From 8090e8b6016effd7f1bd802b462accbd1e2b3502 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 May 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-373=20du=202=20mai=201996?= =?UTF-8?q?=20portant=20application=20des=20articles=2010=20et=2015=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20no=2095-95=20du=201er=20f=C3=A9vrier=201995=20de?= =?UTF-8?q?=20modernisation=20de=20l'agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" AUX ART. R113-4,R113-5,R113-8,R113-9,R136-5,R141-3,R142-5,R525-2,R525-4,R525-8,R525-9,R525-10 ET R528-8 DU CODE RURAL ET L'AL. 2 DE L'ART. 3 DU DECRET 83705 DU 28-07-1983; LES ART. R258-9 ET R528-10 DUDIT CODE SONT ABROGES. LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE L'ART. R*323-2 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE SONT REMPLACES. LE 1ER AL. DE L'ART. R*323-3 DU LIVRE III EST SUPPRIME. A L'ART. R344-2 DU LIVRE III NOUVEAU DU CODE PRECITE,LES MOTS "COMMISSION MIXTE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1". MODIFIE LES ART. R344-18,R344-19 ET R344-20. LES 3 1ERS AL. DE L'ART. R344-19 DU LIVRE III SONT ABROGES. AUX ART. R*343-3,R*343-4,R*343-5,R*343-7,R*343-9,R*343-11,R*343-17,R*343-18 DU LIVRE III NOUVEAU DUDIT CODE LES MOTS "COMMISSION MIXTE","COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE" OU "COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE DEFINIE A L'ART. R344-19" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE" OU "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEFINIE A L'ART. R313-1". A L'ART. R353-3 DU LIVRE III LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE". L'ART. R354-7 (AL. 2) DU LIVRE III EST AINSI REDIGE "APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE,LE PREFET..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT). AU A DE L'ART. 6 ET A L'ART. 9 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 LES MOTS "AUX COMMISSIONS MIXTES DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE". LE 1ER AL. DE L'ART. 22 DU MEME DECRET EST AINSI REDIGE "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST CONSULTEE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT). L'ART. 23 DU DECRET DU 11-02-1991 EST ABROGE. LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 4 DU DECRET 9193 DU 23-01-1991 EST REMPLACEE. MODIFIE LES ART. 4,7,10 ET 14 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993. A L'ANNEXE I (2EMEMENT) DU DECRET 90187 DU 28-02-1990,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE EST SUBSTITUEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES,A LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE ET A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE. CES COMMISSIONS POURSUIVENT LEURS ACTIVITES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558886 NOR: AGRS9502517D Ancien identifiant: 1DX996373 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/88/JORFTEXT000000558886.xml --- .../chapitre_viii/section_2/README.md | 2 - .../section_2/article_r528-10.md | 37 ------------------- .../chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md | 22 ----------- 3 files changed, 61 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 8579be007..d4960f530 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756 ###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles. - [Article R528-8](article_r528-8.md) -- [Article R528-9](article_r528-9.md) -- [Article R*528-10](article_r528-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md deleted file mode 100644 index 759486345..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006593161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593161.xml ---- - -###### Article R*528-10 - -Les représentants des sociétés coopératives agricoles à la commission -départementale des structures sont désignés par arrêté du préfet sur -proposition, soit de la fédération départementale de la coopération agricole -lorsqu'elle regroupe tous les secteurs d'activité de la coopération agricole -existant dans le département, soit des fédérations départementales quand il -n'existe pas d'organisation ayant vocation à fédérer l'ensemble des sociétés -coopératives agricoles.
- -Dans le cas où l'application de cette procédure ne permet pas d'assurer la -représentation de tous les secteurs d'activité de la coopération dans le -département intéressé, les propositions pour les sièges restant à pourvoir sont -présentées par la fédération régionale de la coopération agricole -territorialement concernée.
- -Pour être désignés, ces représentants doivent être administrateurs ou membres du -conseil de surveillance de sociétés coopératives agricoles remplissant les -conditions suivantes :
- -- être agréées avant la date de l'arrêté préfectoral désignant les représentants -;
- -- avoir leur siège social dans le département intéressé ;
- -- avoir des statuts conformes aux dispositions du présent titre (partie -législative et partie réglementaire). diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md deleted file mode 100644 index d79f7f8b9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1996-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006593158 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593158.xml ---- - -###### Article R528-9 - -Lorsqu'elle est appelée à délibérer en matière d'agrément des sociétés -coopératives agricoles, la commission départementale des structures agricoles -comprend, outre les membres énumérés à l'article 1er (1°) du décret du 27 mars -1968 relatif à cette commission, les membres suivants :
- -- quatre représentants des sociétés coopératives agricoles désignés dans les -conditions fixées à l'article R. 528-10 ;
- -- un technicien employé ou ouvrier des sociétés coopératives agricoles désigné -par l'organisation syndicale la plus représentative du département.