From 79d529c0058b682c1b6cd9cbce5f8f6139b714ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B063-379=20du=206=20avril=20?= =?UTF-8?q?1963=20RELATIF=20AUX=20OPERATIONS=20FINANCIERES=20ET=20COMPTABL?= =?UTF-8?q?ES=20DE=20LA=20MUTUALITE=20SOCIALE=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml --- .../sous-section_4/article_d723-223.md | 43 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md index 05882fc44..083d74aae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-223.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596970 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000022359307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml --- ###### Article D723-223 -I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six -ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
+I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans +après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
@@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent.
-II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces +II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :
-- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code -rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes -agricoles de protection sociale ;
+-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code +rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de +retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
-- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de -la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie, -maternité et décès ;
+-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de +la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour +les prestations maladie, maternité et décès ;
-- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de -la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées -pour le compte de tiers ;
+-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la +sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour +le compte de tiers ;
-- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance +-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité ;
-- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une -maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
+-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie +professionnelle ou de ses ayants droit.
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font @@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.
-III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de -gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de +III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion +administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités