Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-08-20
Identifiant: LEGIARTI000043495274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495274.xml
---
<h1>Article D732-27</h1>
@ -37,10 +37,13 @@ durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y a
eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après
celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
dix-huit jours consécutifs au plus ;<br />
une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de
l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq
jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes
d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu
au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance
de l'enfant.<br />
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@ -64,7 +67,7 @@ en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +92,7 @@ en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
@ -101,7 +104,7 @@ en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038688593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-01-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495266.xml
---
<h1>Article D732-29</h1>
@ -13,14 +13,24 @@ Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois
premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés
à l'article L. 732-12-1.<br />
Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit
être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant
la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette
demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de
remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle
d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du
bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance,
il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants
agricoles dont il relève.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse
de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de
l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée
dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du
travail .
dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail
.
<details>
@ -30,7 +40,7 @@ travail .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +65,7 @@ travail .
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2019-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038678729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>