Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006596970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022359307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
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###### Article D723-223
I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six
ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent.<br />
II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :<br />
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes
agricoles de protection sociale ;<br />
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;<br />
- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie,
maternité et décès ;<br />
-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
les prestations maladie, maternité et décès ;<br />
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de
la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées
pour le compte de tiers ;<br />
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
le compte de tiers ;<br />
- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;<br />
- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
maladie professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
les exercices qu'elles concernent.<br />
III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de
gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités