Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_iii/chapitre_ii/section_2
titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585317
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585317.xml
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962156.xml
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<h1>Article L723-35</h1>
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
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caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.<br />
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caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les
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demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des
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montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget,
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de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
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Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement
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consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des
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@ -30,8 +32,7 @@ maladies professionnelles ;<br />
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le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une
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section de santé au travail ;<br />
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3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
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des employeurs ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant
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au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième
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@ -47,8 +48,7 @@ d'administration de la caisse portant sur :<br />
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a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
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maladies professionnelles ;<br />
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b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
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des non-salariés ;<br />
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b) (Abrogé) ;<br />
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c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
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des non-salariés ;<br />
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@ -65,7 +65,34 @@ au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585311?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585275?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585278?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
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@ -83,21 +110,33 @@ au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
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2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
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2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
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2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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2016-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047881712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585275?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585311?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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@ -107,9 +146,6 @@ au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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CITATION source Code rural L723-17, L723-18, L723-31, L723-33
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25</a>
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</li>
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000027432097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432097.xml
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Date de début: 2014-12-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962505.xml
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<h1>Article L732-11</h1>
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Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 et L.
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732-10-1 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2°
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et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur
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activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur
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l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale
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d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
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L. 732-13.
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||||
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L.
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||||
732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles
|
||||
mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs
|
||||
prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à
|
||||
temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée
|
||||
maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 732-13.
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||||
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||||
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<details>
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@ -25,7 +25,58 @@ L. 732-13.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063620?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027417125?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585513?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,7 +101,7 @@ L. 732-13.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580930?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585847
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
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||||
Date de début: 2014-12-25
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||||
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962992.xml
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<h1>Article L752-3</h1>
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@ -16,21 +15,22 @@ chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants :<br />
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1° La couverture :<br />
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- des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
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||||
-des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
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||||
- des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
|
||||
-des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de
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prothèse et d'orthopédie ;<br />
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||||
- des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
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||||
-des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de
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reclassement professionnel ;<br />
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||||
- des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
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||||
-des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à
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||||
l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par
|
||||
le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle
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;<br />
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2° Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise
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agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
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2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation
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ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation
|
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pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;<br />
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||||
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
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||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de
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@ -50,10 +50,7 @@ considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -68,17 +65,11 @@ considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L731-23, L752-1, L722-10
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257949?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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@ -95,6 +86,12 @@ considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049853493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640905?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
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</li>
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