Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
This commit is contained in:
parent
a02d1b5536
commit
79d529c005
1 changed files with 21 additions and 22 deletions
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-10-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006596970
|
Identifiant: LEGIARTI000022359307
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D723-223
|
###### Article D723-223
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six
|
I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
|
||||||
ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
|
après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
|
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
|
||||||
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
|
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
|
||||||
qu'ils concernent.<br />
|
qu'ils concernent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
|
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
|
||||||
justificatives sont les suivants :<br />
|
justificatives sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
|
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
|
||||||
rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes
|
rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
|
||||||
agricoles de protection sociale ;<br />
|
retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
|
-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
|
||||||
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie,
|
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
|
||||||
maternité et décès ;<br />
|
les prestations maladie, maternité et décès ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de
|
-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
|
||||||
la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées
|
sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
|
||||||
pour le compte de tiers ;<br />
|
le compte de tiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
|
-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
|
||||||
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
|
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
|
||||||
invalidité ;<br />
|
invalidité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
|
-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
|
||||||
maladie professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
|
professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
|
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
|
||||||
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
|
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
|
||||||
|
@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative
|
||||||
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
|
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
|
||||||
les exercices qu'elles concernent.<br />
|
les exercices qu'elles concernent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de
|
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
|
||||||
gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
|
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture.<br />
|
l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités
|
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue