Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325019 Ancien identifiant: 1DX963379 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-05
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006596970
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000022359307
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
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###### Article D723-223
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I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six
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ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
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I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
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après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.<br />
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Les titres de propriété ne peuvent être détruits.<br />
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@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
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être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
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qu'ils concernent.<br />
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II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
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II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
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justificatives sont les suivants :<br />
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- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
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rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes
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agricoles de protection sociale ;<br />
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-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
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rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
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retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;<br />
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- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
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la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie,
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maternité et décès ;<br />
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-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
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la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
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les prestations maladie, maternité et décès ;<br />
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- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de
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la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées
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pour le compte de tiers ;<br />
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-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
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sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
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le compte de tiers ;<br />
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- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
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-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
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vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
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invalidité ;<br />
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- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
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maladie professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
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-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
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professionnelle ou de ses ayants droit.<br />
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Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
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pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
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@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative
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ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
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les exercices qu'elles concernent.<br />
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III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de
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gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
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III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
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administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités
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