Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES
RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2017-10-28
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597904
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Identifiant: LEGIARTI000035918893
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R064XXAA
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###### Article R751-64
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###### Article R751-64
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@ -20,12 +19,13 @@ prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.<br />
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Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que
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Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que
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les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième
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les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième
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alinéas de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification
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alinéas de l'article R. 751-63 du présent code sont médicalement motivées. La
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adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un
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notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la
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délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle
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caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la
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demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
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notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle
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d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi
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désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin
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qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. 751-124.<br />
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conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D.
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751-124 du même code.<br />
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La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
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La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la
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victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de
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victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de
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@ -34,4 +34,4 @@ contrôle médical des autres pièces médicales.<br />
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Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi
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Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi
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d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de
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d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de
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l'article R. 751-63 est porté à deux mois.
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l'article R. 751-63 précité est porté à deux mois.
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