Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux

Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
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République française 1988-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006583867 Identifiant: LEGIARTI000006583868
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAB
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###### Article L411-73 ###### Article L411-73
@ -51,13 +51,18 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br /> délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br />
2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de 2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une
bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui
l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans
bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être
été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut,
accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.<br /> par le tribunal paritaire.<br />
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et
taxes afférents au bâtiment construit.<br />
3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-02 Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1988-12-31 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583959 Identifiant: LEGIARTI000006583960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583960.xml
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###### Article L417-11 ###### Article L417-11
@ -39,8 +39,9 @@ Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être
refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et
plus.<br /> plus.<br />
Un décret en Conseil fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités
de cette disposition.<br /> de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat,
ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est