Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047314536
NOR: AGRT2305993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/45/JORFTEXT000047314536.xml
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015
- [Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale](section_8)
- [Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière](section_9)
- [Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive](section_10)
- [Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon](section_11)
- [Section 12 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture](section_12)

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Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047315009
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###### Section 11 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du houblon
- [Article D551-59](article_d551-59.md)
- [Article D551-60](article_d551-60.md)
- [Article D551-61](article_d551-61.md)
- [Article D551-62](article_d551-62.md)
- [Article D551-63](article_d551-63.md)
- [Article D551-64](article_d551-64.md)
- [Article D551-65](article_d551-65.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315011.xml
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###### Article D551-59
Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en
qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du
houblon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315013.xml
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###### Article D551-60
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de
production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins
5 producteurs. Lorsque l'organisation de producteurs ne procède pas à la
commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à
négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros
est apprécié au regard de la somme des chiffres d'affaires de la production de
houblon de chacun des producteurs membres de l'organisation de producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315015.xml
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###### Article D551-61
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au
moins à un demi équivalent temps plein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315017.xml
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###### Article D551-62
L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui
permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et
d'assurer le suivi :<br />
-des surfaces cultivées ;<br />
-des variétés implantées ;<br />
-des parcelles conduites selon les différents modes de production et notamment
celui de l'agriculture biologique ;<br />
-des parcelles irriguées ;<br />
-du volume récolté et des stocks.<br />
A cet effet, elle dispose d'une base de données et d'une procédure
d'actualisation de cette base.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315019.xml
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###### Article D551-63
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne
physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir
directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être
inférieur à 50 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315021.xml
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###### Article D551-64
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres
producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque
l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des
parts sociales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047315023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/50/LEGIARTI000047315023.xml
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###### Article D551-65
Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation
de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les
contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur
s'engage à apporter à l'organisation de producteurs 75 % au moins de son volume
de production en houblon. L'organisation de producteurs met en place des moyens
techniques et humains permettant d'assurer la traçabilité et la certification de
l'ensemble des volumes de houblon apportés par ses membres producteurs.