From 7e2cb604c8eb52195ab4245536f835d0c9a8d46c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2083-212=20du=2016=20mars?= =?UTF-8?q?=201983=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20rural=20en=20ce?= =?UTF-8?q?=20qui=20concerne=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20re?= =?UTF-8?q?latives=20aux=20baux=20ruraux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877482 Ancien identifiant: 1DX983212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml --- .../chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md | 29 +++++++++++-------- .../chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md | 15 +++++----- 2 files changed, 25 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md index 340249f00b1..fc92074bd42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583867 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583867.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006583868 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583868.xml --- ###### Article L411-73 @@ -51,13 +51,18 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
-2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de -bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir -l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du -bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a -été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins -que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en -accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
+2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une +production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui +notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans +les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être +autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les +exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, +par le tribunal paritaire.
+ +Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur +un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du +bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et +taxes afférents au bâtiment construit.
3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md index 0638998db9d..bb05a676d0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l417-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-02 -Date de fin: 1988-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583959 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583959.xml +Date de début: 1988-12-31 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583960 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583960.xml --- ###### Article L417-11 @@ -39,8 +39,9 @@ Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus.
-Un décret en Conseil fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application -de cette disposition.
+Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités +de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en +Conseil d'Etat.
Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est