Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596970 Identifiant: LEGIARTI000022359307
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###### Article D723-223 ###### Article D723-223
I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br /> après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br /> Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent.<br /> qu'ils concernent.<br />
II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :<br /> justificatives sont les suivants :<br />
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code -six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
agricoles de protection sociale ;<br /> retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;<br />
- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de -six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie, la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
maternité et décès ;<br /> les prestations maladie, maternité et décès ;<br />
- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de -six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
pour le compte de tiers ;<br /> le compte de tiers ;<br />
- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance -cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;<br /> invalidité ;<br />
- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une -cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
maladie professionnelle ou de ses ayants droit.<br /> professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
les exercices qu'elles concernent.<br /> les exercices qu'elles concernent.<br />
III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités