Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L332-1 ###### Article L332-1
En cas de retrait de production des terres arables dans les conditions prévues Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique
par le titre 01 du règlement CEE du Conseil des communautés européennes n° au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29
797-85 du 12 mars 1985 modifié, les droits et obligations résultant de septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien
l'application du livre VII du code rural sont appréciés, pendant la durée du direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
retrait, comme si ces terres restaient affectées aux productions agricoles régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de
pratiquées l'année précédant ce retrait.<br /> versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du
livre VII du présent code. Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les
Le preneur qui procède à un retrait de production de terres arables et qui terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement
assure l'entretien minimum prévu par le règlement du 12 mars 1985 précité est (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces
réputé en assurer l'exploitation prévue par le livre IV du présent code.<br /> terres restaient affectées aux dernières productions agricoles
pratiquées.L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la date d'effet de les conditions prévues par le livre IV du présent code.
chaque retrait.