Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022358999 Identifiant: LEGIARTI000028249434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249434.xml
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###### Article R123-30 ###### Article R123-30
@ -18,8 +18,9 @@ constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette déci
mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des
articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.<br /> articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils généraux des Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux
départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales des départements intéressés désignent, après avis des commissions
d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7. l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à
L. 133-7.