Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003283 Identifiant: LEGIARTI000030193317
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###### Article R123-31 ###### Article R123-31
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental
constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022017141 Identifiant: LEGIARTI000028250178
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###### Article R126-1 ###### Article R126-1
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil
général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du
:<br /> département :<br />
a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des
boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022017135 Identifiant: LEGIARTI000028249887
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###### Article R133-3 ###### Article R133-3
@ -20,7 +20,7 @@ parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagemen
foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa
de l'article R. 121-18 ;<br /> de l'article R. 121-18 ;<br />
c) Un conseiller général.<br /> c) Un conseiller départemental.<br />
Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le
préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007511 Identifiant: LEGIARTI000028250133
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###### Article R313-3 ###### Article R313-3
@ -19,8 +19,8 @@ préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la 2° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br /> de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007514 Identifiant: LEGIARTI000028249431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249431.xml
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###### Article R313-4 ###### Article R313-4
@ -20,7 +20,7 @@ Elle comprend :<br />
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br /> -le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br /> -les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
-un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son -un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
@ -29,12 +29,10 @@ d'un parc naturel ;<br />
-le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son -le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs -les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br /> représentants ;<br />
-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de -les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse
;<br />
-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br /> -quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083884 Identifiant: LEGIARTI000028249419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249419.xml
--- ---
###### Article R511-96-6 ###### Article R511-96-6
@ -13,9 +13,9 @@ Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions
relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet
du siège de la chambre interdépartementale.<br /> du siège de la chambre interdépartementale.<br />
Les présidents des conseils généraux des départements concernés peuvent assister Les présidents des conseils départementaux des départements concernés peuvent
aux séances de la chambre interdépartementale. Ils sont entendus chaque fois assister aux séances de la chambre interdépartementale. Ils sont entendus chaque
qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.<br /> fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.<br />
Les directeurs départementaux des territoires et les directeurs départementaux Les directeurs départementaux des territoires et les directeurs départementaux
des territoires et de la mer concernés assistent à titre consultatif aux séances des territoires et de la mer concernés assistent à titre consultatif aux séances

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025165679 Identifiant: LEGIARTI000028249885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/56/LEGIARTI000025165679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249885.xml
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###### Article R811-12 ###### Article R811-12
@ -34,7 +34,7 @@ formations dispensées ;<br />
g) Deux conseillers régionaux ;<br /> g) Deux conseillers régionaux ;<br />
h) Un conseiller général ;<br /> h) Un conseiller départemental ;<br />
i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes
;<br /> ;<br />