diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-15.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597643
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597643.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000025042473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042473.xml
---
###### Article R741-15
@@ -36,4 +35,10 @@ le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une
déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur
l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements
relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de
-l'article 87 du code général des impôts.
+l'article 87 du code général des impôts.
+
+Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent
+eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par
+voie électronique dans le délai prévu à l'article R. 741-2. Les compléments de
+cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à
+l'article R. 741-6.
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index 4e1e5a3feb5..880d9b15ce9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597630.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000025042422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042422.xml
---
###### Article R741-2
@@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597630.xml
Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de
chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole,
dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient,
-et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de
-procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie,
-maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du
-régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de
-prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du
-trimestre précédent.
+et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments
+permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre
+des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des
+accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des
+cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au
+cours du trimestre précédent.
+
+Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2
+transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et
+par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même
+article.
Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur
des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la
commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse
de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur
-intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent
-pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des
-cotisations.
+intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas
+précédents.
Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre
qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être
rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se
-rapportent.
-
-Le bordereau prévu au premier alinéa doit être conforme à un modèle fixé par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+rapportent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-22.md
index 417ebf58cfe..5d3d3cb01e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-22.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597651
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597651.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2016-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000025042457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042457.xml
---
###### Article R741-22
-Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés au
-premier alinéa de l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et au troisième
-alinéa de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
+Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés à
+l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et aux troisième et quatrième alinéas
+de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou
assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou
dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces
documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept
-cent soixante euros par bordereau.
+cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales.
Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant
au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée
-sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut
-excéder sept cent soixante euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à
-celles prévues à l'alinéa précédent.
+sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par
+l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante
+euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent
+éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.