Décret n°88-443 du 25 avril 1988 RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX

MODALITES DE CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATUREL REGIONAL.
ELABORATION PAR LA REGION,EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES DE LA CHARTE DU PARC.
CLASSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINSITRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION DES PARCS NATURELS REGIONAUX.
ABROGATION DU DECRET 75983 DU 24-10-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873852
NOR: ENVVN8800087D
Ancien identifiant: 1DX988443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/38/JORFTEXT000000873852.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138403
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152529
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##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux
- [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
- [Section 2 : Classement.](section_2)
- [Section 3 : Gestion.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions transitoires.](section_4)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168306
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###### Section 1 : Principes généraux.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590769.xml
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###### Article R244-1
A l'initiative des régions, un territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine
naturel et culturel riche peut être classé en parc naturel régional s'il s'agit
à la fois :<br />
1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux
naturels ;<br />
2° De contribuer au développement économique et social de ce territoire dans les
conditions prévues par les lois relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;<br />
3° De promouvoir l'accueil, l'éducation et l'information du public ;<br />
4° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités
ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590771.xml
---
###### Article R244-2
Le parc naturel régional est régi par une charte qui comprend :<br />
1. Le plan du parc indiquant le tracé de ses limites et les différentes zones
présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement ou du
patrimoine ;<br />
2. Les priorités retenues à long terme pour atteindre les objectifs visés à
l'article R. 244-1 ;<br />
3. Les mesures que les adhérents à la charte estiment nécessaire de prendre pour
assurer l'application cohérente de leurs décisions en fonction des objectifs
visés à l'article R. 244-1 ;<br />
4. Le statut, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAA
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###### Article R244-3
La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du
ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :<br />
1. Neuf membres de droit :<br />
a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br />
c) Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;<br />
d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;<br />
e) Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;<br />
f) Le ministre chargé du tourisme ou son représentant ;<br />
g) Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
h) Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
i) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.<br />
2. Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre
chargé de la protection de la nature :<br />
a) Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés
par cette association ;<br />
b) Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux,
proposés par cette assemblée ;<br />
c) Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette
association ;<br />
d) Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés
par son président.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
La commission entend les représentants des autres départements ministériels en
tant que de besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590775.xml
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###### Article R244-4
La commission des parcs naturels régionaux conseille le ministre chargé de la
protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en
matière de parcs naturels régionaux.<br />
Elle suit l'application des mesures prévues par les chartes des parcs naturels
régionaux.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168308
---
###### Section 2 : Classement.
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)
- [Article R244-7](article_r244-7.md)
- [Article R244-8](article_r244-8.md)
- [Article R244-9](article_r244-9.md)
- [Article R244-10](article_r244-10.md)
- [Article R244-11](article_r244-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590788.xml
---
###### Article R244-10
La demande de renouvellement du classement émane de l'organisme chargé de
l'aménagement et de la gestion du parc.<br />
Elle comprend un bilan de l'action du parc qui sert de base à la révision de la
charte.<br />
Le renouvellement du classement s'effectue dans les conditions fixées aux
articles R. 244-5 à R. 244-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590790.xml
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###### Article R244-11
Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement d'un parc n'est pas conforme à la
charte, le ministre chargé de la protection de la nature peut mettre fin au
classement du territoire.<br />
Il recueille au préalable l'avis de la commission des parcs naturels régionaux
et entend l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc ainsi que
la ou les régions concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590777.xml
---
###### Article R244-5
La région élabore en accord avec les collectivités locales concernées la charte
du parc.<br />
La charte est accompagnée :<br />
1° D'un programme d'actions pluriannuel, réalisable par tranches et chiffré pour
les trois premières années ;<br />
2° Des mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590779.xml
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###### Article R244-6
L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui
l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en
parc naturel régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590781.xml
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###### Article R244-7
Au cas où le territoire dont le classement est sollicité s'étend sur plusieurs
régions, celles-ci présentent la demande conjointement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590784.xml
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###### Article R244-8
La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à
l'article R. 244-5 est transmise au ministre chargé de la protection de la
nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590786.xml
---
###### Article R244-9
Le classement est prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par le
ministre chargé de la protection de la nature après avis de la commission des
parcs naturels régionaux. Il vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc
naturel régional" et l'emblème figuratif propre au parc déposés par ce ministre
à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
collective.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006168309
---
###### Section 3 : Gestion.
- [Article R244-12](article_r244-12.md)
- [Article R244-13](article_r244-13.md)
- [Article R244-14](article_r244-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590792.xml
---
###### Article R244-12
L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc met en oeuvre la
charte et veille à son respect.<br />
Il élabore des propositions de révision de la charte en vue de la demande de
renouvellement du classement.<br />
Il assure l'animation du parc. Dans le cadre fixé par la charte, il veille à la
cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de
développement mises en oeuvre sur son territoire.<br />
Il peut en outre, par convention passée avec ses partenaires et, notamment, le
ministre chargé de la protection de la nature, se voir confier la réalisation de
missions qui relèvent de leurs compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590794.xml
---
###### Article R244-13
La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article R.
244-9, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la
nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé
en parc naturel régional.<br />
Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de
marque.<br />
Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire
d'utiliser la marque déposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590796.xml
---
###### Article R244-14
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude
ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des
textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional,
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette
étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006168310
---
###### Section 4 : Dispositions transitoires.
- [Article R244-15](article_r244-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590798.xml
---
###### Article R244-15
Les parcs naturels régionaux créés antérieurement à l'entrée en vigueur du
présent chapitre sont classés de plein droit pour une durée de trois ans à
compter du 27 avril 1988.<br />
Toutefois, la durée de ce classement pourra être prolongée à la demande des
régions pour une période ne pouvant excéder quinze ans à partir de la date de
création du parc ou de la dernière révision de sa charte intervenue avant le 27
avril 1988.