Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820414
NOR: MTRT2229133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/04/JORFTEXT000046820414.xml
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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492327
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- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)
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- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-55](article_r717-55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824814.xml
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###### Article R717-52-14
La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est
acquise par la justification :<br />
1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements
théoriques ;<br />
2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.<br />
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation
certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail,
qui atteste de sa validation.<br />
Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations
en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le
dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou
du stage mentionné au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046823121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/31/LEGIARTI000046823121.xml
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###### Article R717-52-15
La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11
permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières
suivantes :<br />
1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;<br />
2° La connaissance des risques et pathologies professionnels, notamment de ceux
qui sont spécifiques au monde agricole, et des moyens de les prévenir ;<br />
3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion
de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des
entreprises ;<br />
4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité
des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;<br />
5° La prévention de la désinsertion professionnelle ;<br />
6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des
services de santé au travail en agriculture et la collaboration avec les
personnes et structures partenaires de ces services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046823125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/31/LEGIARTI000046823125.xml
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###### Article R717-52-16
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail
prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises
lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique
professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.