From 7aa5e097ad462604fa22127d675c6db662b55332 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Oct 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-752=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500850 Ancien identifiant: 1DX973752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml --- .../paragraphe_2/article_r751-64.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md index b05941799..31423a2a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r751-64.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597904 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R064XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597904.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918893.xml --- ###### Article R751-64 @@ -20,12 +19,13 @@ prévues à l'article R. 142-33 du code de la sécurité sociale.
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa, ainsi que les propositions établies conformément aux dispositions des premier à cinquième -alinéas de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification -adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un -délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle -demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, -d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse ainsi -qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. 751-124.
+alinéas de l'article R. 751-63 du présent code sont médicalement motivées. La +notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la +caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la +notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle +désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin +conseil de la caisse ainsi qu'il est précisé au dernier alinéa de l'article D. +751-124 du même code.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de @@ -34,4 +34,4 @@ contrôle médical des autres pièces médicales.
Lorsque la victime a demandé, dans les conditions fixées ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de -l'article R. 751-63 est porté à deux mois. +l'article R. 751-63 précité est porté à deux mois.