Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853345 Ancien identifiant: 1DX9761282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006597643
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Identifiant: LEGIARTI000025042473
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R015XXAA
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###### Article R741-15
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###### Article R741-15
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@ -36,4 +35,10 @@ le 31 janvier de chaque année, à la caisse de mutualité sociale agricole, une
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déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur
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déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur
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l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements
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l'exploitation ou dans l'entreprise ou établissement, les renseignements
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relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de
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relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de
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l'article 87 du code général des impôts.
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l'article 87 du code général des impôts.<br />
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Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent
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eux-mêmes aux régularisations prévues au présent article, qu'ils déclarent par
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voie électronique dans le délai prévu à l'article R. 741-2. Les compléments de
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cotisations dus par l'employeur doivent être versés dans les délais prévus à
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l'article R. 741-6.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006597630
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Identifiant: LEGIARTI000025042422
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R002XXAA
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###### Article R741-2
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###### Article R741-2
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@ -13,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597630.xml
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Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de
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Les employeurs de salariés agricoles sont tenus, dans les dix premiers jours de
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chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole,
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chaque trimestre civil, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole,
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dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient,
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dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'ils emploient,
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et par bordereau daté et signé, tous éléments permettant à ladite caisse de
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et par bordereau daté et signé conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des
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procéder au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, tous éléments
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maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail du
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permettant à ladite caisse de procéder au calcul des cotisations dues au titre
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régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des cotisations de
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des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des
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prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au cours du
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accidents du travail du régime des salariés agricoles ou assimilés ainsi que des
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trimestre précédent.<br />
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cotisations de prestations familiales dues à raison des rémunérations payées au
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cours du trimestre précédent.<br />
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Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2
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transmettent à la caisse en lieu et place du bordereau, dans le même délai et
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par voie électronique, la déclaration de données sociales définie au même
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article.<br />
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Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur
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Toutefois, pour les employeurs occupant habituellement au moins dix ouvriers sur
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des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la
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des chantiers, établissements ou annexes dispersés en dehors du territoire de la
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commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse
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commune du siège de leur exploitation ou entreprise, le directeur de la caisse
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de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur
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de mutualité sociale agricole peut décider, à la demande de l'employeur
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intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu à l'alinéa précédent
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intéressé, de porter de dix à vingt jours le délai prévu aux deux alinéas
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pour l'envoi des éléments permettant à ladite caisse de procéder au calcul des
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précédents.<br />
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cotisations.<br />
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Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre
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Les rémunérations dues au titre d'un trimestre ou d'une fraction de trimestre
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qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être
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qui sont payées dans les dix premiers jours du trimestre suivant peuvent être
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rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se
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rattachées au trimestre correspondant à la période à laquelle elles se
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rapportent.<br />
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rapportent.
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Le bordereau prévu au premier alinéa doit être conforme à un modèle fixé par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006597651
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Identifiant: LEGIARTI000025042457
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R022XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042457.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597651.xml
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###### Article R741-22
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###### Article R741-22
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Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés au
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Le défaut de production dans les délais prescrits des documents mentionnés à
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premier alinéa de l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et au troisième
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l'article R. 741-2, à l'article R. 741-5 et aux troisième et quatrième alinéas
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alinéa de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
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de l'article R. 741-15 donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à
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l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou
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l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou
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assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou
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assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou
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dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces
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dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces
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documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept
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documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder sept
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cent soixante euros par bordereau.<br />
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cent soixante euros par bordereau ou par déclaration de données sociales.<br />
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Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant
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Une pénalité de huit euros est en outre encourue pour chaque inexactitude quant
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au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée
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au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée
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sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut
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sur le bordereau ou sur la déclaration de données sociales transmis par
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excéder sept cent soixante euros par bordereau, s'ajoutent éventuellement à
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l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder sept cent soixante
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celles prévues à l'alinéa précédent.
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euros par bordereau ou par déclaration de données sociales, s'ajoutent
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éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
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