Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597643.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042473.xml
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###### Article R741-15
@ -36,4 +35,10 @@ le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une
déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur
l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements
relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de
l'article 87 du code général des impôts.
l'article 87 du code général des impôts.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent
eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par
voie électronique dans le délai prévu à l'article R. 741-2. Les compléments de
cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à
l'article R. 741-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597630.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042422.xml
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###### Article R741-2
@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597630.xml
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de
chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole,
dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient,
et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de
procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du
régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de
prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du
trimestre précédent.<br />
et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments
permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre
des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des
accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des
cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au
cours du trimestre précédent.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2
transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et
par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même
article.<br />
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur
des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la
commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse
de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur
intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent
pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des
cotisations.<br />
intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas
précédents.<br />
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre
qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être
rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se
rapportent.<br />
Le bordereau prévu au premier alinéa doit être conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
rapportent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597651.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042457.xml
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###### Article R741-22
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et au troisième
alinéa de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés à
l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et aux troisième et quatrième alinéas
de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou
assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou
dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces
documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept
cent soixante euros par bordereau.<br />
cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales.<br />
Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant
au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée
sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut
excéder sept cent soixante euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à
celles prévues à l'alinéa précédent.
sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par
l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante
euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent
éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.