+ +Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, +descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, +pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de +construction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md index e88311105..ccbd1d807 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583793 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583793.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006583794 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583794.xml --- ###### Article L411-37 A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, le preneur appartenant à une société à objet -exclusivement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée +demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet +principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md index ad3f43c72..1cadd31eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583837 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583837.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006583838 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583838.xml --- ###### Article L411-58 Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre -le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur -émancipé de plein droit.
+le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou +mineur émancipé de plein droit.
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut @@ -53,6 +53,6 @@ service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère -servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de -services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans -les neuf premières années suivant la date d'acquisition. +servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services +personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf +premières années suivant la date d'acquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index 483b10c2a..198679fbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583888 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583888.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006583889 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583889.xml --- ###### Article L412-5 @@ -15,17 +15,19 @@ ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit -pour faire assurer l'exploitation du fonds par un descendant qui a exercé la -profession agricole pendant trois ans au moins ou qui est titulaire d'un diplôme +pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint participant à +l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint ou descendant a exercé la +profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
-Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit un descendant majeur ou -mineur émancipé remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint participant à +l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les +conditions prévues à l'alinéa précédent.
-Le bénéficiaire du droit de préemption ou le descendant au profit duquel le -preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le -fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. -412-12.
+Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint participant à l'exploitation +ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption +devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions +fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.
Le conjoint du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article @@ -36,6 +38,6 @@ droit.
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième -alinéa ci-dessus, le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles -représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum -d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural. +alinéa ci-dessus, le conjoint ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de +parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum +d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-8.md index 18d07734d..787cc71bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583894 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583894.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583895 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583895.xml --- ###### Article L412-8 @@ -34,7 +34,8 @@ En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par -acte d'huissier de justice et restée sans effet.
+acte d'huissier de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient +au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
Le tiers acquéreur peut, pendant le délai d'exercice du droit de préemption par le preneur, joindre à la notification prévue à l'alinéa 1er ci-dessus une diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-1.md index ec93668b5..5bf361cfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-1.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006584003 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584003.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584004 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584004.xml --- ###### Article L441-1 Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due -au propriétaire est versée dans les conditions consacrées par l'usage local, -mais est réduite, sauf pour les plants de producteurs directs, du tiers au quart -ou du quart au cinquième de la récolte. Cette réduction exclut pour le -complanteur tous droits à réclamer les fournitures de substances -anticryptogamiques ou autres que les propriétaires auraient pu consentir par des -accords antérieurs. +au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté +préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des +baux ruraux.