Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031489919
NOR: AGRT1513432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/99/JORFTEXT000031489919.xml
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492368
<h1>Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion</h1>
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4/README.md)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5/README.md)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6/README.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492366
<h1>Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers</h1>
- [Article R181-1](article_r181-1.md)
- [Article R181-2](article_r181-2.md)
- [Article D181-1](article_d181-1.md)
- [Article D181-2](article_d181-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/13/LEGIARTI000031491334.xml
---
<h1>Article D181-1</h1>
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :<br />
― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
président du conseil général ;<br />
― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
par celle-ci ;<br />
― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
désigné par celle-ci ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
propriétaires agricoles ; en Guyane, le président de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur
régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des
questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079361?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079361?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491442.xml
---
<h1>Article D181-2</h1>
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079363?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079363?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079361.xml
---
<h1>Article R181-1</h1>
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :<br />
― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
président du conseil général ;<br />
― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
par celle-ci ;<br />
― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
désigné par celle-ci ;<br />
3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des
propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ; en Guyane, le président de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;<br />
4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
préfet.<br />
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc concerné sont à l'ordre du jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715677?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036579594?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250136?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-27 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591050?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079363.xml
---
<h1>Article R181-2</h1>
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027447410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,12 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
<h1>Chapitre II : Département de Mayotte</h1>
- [Article D182-1](article_d182-1.md)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5/README.md)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6/README.md)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7/README.md)
- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4/README.md)
- [Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_8/README.md)

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492393
<h1>Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers</h1>
- [Article R182-2](article_r182-2.md)
- [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md)
- [Article D182-2](article_d182-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/16/LEGIARTI000031491675.xml
---
<h1>Article D182-1-1</h1>
A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le
préfet qui la préside :<br />
1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;<br />
2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
et d'un maire désigné par l'association des maires ;<br />
3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491472.xml
---
<h1>Article D182-2</h1>
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079371?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079371?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026079371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079371.xml
---
<h1>Article R182-2</h1>
Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027447410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026078979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152663
<h1>Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer</h1>
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Direction.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4/README.md)
- [Section 1 : Missions.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Direction.](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
<h1>Section 2 : Conseil d'administration et comités.</h1>
- [Article R684-5](article_r684-5.md)
- [Article R684-6](article_r684-6.md)
- [Article R684-7](article_r684-7.md)
- [Article D684-4](article_d684-4.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)
- [Article D684-6](article_d684-6.md)
- [Article D684-7](article_d684-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491803.xml
---
<h1>Article D684-4</h1>
L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
président, vingt-sept membres :<br />
1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre
chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets
concernés à raison de :<br />
a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants
chacune ;<br />
b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant
pour l'ensemble des trois collectivités ;<br />
La représentation des producteurs doit être majoritaire ;<br />
2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la
production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les
représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des
conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;<br />
3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des
chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des
salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision
conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;<br />
5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
8° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 ou son représentant ;<br />
10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 ou son représentant ;<br />
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
désignée par le président ;<br />
13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président ;<br />
15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029423227?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R684-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029423227?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R684-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491810.xml
---
<h1>Article D684-5</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.<br />
Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil
d'administration consulté pour sa nomination.<br />
En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres
chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491815.xml
---
<h1>Article D684-6</h1>
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. Assistent de droit aux séances :<br />
1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier
et l'agent comptable ;<br />
2° Les préfets des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou leur représentant
;<br />
3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière
d'agriculture dans les départements et collectivités d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470869?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470869?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491820.xml
---
<h1>Article D684-7</h1>
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport
annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail
annuel.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions
relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées
à l'article D. 621-27.<br />
Le conseil d'administration est également chargé :<br />
1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :<br />
a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation
de leur marché ;<br />
b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de
ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;<br />
2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles
L. 313-1 et L. 621-1 ;<br />
3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.<br />
Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de
l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la
Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R684-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R684-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470871.xml
---
<h1>Article R684-5</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.<br />
Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil
d'administration consulté pour sa nomination.<br />
En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres
chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470869.xml
---
<h1>Article R684-6</h1>
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. Assistent de droit aux séances :<br />
1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier
et l'agent comptable ;<br />
2° Les préfets des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou leur représentant
;<br />
3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière
d'agriculture dans les départements et collectivités d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491815?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491815?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736454.xml
---
<h1>Article R684-7</h1>
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport
annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail
annuel.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions
relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.<br />
Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées
à l'article D. 621-27.<br />
Le conseil d'administration est également chargé :<br />
1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :<br />
a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation
de leur marché ;<br />
b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de
ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;<br />
2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles
L. 313-1 et L. 621-1 ;<br />
3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.<br />
Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de
l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la
Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491820?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026306552?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491820?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168567
<h1>Section 3 : Direction.</h1>
- [Article R684-8](article_r684-8.md)
- [Article D684-8](article_d684-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031491828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491828.xml
---
<h1>Article D684-8</h1>
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.<br />
Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directeur
général par le chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.<br />
Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas
d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim de ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470863?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020470863?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R684-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020470863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470863.xml
---
<h1>Article R684-8</h1>
La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.<br />
Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directeur
général par le chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.<br />
Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas
d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim de ses fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031490944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031491828?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D684-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>