Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877482 Ancien identifiant: 1DX983212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-08-02
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006583867
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Identifiant: LEGIARTI000006583868
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAB
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###### Article L411-73
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###### Article L411-73
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@ -51,13 +51,18 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
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l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
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l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
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délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br />
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délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br />
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2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de
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2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une
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bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir
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production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui
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l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du
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notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans
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bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a
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les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être
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été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins
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autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
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que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en
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exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut,
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accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.<br />
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par le tribunal paritaire.<br />
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Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
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un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
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bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et
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taxes afférents au bâtiment construit.<br />
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3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
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3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
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l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
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l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-02
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1988-12-31
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Date de fin: 2006-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006583959
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Identifiant: LEGIARTI000006583960
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAB
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###### Article L417-11
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###### Article L417-11
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@ -39,8 +39,9 @@ Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être
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refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et
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refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et
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plus.<br />
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plus.<br />
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Un décret en Conseil fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application
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Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités
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de cette disposition.<br />
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de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat,
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Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat,
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ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est
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ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est
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