LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
parent 250aa3964e
commit 58cb46af88
7 changed files with 130 additions and 118 deletions

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167790
<h1>Section 3 : Prises de participation.</h1>
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-5-1](article_l523-5-1.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584256.xml
---
<h1>Article L523-5</h1>
Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font
l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020784374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25</a>
</li>
<li>
2014-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R582-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947040?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029593639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593639.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029947040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947040.xml
---
<h1>Article L524-2-1</h1>
@ -47,7 +47,8 @@ a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;<br />
b) L'intérêt servi aux parts sociales ;<br />
c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au
titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;<br />
titre des participations dans des filiales de la société coopérative ou dans des
sociétés qu'elle contrôle ;<br />
d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs
proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et
@ -76,10 +77,13 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593633?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584256?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584255?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +91,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
<ul>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a>
@ -129,7 +133,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L521-3-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L521-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584254?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
@ -146,8 +150,5 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R524-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593633?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167796
- [Article L524-6-3](article_l524-6-3.md)
- [Article L524-6-4](article_l524-6-4.md)
- [Article L524-6-5](article_l524-6-5.md)
- [Article L524-6-6](article_l524-6-6.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029930589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930589.xml
---
<h1>Article L524-6-6</h1>
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code et de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
ne sont pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674713?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674168?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033278584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022203707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203707.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/70/LEGIARTI000029947033.xml
---
<h1>Article L529-6</h1>
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 523-5, L. 527-1,
et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des
chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,7 +21,31 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584249?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +53,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181051?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584248?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006584356
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X534L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584356.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029948045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/80/LEGIARTI000029948045.xml
---
<h1>Article L534-1</h1>
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de
modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après
autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.<br />
autorisation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux
sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en
@ -33,31 +32,13 @@ chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L583-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L535-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600306?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314493?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020527502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la sortie du statut coopératif</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049405582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2024 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Coteaux de la Vézère</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt</a> CITATION cible
</li>
@ -70,13 +51,7 @@ chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600306?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-04-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314493?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584362?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L535-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06</a>