Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" AUX ART. R113-4,R113-5,R113-8,R113-9,R136-5,R141-3,R142-5,R525-2,R525-4,R525-8,R525-9,R525-10 ET R528-8 DU CODE RURAL ET L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 83705 DU 28-07-1983;
LES ART. R258-9 ET R528-10 DUDIT CODE SONT ABROGES.
LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R*323-2 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE SONT REMPLACES.
LE 1ER AL. DE L'ART. R*323-3 DU LIVRE III EST SUPPRIME.
A L'ART. R344-2 DU LIVRE III NOUVEAU DU CODE PRECITE,LES MOTS "COMMISSION MIXTE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
MODIFIE LES ART. R344-18,R344-19 ET R344-20.
LES 3 1ERS AL. DE L'ART. R344-19 DU LIVRE III SONT ABROGES.
AUX ART. R*343-3,R*343-4,R*343-5,R*343-7,R*343-9,R*343-11,R*343-17,R*343-18 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE LES MOTS "COMMISSION MIXTE","COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE" OU "COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" OU "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1".
A L'ART. R353-3 DU LIVRE III LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
L'ART. R354-7 (AL. 2) DU LIVRE III EST AINSI REDIGE "APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE,LE PREFET..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
AU A DE L'ART. 6 ET A L'ART. 9 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 LES MOTS "AUX COMMISSIONS MIXTES DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 22 DU MEME DECRET EST AINSI REDIGE "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST CONSULTEE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 23 DU DECRET DU 11-02-1991 EST ABROGE.
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 4 DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 EST REMPLACEE.
MODIFIE LES ART. 4,7,10 ET 14 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993.
A L'ANNEXE I (2EMEMENT) DU DECRET 90187 DU 28-02-1990,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES,A LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE.
CES COMMISSIONS POURSUIVENT LEURS ACTIVITES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558886
NOR: AGRS9502517D
Ancien identifiant: 1DX996373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/88/JORFTEXT000000558886.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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commit 8090e8b601
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756
###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles. ###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
- [Article R528-8](article_r528-8.md) - [Article R528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-9](article_r528-9.md)
- [Article R*528-10](article_r528-10.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593161.xml
---
###### Article R*528-10
Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission
départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur
proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole
lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole
existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il
n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés
coopératives agricoles.<br />
Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la
représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le
département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont
présentées par la fédération régionale de la coopération agricole
territorialement concernée.<br />
Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du
conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les
conditions suivantes :<br />
- être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants
;<br />
- avoir leur siège social dans le département intéressé ;<br />
- avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie
législative et partie réglementaire).

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593158.xml
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###### Article R528-9
Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés
coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles
comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars
1968 relatif à cette commission, les membres suivants :<br />
- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les
conditions fixées à l'article R. 528-10 ;<br />
- un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné
par l'organisation syndicale la plus représentative du département.