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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492368
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
-- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_4/README.md)
+- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_5/README.md)
- [Section 6 : Opérateur foncier](section_6/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 8f7d87431f0..5fc7619128b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492366
Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
-- [Article R181-1](article_r181-1.md)
-- [Article R181-2](article_r181-2.md)
+- [Article D181-1](article_d181-1.md)
+- [Article D181-2](article_d181-2.md)
Références
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/13/LEGIARTI000031491334.xml
+---
+
+Article D181-1
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
+départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
+prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
+
+1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement ;
+
+2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
+
+― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
+président du conseil général ;
+
+― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
+par celle-ci ;
+
+― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
+désigné par celle-ci ;
+
+3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
+d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des
+propriétaires agricoles ; en Guyane, le président de la société d'aménagement
+foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
+l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;
+
+4° De trois présidents d'associations agréées de protection de
+l'environnement.
+
+Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
+consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
+national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
+parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur
+régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des
+questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d181-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_d181-2.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491442.xml
+---
+
+Article D181-2
+
+Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
+articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif.
+
+La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r181-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r181-1.md
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@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026079361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079361.xml
----
-
-Article R181-1
-
-La commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
-l'article L. 181-1 est composée, outre le préfet qui la préside :
-
-1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement ;
-
-2° D'un maire désigné par l'association des maires ainsi que :
-
-― en Guadeloupe et à La Réunion, du président du conseil régional et du
-président du conseil général ;
-
-― en Guyane, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Guyane désigné
-par celle-ci ;
-
-― en Martinique, du président et d'un autre membre de l'assemblée de Martinique
-désigné par celle-ci ;
-
-3° Du président de la chambre d'agriculture, du président de la société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural et du représentant des
-propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation
-agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ; en Guyane, le président de la société
-d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacé par le président de
-l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ;
-
-4° De trois représentants d'associations agréées de protection de
-l'environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du
-préfet.
-
-Le directeur de l'Etablissement public du Parc national siège avec voix
-consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc
-national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
-parc concerné sont à l'ordre du jour.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDE cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-27 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r181-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r181-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026079363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079363.xml
----
-
-Article R181-2
-
-Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
-consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
-décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
-fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDE cible
-
- -
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md
index 9e48a0e961e..7fb387e8be9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,12 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000026079365
Chapitre II : Département de Mayotte
- [Article D182-1](article_d182-1.md)
-- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md)
- [Section 5 : Aménagement rural](section_5/README.md)
- [Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier](section_6/README.md)
- [Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_7/README.md)
+- [Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](section_1/README.md)
- [Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels](section_4/README.md)
- [Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_8/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 995357d4828..8580e0fbcc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031492393
Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
-- [Article R182-2](article_r182-2.md)
+- [Article D182-1-1](article_d182-1-1.md)
+- [Article D182-2](article_d182-2.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-1-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..6c01b1748a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-1-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/16/LEGIARTI000031491675.xml
+---
+
+Article D182-1-1
+
+A Mayotte, la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
+agricoles et forestiers prévue à l'article L. 181-1 est composée, outre le
+préfet qui la préside :
+
+1° Du directeur et d'un autre représentant de la direction de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement ;
+
+2° Du président du conseil général, d'un autre représentant du conseil général
+et d'un maire désigné par l'association des maires ;
+
+3° Du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
+de Mayotte, du représentant de l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
+182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles ;
+
+4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-2.md
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index 00000000000..3480fe58460
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_d182-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/14/LEGIARTI000031491472.xml
+---
+
+Article D182-2
+
+Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des
+articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif.
+
+La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-2.md
deleted file mode 100644
index 2d92ad1ec9e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_r182-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-29
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026079371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/07/93/LEGIARTI000026079371.xml
----
-
-Article R182-2
-
-Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la
-consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du
-décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
-fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDE cible
-
- -
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md
index ccdb76a703d..746f5b94d3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152663
Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
-- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Direction.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4/README.md)
- [Section 1 : Missions.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Direction.](section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 5e417a6ba48..9f444ea2578 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470877
Section 2 : Conseil d'administration et comités.
-- [Article R684-5](article_r684-5.md)
-- [Article R684-6](article_r684-6.md)
-- [Article R684-7](article_r684-7.md)
+- [Article D684-4](article_d684-4.md)
+- [Article D684-5](article_d684-5.md)
+- [Article D684-6](article_d684-6.md)
+- [Article D684-7](article_d684-7.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_d684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_d684-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..21041a9b59d
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_d684-4.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491803.xml
+---
+
+Article D684-4
+
+L'office est doté d'un conseil d'administration qui comprend, outre son
+président, vingt-sept membres :
+
+1° Onze personnalités représentant la production, la transformation, la
+coopération et le commerce des produits agricoles des départements et
+collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre
+chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
+des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets
+concernés à raison de :
+
+a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants
+chacune ;
+
+b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant
+pour l'ensemble des trois collectivités ;
+
+La représentation des producteurs doit être majoritaire ;
+
+2° Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la
+production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les
+représentants professionnels siégeant au sein du conseil d'administration ou des
+conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
+
+3° Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des
+chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des
+salariés conjointement par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre
+chargé de l'agriculture ;
+
+4° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision
+conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
+
+5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
+territoires ou son représentant ;
+
+6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
+représentant ;
+
+7° Le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
+
+8° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+9° Le président du conseil d'administration de l'établissement mentionné à
+l'article L. 621-1 ou son représentant ;
+
+10° Le président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
+313-1 ou son représentant ;
+
+11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
+conseil désigné par le président ;
+
+12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
+désignée par le président ;
+
+13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
+conseil désigné par le président ;
+
+14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil
+désigné par le président ;
+
+15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil
+désigné par le président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491810.xml
+---
+
+Article D684-5
+
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
+conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.
+
+Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil
+d'administration consulté pour sa nomination.
+
+En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la
+présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres
+chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491815.xml
+---
+
+Article D684-6
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président. Assistent de droit aux séances :
+
+1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier
+et l'agent comptable ;
+
+2° Les préfets des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou leur représentant
+;
+
+3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière
+d'agriculture dans les départements et collectivités d'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491820.xml
+---
+
+Article D684-7
+
+Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
+annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport
+annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail
+annuel.
+
+Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions
+relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
+d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
+
+Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées
+à l'article D. 621-27.
+
+Le conseil d'administration est également chargé :
+
+1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :
+
+a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation
+de leur marché ;
+
+b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de
+ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;
+
+2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles
+L. 313-1 et L. 621-1 ;
+
+3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.
+
+Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de
+l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la
+Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités
+d'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020470871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470871.xml
----
-
-Article R684-5
-
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition
-conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de
-l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.
-
-Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil
-d'administration consulté pour sa nomination.
-
-En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la
-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres
-chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020470869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470869.xml
----
-
-Article R684-6
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
-de son président. Assistent de droit aux séances :
-
-1° Le directeur, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier
-et l'agent comptable ;
-
-2° Les préfets des départements d'outre-mer, de Mayotte, de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou leur représentant
-;
-
-3° Les présidents des établissements consulaires compétents en matière
-d'agriculture dans les départements et collectivités d'outre-mer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-7.md
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026736454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736454.xml
----
-
-Article R684-7
-
-Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
-annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport
-annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail
-annuel.
-
-Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions
-relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières
-d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
-
-Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées
-à l'article D. 621-27.
-
-Le conseil d'administration est également chargé :
-
-1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :
-
-a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation
-de leur marché ;
-
-b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de
-ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;
-
-2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles
-L. 313-1 et L. 621-1 ;
-
-3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.
-
-Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de
-l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de la
-Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités
-d'outre-mer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168567
Section 3 : Direction.
-- [Article R684-8](article_r684-8.md)
+- [Article D684-8](article_d684-8.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d684-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d684-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_d684-8.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031491828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/18/LEGIARTI000031491828.xml
+---
+
+Article D684-8
+
+La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
+proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
+
+Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directeur
+général par le chapitre Ier du titre II du présent livre.
+
+Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
+
+Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas
+d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim de ses fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_r684-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_r684-8.md
deleted file mode 100644
index 54ef980704d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_3/article_r684-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020470863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470863.xml
----
-
-Article R684-8
-
-La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur
-proposition des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
-
-Le directeur exerce pour l'office l'ensemble des missions confiées au directeur
-général par le chapitre Ier du titre II du présent livre.
-
-Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
-
-Il est assisté d'un directeur adjoint désigné par lui qui le supplée en cas
-d'absence ou d'empêchement et assure l'intérim de ses fonctions.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-