diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000045629345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629345.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090767.xml
---
###### Article D513-10
@@ -19,13 +19,13 @@ décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
l'assemblée permanente.
-La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
+La démission du président de Chambres d'agriculture France des chambres
+d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
-privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
+privation de son mandat de membre de Chambres d'agriculture France.
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@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000036458841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458841.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090760.xml
---
###### Article D513-11
-La création des services communs par l'assemblée permanente en application des
-dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise
-en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice. Cette
-délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des
-établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la
-composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur. Ces
-services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des
-orientations fixées par l'assemblée.
+La création des services communs par Chambres d'agriculture France en
+application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une
+délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en
+exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation
+spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur
+fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité
+directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans
+le cadre des orientations fixées par l'assemblée.
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
-l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de
-l'agriculture.
+Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé
+de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006593506
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593506.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090774.xml
---
###### Article D513-7
-L'assemblée permanente réunie en session ne peut valablement délibérer que si la
-moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est
-pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. L'assemblée permanente est
-à nouveau convoquée dans les quinze jours par le président sur le même ordre du
-jour et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
-présents.
+Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer
+que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le
+quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. Chambres
+d'agriculture France est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le
+président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel
+que soit le nombre des membres présents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-15.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-18
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000027192208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192208.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090755.xml
---
###### Article D513-15
-Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus
-au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
-Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier
-vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut
-augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.
+Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de
+membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil
+d'administration. Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents,
+dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil
+d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du
+bureau.
Le premier vice-président supplée le président en cas de démission,
d'empêchement ou de décès de celui-ci.
-A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil
+A l'issue de chaque session de Chambres d'agriculture France, le conseil
d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles
vacances au sein du bureau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-17.md
index ef9e756e1c2..11c35d03651 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-17.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-16
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000032542525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542525.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090748.xml
---
###### Article D513-17
-Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de
-l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.
+Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres
+d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
@@ -19,9 +19,9 @@ des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.
-Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil
-d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture
-peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
+Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du
+conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de
+l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-18.md
index 8c8eb9177cf..7920e07e2e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-18.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006593518
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593518.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090740.xml
---
###### Article D513-18
-L'assemblée permanente peut constituer en son sein des commissions ou des
+Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des
comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise
en place des programmes d'intérêt général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-30.md
index 876330be7ec..942e4d3b809 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-30.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000006593452
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593452.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/07/LEGIARTI000049090785.xml
---
###### Article D513-30
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11
font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de
-l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.
+Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de
fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur
les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de
-l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son
+Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son
budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration