Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles. La nécessité de faciliter le logement des salariés saisonniers embauchés pour de courtes durées par leurs employeurs rendent nécessaires l'adoption de dispositions autorisant le logement de ces salariés en caravanes, résidences mobiles ou logements mobiles. Une partie des difficultés de recrutement que connaissent certains exploitants agricoles pour leurs travaux de récoltes provient de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent actuellement de proposer un logement aux travailleurs qu'ils embauchent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur aura la possibilité d'avoir recours aux caravanes ou résidences mobiles pour assurer l'hébergement des salariés qu'il embauche pour la saison. Il prévoit également que des dérogations pourront être accordées par l'inspection du travail, pour des périodes d'emploi de très courtes durées. Il doit permettre de faciliter l'hébergement dans de bonnes conditions de confort et de sécurité d'un grand nombre de saisonniers embauchés pour de courtes durées et indirectement de développer l'emploi en agriculture. L'art. 1 fixe le champ d'application du décret. L'art. 2 précise que le recours aux caravanes pliantes reste interdit, ces dernières ne présentant pas de garanties suffisantes de sécurité et de confort. Les art. suivants fixent les conditions de confort et de sécurité des hébergements mobiles et leur surface minimale par occupant ainsi que les éléments d'équipement obligatoires, notamment les installations sanitaires et celles pour la prise des repas. L'art. 9 prévoit la possibilité de dérogations, par autorisation de l'inspecteur du travail, aux conditions de confort minimum des logements fournis aux travailleurs saisonniers embauchés pour de très courtes durées (moins d'un mois). L'art. 10 institue une sanction pénale (contravention de 3 classe ou de 5 classe)  en cas de non-respect des conditions de logement en résidence mobile ou démontable.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609977
NOR: AGRF0301434D
Ancien identifiant: 1DE003937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/99/JORFTEXT000000609977.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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commit 7f5c1677e6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035917478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917478.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841415.xml
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<h1>Article R716-19</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ destruction des parasites et des rongeurs ;<br />
2° Les matériaux utilisés pour sa construction ne peuvent porter atteinte à la
santé des occupants. Ils permettent une isolation phonique conforme aux
dispositions prévues à l'article R. 111-4 du code de la construction et de
dispositions prévues à l'article R. 154-6 du code de la construction et de
l'habitation et évitent les condensations et températures intérieures
excessives. Les hébergements mobiles sont aérés de façon permanente. Les sols,
parois et plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-22 au 2019-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041442?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819209?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026169775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R716-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14</a>
@ -89,7 +92,10 @@ librement.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-6
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819209?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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CITATION source dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail
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